Envoyer vos notifications VEFA par Lettre Recommandée Électronique

Dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), les notifications permettent d’informer les acheteurs sur les détails de leur futur logement. Traditionnellement envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ces notifications peuvent aujourd’hui être dématérialisées via la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Mais une question se pose : faut-il obtenir le consentement préalable du client pour les envoyer par LRE ?

1. Notifications VEFA : pourquoi choisir la LRE ?
2. Dans quels cas le consentement du destinataire est-il obligatoire ?
3. Notification VEFA : comment obtenir le consentement du destinataire pour l’envoi par LRE ?

Notifications VEFA : pourquoi choisir la LRE ? 

L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) pour les notifications VEFA présente plusieurs avantages : 

• Réduction des coûts : envoyer des notifications par LRE est souvent moins coûteux que par courrier recommandé papier, surtout pour des envois volumineux ou à l’international. 

• Gain de temps : la LRE permet une transmission instantanée, réduisant les délais d’acheminement et facilitant la gestion des notifications VEFA. 

• Sécurité renforcée : les données transmises par LRE sont cryptées et conservées sur des serveurs sécurisés situés en France, avec des preuves de dépôt, d’envoi et de réception horodatées, utiles en cas de litige. Notez que la LRE est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier. 

• Accessibilité : les destinataires peuvent consulter leurs notifications VEFA électroniques à tout moment, où qu’ils soient, grâce à leur adresse email. 

• Impact écologique : la dématérialisation réduit l’usage de papier, contribuant à une démarche plus respectueuse de l’environnement. 

Dans quels cas le consentement du destinataire est-il obligatoire ?

Les envois par LRE sont soumis à des règles strictes, y compris pour les notifications VEFA.
Conformément à l’article L-100 du CPCE, le consentement explicite du destinataire est nécessaire avant l’envoi d’une LRE à une personne physique non professionnelle. Cette exigence garantit que le destinataire accepte de recevoir des documents par voie électronique. Sans ce consentement, la notification pourrait être contestée et perdre sa validité juridique. 

Pour les envois destinés aux administrations publiques, le consentement est également requis pour assurer l’acceptation et le traitement des documents. En revanche, il n’est pas nécessaire pour les destinataires professionnels tels que les entreprises. 

Notification VEFA : comment obtenir le consentement du destinataire pour l’envoi par LRE ?

Voici les deux principales méthodes pour recueillir le consentement du destinataire pour une notification VEFA par LRE : 

1. Intégrer une clause de consentement dans le contrat

La manière la plus directe consiste à inclure une clause de consentement dans le compromis de vente ou tout autre document contractuel. Cette clause doit indiquer clairement que le destinataire accepte de recevoir des notifications par LRE.
Lors de la signature du contrat, veillez à bien expliquer cette clause pour vous assurer que le destinataire la comprend et l’accepte. 

2. Utiliser le gestionnaire de consentements AR24

AR24 propose un gestionnaire de consentements sécurisé et simple d’utilisation. Cet outil permet d’envoyer une demande de consentement par email, où le destinataire peut donner son accord en remplissant un formulaire en ligne.
Le processus est rapide et sécurisé, avec une preuve horodatée générée une fois le consentement donné, garantissant la traçabilité et l’opposabilité de l’accord en cas de litige. Le gestionnaire permet également de suivre l’état des consentements en temps réel (accepté, refusé, en attente). Seuls les consentements acceptés sont facturés. 

En utilisant la méthode la plus adaptée, vous pouvez garantir la sécurité et la conformité de vos notifications VEFA envoyées par LRE. 

Pour simplifier l’envoi de tous vos documents légaux, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr.