Demander son permis de construire par LRE

Obtenir un permis de construire est une étape indispensable à la réalisation de votre projet immobilier. Pourtant, cette procédure peut paraître complexe et vous demander beaucoup d’efforts pour parvenir au résultat escompté. Pour éviter tout malentendu ou problème lors du dépôt de votre dossier en mairie, simplifiez-vous la tâche grâce à notre article sur la demande de permis de construire à envoyer par lettre recommandée électronique (LRE) pour supprimer les coûts d’affranchissement et le délai d’acheminement de vos demandes.

Sommaire :

1. Définition du permis de construire
2. Les constructions ou les rénovations concernées par un permis
3. Les documents à remplir avant de débuter les travaux
4. La procédure de demande de permis de construire

 

1. Définition du permis de construire

Un permis de construire peut-être défini comme une autorisation d’urbanisme remise par l’administration lorsque le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Afin de s’assurer de cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être établi puis déposé en mairie.

Un permis de construire est obligatoire dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, l’extension ou le changement de destination d’un immeuble existant. S’agissant des projets de moins de 20m², la déclaration préalable de travaux suffit pour commencer les travaux.

 

2. Les constructions ou les rénovations concernées par un permis

Les constructions ou aménagements requérant un permis de construire sont :

• Les constructions sur terrain nu ;
• Les travaux d’agrandissement sur un bâtiment existant dépassant les 20m² de surface au sol ;
• Les travaux visant à modifier les volumes du bâtiment ;
• Lorsque le projet prévoit une modification de la structure porteuse ou de la façade de l’immeuble dans le cadre d’un changement de destination ;
• Lorsque les travaux concernent un monument historique inscrit ou classé ;
• Lorsqu’un immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

 

Les projets qui n’ont besoin que d’une déclaration préalable pour débuter les travaux sont :

• Les constructions qui ont une surface de plancher comprise entre 0 et 20m² ;
• Les projets qui visent à modifier uniquement l’aspect extérieur du local ;
• Les projets de ravalement prévus sur une zone d’un site classé ou à proximité de réserves naturelles.

 

 

3. Les documents à remplir avant de débuter les travaux

Pour se voir accorder un permis de construire, un certain nombre de documents sont à fournir à l’administration :

• Le formulaire de permis de construire ;
• La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui serviront à calculer la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité ;
• Le bordereau des PJ qui indique les pièces à transmettre selon votre projet ;
• Le plan de situation, de masse et de coupe du terrain ;
• La notice présentant le terrain et détaillant le projet ;
• Le plan de façades et des toitures indiquant l’état actuel et futur si le projet prévoit de modifier les façades ou les toitures ;
• Un document graphique qui peut être un croquis à main levée ou des simulations graphiques ;
• Des photos situant le terrain dans son environnement ;
• L’attestation de prise en considération de la réglementation thermique et de faisabilité des approvisionnements en énergie.

 

Bon à savoir : Selon votre projet de construction, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées. Pour les connaître, il vous suffit de vous référer au bordereau. En effet, le bordereau des PJ dresse la liste exhaustive des documents à fournir. La marie concernée ne pourra exiger aucun document qui ne figure pas dans cette liste.

 

4. La procédure de demande de permis de construire

Vous pouvez demander votre permis de construire de deux manières : soit en déposant la demande en main propre à la mairie, soit en envoyant le dossier complet par courrier recommandé.

 

a. Pourquoi favoriser la lettre recommandée pour votre demande de permis de construire ?

En adressant votre dossier de permis de construire par lettre recommandée vous accélérerez vos procédures. En effet, le courrier recommandé permet de faire courir les délais légaux au plus vite. La mairie devra traiter votre demande dans un délai de 2 mois pour instruire le dossier s’il concerne une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet à compter de la réception du courrier pour ne pas prendre le risque de donner son accord tacitement. En effet, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

 

b. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique pour vos procédures ?

Depuis le 1^er janvier 2019, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier selon l’article L100 du CPCE. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.

La lettre recommandée en ligne est un courrier dématérialisé qui bénéficie de preuve de dépôt et d’envoi lors de sa transmission et de réception lors de l’ouverture du courrier. Ainsi, tout comme son homologue papier, la LRE permet à l’expéditeur de s’assurer que son courrier à bien été transmis et réceptionné par la bonne personne mais aussi de le prouver juridiquement en cas de litige

La LRE offre de nombreux avantages à ceux qui l’utilisent. Tout d’abord, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de  3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. Ainsi, vous pourrez transmettre jusqu’à 256Mo de PJ (soit 19 000 pages texte) à votre destinataire sans que cela engendre des frais supplémentaires. Ce qui n’est pas négligeable dans le cadre de votre demande de permis de construire au vu du nombre de documents que vous devez fournir.

Grâce à son format digital, la LRE permet de gagner un temps précieux. En effet, son envoi s’effectue en quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’authentifier à distance pour accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.

L’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence qui seront conservées, avec les courriers, sur nos serveurs sécurisés français et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

 

*Tarif au 15 mars 2022