Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors de l’envoi d’une notification SRU ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
AR24, expert de la lettre recommandée en ligne, répond à ces questions.
Sommaire :
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a grandement modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France, notamment le droit de rétractation.
Cette loi, visant notamment à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat, fait bénéficier celui-ci d’un délai de rétractation de 7 jours après son achat. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi Macron a modifié ce délai, passant de 7 à 10 jours.
En clair, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non-professionnel bénéficie d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat de vente. Ce délai ne peut débuter que si la notification est réalisée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre de l’envoi d’une notification SRU, c’est la date de première présentation qui fait foi.
La date de première présentation correspond :
Le délai de réflexion de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi.
Pour l’envoi de la notification SRU, il est possible d’opter pour la voie électronique ! La loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, la LRE, sont donc toutes les deux reconnues valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et bénéficie d’une présomption de fiabilité. La LRE est donc utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) dans le domaine de l’immobilier : contrats, états des lieux, baux commerciaux ou encore pour les quittances de loyers, les suivis de travaux, la résiliation de contrats, contrat de réservation en VEFA, etc.
Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne.
Aussi, l’envoi d’une lettre recommandée électronique génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus selon l’action du destinataire. Ces preuves, la LRE, et les pièces jointes associées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
L’envoi d’une LRE coûte 3,49€ HT* quelques soit le volume de vos pièces jointes (256 Mo maximum, ce qui correspond à 19 000 pages texte).
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*Tarif en vigueur au 29/03/2022
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