Notification SRU et signature de la promesse d’achat par procuration : qu’est-ce que ça change ?

Publié le 28 octobre 2021

Notification SRU et signature de la promesse d’achat

La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. La signature de l’avant-contrat peut également se faire par procuration. Mais alors en cas de procuration, qu’est-ce que cela change pour le délai de rétractation ?

Sommaire :

  1. Définition de la notification SRU
  2. Qu’est-ce qu’une procuration ?
  3. Qu’en est-il de la notification SRU en cas de procuration ?
  4. Les avantages qu’offre la LRE AR24 pour vos notifications SRU

 

1. Définition de la notification SRU

La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) vient modifier les règles d’urbanisme et notamment celle du droit de rétractation. Cette loi vise à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat en lui faisant bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le délai est passé de 7 à 10 jours. Ainsi, lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente, ce dernier dispose désormais de 10 jours pour se rétracter.

Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai, l’annulation du compromis de vente ne donnera lieu à aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, le lendemain de la signature de la promesse d’achat.

 

2. Qu’est-ce qu’une procuration ?

Lors de la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ne puisse pas être présent. Ainsi, dans ce cas, ce dernier peut donner pouvoir à une tierce personne pour signer l’avant-contrat à sa place, c’est ce qu’on appelle une procuration. Toutefois, cette représentation doit rester à titre exceptionnel.

Il existe deux moyens pour faire une procuration :

  • Par écrit, sous seing privé : document qui sera écrit et signé par l’acquéreur et la tierce personne mandatée pour émerger le compromis de vente.
  • Par acte authentique : la procuration sera rédigée et signée par un professionnel avocat ou notaire.

 

Bon à savoir : Dans certains cas l’acte notarié est obligatoire comme pour l’achat d’un immeuble à construire ou à rénover.

Une fois la procuration rédigée et signée, cette dernière devra impérativement être annexée à l’acte authentique de vente. Il est important de noter que pour que la signature du compromis de vente ait lieu, la procuration doit obligatoirement être précise et complète. La procuration peut être confiée à n’importe quelle personne du moment que celle-ci possède une capacité juridique. Le jour J, le mandataire devra être muni d’une pièce d’identité.

 

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3. Qu’en est-il de la notification SRU en cas de procuration ?

Lorsqu’un mandataire se présente à la signature du compromis, il dispose des pouvoirs qui ont été déterminés dans la procuration. Une notification SRU par lettre recommandée à l’adresse du mandataire pourra également faire courir le délai de rétractation de 10 jours si et seulement si le mandataire signe tous les avis de réception. Il est donc nécessaire que la procuration soit précise et complète pour éviter toute contestation. Toutefois, en cas d’absence de procuration, si la notification n’est pas signée par toutes les parties, cette dernière est qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne peut commencer à courir.

 

4. Les avantages qu’offre la LRE AR24 pour vos notifications SRU

L’envoi du compromis de vente peut aussi bien se faire par LRAR que par LRE (lettre recommandée électronique). En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier, la LRE est indiquée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé.

En choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous économiserez du temps et de l’argent. En effet, l’envoi étant instantané, avec une LRE les délais de rétractation pourront commencer à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Economique, le prix d’une LRE est unique quel que soit le volume de vos pièces jointes.

Pratique, une LRE peut être envoyée depuis votre bureau en seulement quelques clics.

Enfin, en choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous aurez uniquement besoin de recueillir le consentement de vos acquéreurs particuliers. Pour cela, il vous suffira d’ajouter une clause dans le compromis de vente ou d’utiliser notre gestionnaire de consentement. Ainsi, lorsque l’acquéreur signera le compromis, il pourra également accepter d’être notifier par LRE. Si ce dernier accepte, il sera important de noter son adresse mail car c’est par ce biais que s’envoie une LRE.

 

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