Modèle de courrier type de résiliation de bail commercial pour départ à la retraite à envoyer par Lettre Recommandée Électronique

Le bail commercial est un contrat de location de locaux, d’une durée de 9 ans, à destination des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat peut être résilié avant son terme par le bais d’une clause résolutoire ou à l’échéance d’une des périodes triennales.

Dans le cadre d’un départ à la retraite, le preneur d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de manière anticipée. En effet, l’article 145-51 du Code de commerce prévoit un assouplissement des conditions de résiliation du bail commercial afin de faciliter les départs à la retraite.

Sommaire :

1. Quels sont les critères à respecter pour bénéficier d’un assouplissement des conditions de résiliation ?
2. Un droit de résiliation facilité
3. Quelle est la marche à suivre si le preneur quitte les lieux sans vendre son bail ?
4. Céder son bail lors d’un départ à la retraite, une déspécialisation facilitée
5. Modèle de courrier type gratuit : la résiliation de bail commercial pour cause de départ à la retraite

1. Quels sont les critères à respecter pour bénéficier d’un assouplissement des conditions de résiliation ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages découlant d’un départ à la retraite, le preneur cédant son bail commercial devra remplir les critères suivants :

• Être une personne physique, ou
• Être l’associé unique d’une EURL, ou
• Être le gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une SARL puis être titulaire du bail commercial.

2. Un droit de résiliation facilité

En principe, un congé ne peut être donné qu’au terme d’une des périodes triennales, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans. Ce qui signifie que si le preneur souhaite rompre son bail au bout de 2 ans, ce dernier sera tenu de s’acquitter de la dernière année de loyer pour pouvoir quitter les lieux, sauf convention contraire.
Toutefois, l’article 145-4 du Code de commerce est venu assouplir cette règle. En effet, toute personne souhaitant partir à la retraite est libre de rompre son contrat à tout moment, sous réserve d’honorer le formalisme prévu à cet article.

Pour ce faire, le preneur devra donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE).Avec un courrier recommandé papier, le délai de préavis commence à courir à la réception du courrier par le bailleur alors qu’avec une lettre recommandée électronique le délai commence à courir dès le lendemain de la notification. En effet, en optant pour la LRE vous accélèrerez vos procédures en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers.

 

 

3. Quelle est la marche à suivre si le preneur quitte les lieux sans vendre son bail ?

Si le preneur souhaite rompre le bail dans le cadre d’un départ à la retraite, il devra tout d’abord prévenir son bailleur par lettre recommandée comme dit précédemment. Il devra aussi préciser qu’il s’agit d’un départ à la retraite. Dans le cas où le preneur décide de quitter les locaux sans vendre son bail commercial, il devra tout simplement renseigner la date à laquelle il compte quitter les lieux.

4. Céder son bail lors d’un départ à la retraite, une déspécialisation facilitée

La cession d’un bail commercial en vue d’un départ à la retraite peut s’avérer très intéressante pour le futur retraité.

En principe, le preneur peut céder son bail commercial sans avoir besoin d’obtenir l’accord de son bailleur si le repreneur rachète le fonds de commerce. Toutefois, l’activité exploitée par le repreneur devra être la même que celle exercée par le preneur, ce qui limite les reprises. Par conséquent, le bailleur ne sera pas autorisé à augmenter le loyer afin de faciliter la vente.

a. Quelles sont les modalités à suivre si le futur retraité souhaite vendre son droit au bail à un repreneur qui exerce une autre activité que lui ?

En principe, le bailleur souhaite maitriser la destination du bail commercial en s’assurant qu’aucune activité non souhaitée ne puisse être exploitée dans les locaux.

Le repreneur souhaitant exercer une activité qui n’est pas autorisée devra procéder à une demande de déspécialisation au bailleur.

Toutefois, dans le cadre d’un départ à la retraite, l’article L145-51 du Code de commerce prévoit une déspécialisation automatique du bail commercial afin de faciliter les recherches de repreneur. Ainsi, le repreneur sera libre d’exercer l’activité qu’il souhaite sans avoir besoin d’obtenir l’accord du bailleur.

Pour ce faire, le futur retraité devra informer son bailleur et ses créanciers de son souhait de céder le bail ainsi que la nature des activités envisagées par le futur preneur en cas de déspécialisation.
Dans ce cas, le bailleur dispose de plusieurs options :

1. Exercer son droit de préemption : le propriétaire bénéficie d’une priorité de rachat du bail qu’il doit faire valoir dans les 2 mois suivant la signification.

2. Accepter la cession : si le bailleur n’exerce pas son droit de préemption, la cession sera acceptée sauf si ce dernier saisit le juge.

3. S’opposer à la déspécialisation : le propriétaire est autorisé à s’opposer à la déspécialisation si l’activité envisagée par le repreneur n’est pas compatible avec la destination de l’immeuble. Pour ce faire, le bailleur disposera de 2 mois à compter de la signification pour saisir le Tribunal Judiciaire.

5. Modèle de courrier type gratuit : la résiliation de bail commercial pour cause de départ à la retraite