Dématérialiser sa résiliation de bail professionnel en 5 étapes

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux professionnels qui s’adresse exclusivement aux professionnels exerçant une activité non commerciale comme les professions libérales.

Concernant sa procédure de résiliation, elle est complexe, longue et diffère selon les parties. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le preneur est autorisé à résilier le contrat à tout moment, tant qu’il donne congé à son bailleur par écrit au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique) et qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il est autorisé à donner congé qu’au terme du bail ou à tout moment en cas de manquement contractuel du preneur.

Aussi, moins protecteur que le bail commercial pour le preneur, le bail professionnel ne prévoit aucune compensation financière lorsque le bailleur décide de mettre un terme au contrat. Il en est de même lorsque le bailleur décide de mettre en vente le local loué. En effet, dans ce cas, le preneur ne bénéficie pas du droit de préemption comme cela peut être le cas dans le cadre d’un bail commercial.

Pour simplifier vos procédures de résiliation de bail professionnel, nous vous conseillons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. En effet, rapide, pratique et économique, la LRE AR24, vous permet d’accélérer vos procédures tout en conservant une sécurité juridique. De plus, étant le strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant normalement l’utilisation d’un recommandé papier.

Pour que vous puissiez bénéficier de tous ces avantages, il vous suffit de suivre les 5 étapes suivantes pour dématérialiser vos envois de courriers recommandés en toute facilité.

Étape 1 : Pour envoyer un courrier recommandé électronique, il est nécessaire de créer un compte AR24. Pour ce faire, rendez-vous sur ar24.fr, créez un compte gratuitement, ajoutez un moyen de paiement et commandez vos identifiants LRE.

Si vous possédez déjà un compte AR24 et un identifiant, passez directement à l’étape 2 !

Étape 2 : Une fois que vous avez reçu votre identifiant LRE, connectez-vous à votre espace AR24.

Étape 3 : Une fois connecté sur votre espace AR24, et pour envoyer une LRE, il vous faut vous identifier à l’aide de l’identifiant LRE que vous aurez préalablement commandé, puis vous pourrez débuter la rédaction de votre LRE. Pour que ce courrier soit valable juridiquement, n’oubliez pas de respecter le délai de préavis de 6 mois.

Quand vous aurez terminé la rédaction de votre courrier, vous pourrez ajouter ou non des pièces jointes, en sachant que leur volume ne changera pas le tarif de votre LRE (celle-ci possède un tarif unique) ; puis vous cliquerez sur le bouton envoyer.

Étape 4 : Une fois que vous aurez envoyé votre courrier, vous recevrez quelques minutes après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi. Cette preuve indispensable pour prouver le contenu et la date de l’envoi en cas de litige, sera conservée sur votre espace AR24 et sera consultable et téléchargeable 24h/24 et 7j/7.

Étape 5 : Pour accuser réception et accéder au contenu de la LRE, votre destinataire devra s’identifier. En fonction de l’action du destinataire, vous recevrez soit une preuve de réception, de négligence ou de refus.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail professionnel, la date retenue pour faire courir les délais de préavis est le jour de la réception du courrier.