LRE : peut-on recueillir le consentement de l’acquéreur et du vendeur à travers le compromis de vente ?

Publié le 14 janvier 2021

Consentement

L’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée est de plus en plus fréquente dans le secteur de l’immobilier. En effet, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) vous fait gagner du temps précieux tout en vous offrant les mêmes avantages que la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela étant, il est nécessaire de demander le consentement de l’acquéreur ou encore du vendeur lorsque l’on souhaite pouvoir utiliser la LREQ pour la transmission de documents importants. Comment recueillir ce consentement ? Est-il possible de le recueillir à travers le compromis de vente ? Nos réponses.

 

Sommaire :

Le consentement et la LRE

Solliciter le consentement d’un vendeur ou d’un acquéreur

 

Le consentement et la LRE

En recourant à la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) vous profitez d’une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception.

De ce fait, la LRE permet d’effectuer l’envoi d’une lettre recommandée qui aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique à la différence que l’envoi se fera par e-mail. L’expéditeur peut ainsi envoyer sa lettre directement en ligne et le destinataire recevra une notification l’informant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il pourra alors choisir de l’accepter ou d’ignorer cet email ; en fonction de l’action du destinataire (qui dispose de 15 jours pour accuser réception de son courrier) l’expéditeur recevra une preuve de réception ou encore une preuve de négligence.

 

Ce fonctionnement permet généralement un gain de temps précieux pour l’expéditeur qui pourra envoyer sa lettre directement depuis une plateforme en ligne, mais également pour le destinataire qui n’aura pas à se déplacer en bureau de poste et qui pourra accéder à sa lettre recommandée électronique qualifiée à tout moment après s’être identifié. La LRE présente donc certains avantages et de nombreux professionnels ont d’ailleurs décidé de se tourner vers ce mode de communication.

 

Il est important de signaler que le consentement des destinataires est nécessaire. Lorsque le destinataire de la LRE est un copropriétaire, il faut notamment toujours obtenir son consentement préalable. Il peut s’agir d’un agent immobilier qui souhaite envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée pour faire parvenir la copie du compromis de vente après sa signature, afin de marquer le début du délai de rétractation. Il convient donc de recueillir le consentement des personnes à qui l’on souhaite adresser une lettre recommandée électronique qualifiée avant d’utiliser ce mode de communication.

 

Solliciter le consentement d’un vendeur ou d’un acquéreur

Comme dit précédemment, pour utiliser ce mode de communication, recueillir le consentement de l’acquéreur et du vendeur est nécessaire. Une clause peut alors être ajoutée dans le compromis de vente ce qui permettra, lors de la signature du compromis, de recueillir le consentement de l’acquéreur et du vendeur. Bien évidemment, il convient d’expliquer à l’acquéreur et au vendeur les raisons de cette clause, quels sont les avantages à opter pour la lettre recommandée électronique qualifiée, et surtout, s’ils acceptent, quelle est l’adresse e-mail à utiliser pour leur envoyer la LRE.

 

Une fois que le consentement de l’acquéreur et du vendeur aura été obtenu, l’agent immobilier peut alors envoyer en lettre recommandée électronique qualifiée tous les courriers et documents qui nécessitent un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut donc envoyer la copie du compromis de vente à la suite de sa signature, en utilisant la lettre recommandée électronique qualifiée au lieu de la lettre recommandée avec accusé de réception classique.

 

Ainsi, l’envoi des compromis de vente pour marquer le début du délai de rétractation peut tout à fait se faire avec une LRE. La preuve de dépôt et d’envoi générée lorsque l’expéditeur envoie sa lettre, permettra de dater avec précision le début du délai de rétractation tout comme avec une lettre recommandée avec accusé de réception classique, où c’est la preuve de première présentation qui fait foi.

 

En effet, les agents immobiliers gagneront un temps précieux en utilisant la LRE puisque cette dernière aura la même valeur légale qu’une lettre recommandée avec accusé de réception et permettra d’effectuer ses envois directement en ligne. De plus, l’acheminement de la LRE étant immédiat, le délai de rétractation commence à courir plus tôt par rapport à un envoi papier.

 

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