Poursuivez votre projet de transformation numérique en dématérialisant vos lettres de résiliation de mandat

Le mandat exclusif de vente est un contrat qui est conclu avant la vente d’un bien afin d’encadrer cette opération.

En signant ce contrat, le propriétaire, aussi connu sous le nom de mandant, s’engage à vendre directement son bien par le biais d’un mandataire qu’il aura choisi au préalable. Ainsi, cet accord, permet de garantir au mandataire que le propriétaire ne s’accordera pas les services d’une autre agence immobilière.

Aussi, le propriétaire n’est pas autorisé à accomplir des actes de vente. En effet, si ce dernier trouve un acquéreur potentiel, il est invité à contacter le mandataire en charge du dossier qui les recontactera et potentiellement procédera à la vente. Une fois que l’acte de vente sera conclu, le mandant devra s’acquitter des honoraires du spécialiste chargé de réaliser la vente.

S’agissant du mandataire, en signant ce contrat, il s’engage à tout mettre en œuvre pour vendre le bien qu’il lui a été confié. Ainsi, pour parvenir à ce résultat, le mandataire dispose de plusieurs actions comme l’insertion d’annonces sur des sites, l’installation d’un panneau « À vendre » après avoir obtenu l’accord du propriétaire ou encore en exploitant son réseau de partenaires.

Concernant la durée du mandat exclusif de vente, en principe, il est qualifié d’irrévocable. Toutefois, en pratique, ce contrat est généralement conclu pour une durée de 3 mois. En effet, le propriétaire dispose de la durée de la clause d’exclusivité, soit 3 mois, pour notifier l’agence et mettre un terme à leur relation.

En ce qui concerne la procédure de résiliation du mandat exclusif de vente, le propriétaire doit impérativement notifier le professionnel immobilier au moyen d’un courrier recommandé pour mettre un terme au contrat. Aussi, la lettre devra parvenir aux mains du mandataire, 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité.

Pour simplifier vos procédures de résiliation et faire courir au plus tôt les délais légaux, pensez à dématérialiser vos courriers recommandés. En effet, s’agissant d’un envoi instantané, la LRE (lettre recommandée électronique) AR24 vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et d’ainsi faire courir les délais légaux dès le lendemain de la notification de votre destinataire. Pas seulement pratique, la LRE dispose de la même valeur légale que son homologue papier. En effet, la LRE selon l’article L100 du CPCE, est le strict équivalent juridique de du courrier recommandé papier.

Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de pièce jointes ajoutées à l’envoi. En effet, le prix d’une LRE comprend : l’envoi, la qualification de l’envoi, 256 Mo de PJ (soit environ 19 000 pages de texte) puis la conservation du contenu de vos courriers ainsi que des preuves associées.

L’ensemble de ces éléments seront stockés gratuitement en toute sécurité sur nos serveurs français. Ces derniers seront consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

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Bon à savoir : La résiliation est envisageable 3 mois après la signature du contrat. Ainsi, il est primordial d’établir un contrat complet comportant les conditions de rupture.

Il est important de noter qu’un acte de vente n’est renouvelable que si le propriétaire affirme par écrit qu’il souhaite le reconduire. Pour ce faire, le propriétaire devra soit rédiger un avenant au contrat soit établir un nouveau contrat.

Enfin, concernant la résiliation anticipée du mandat exclusif de vente, en principe, elle est interdite. Toutefois en pratique, en cas de manquement grave de la part du mandataire, le propriétaire peut s’appuyer sur la loi Chatel pour faire valoir ses droits et se libérer de ce contrat.