Quand le locataire peut-il donner congé à son propriétaire ?

Publié le 6 avril 2021

Quand le locataire peut-il donner congé à son propriétaire ?

Dans une location, il est courant d’arriver à un moment où le locataire souhaite quitter les lieux. La résiliation du contrat de bail doit suivre une procédure stricte pour respecter les règles liées, notamment, au préavis lors d’un départ du locataire. Pour informer son propriétaire, il est nécessaire d’envoyer une lettre de congé au bailleur. Celle-ci doit respecter des délais précis. Ces formalités administratives sont souvent contraignantes, mais AR24 vous propose une solution pour les rendre plus agréables avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Comment faut-il utiliser celle-ci en cas de résiliation du bail ?

Sommaire :

  1. Le principe de la lettre recommandée électronique (LRE)
  2. Quelles sont les conditions pour procéder à l’envoi de sa lettre de congé ?

 

1. Le principe de la lettre recommandée électronique (LRE)

La lettre recommandée sous un format électronique permet de procéder à l’envoi de ces documents importants directement depuis son ordinateur via son adresse e-mail. Ce format a de nombreux avantages pour les parties. Dans un premier temps, la preuve du dépôt et de l’envoi est plus simple à obtenir. Des accusés de réception et le suivi des courriers sont des éléments toujours présents dans les échanges entre les parties (expéditeur et destinataire). Il est aussi possible d’avoir clairement la preuve du refus du destinataire, au cas où celui-ci refuse de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique.

Pour sécuriser encore plus les échanges lors de ces communications, il est obligatoire de procéder à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire de la lettre.

D’autres avantages subsidiaires sont aussi intéressants. Procéder à des échanges sous un format de lettre recommandée électronique limite son impact écologique. Toutes les lettres sont aussi conservées sur des serveurs sécurisés de la part du prestataire qualifié comme AR24.

Ainsi, faire procéder à l’envoi de sa lettre de résiliation du bail d’habitation au bailleur par l’intermédiaire de la LRE est une solution particulièrement adaptée. Le locataire conserve alors facilement la trace de ces échanges avec son bailleur et surtout du respect de son préavis.

 

2. Quelles sont les conditions pour procéder à l’envoi de sa lettre de congé ?

En plus du format de la lettre recommandée électronique (LRE), il est important de connaître d’autres éléments pour se conformer aux obligations juridiques de ce type de procédure. Dans le cadre d’un logement, le préavis à respecter est de trois mois pour les logements vides loués comme étant une résidence principale.

Ce délai est raccourci à un mois dans le cadre où le logement est loué avec des meubles en tant que résidence principale. C’est aussi le cas dans le cadre d’une location en zone tendue, pour les personnes qui bénéficient du RSA, lors de la perte d’un emploi ou d’une mutation professionnelle.

Il faut aussi noter que si deux noms sont présents sur le bail comme c’est le cas pour un couple marié ou pacsé, il faut que les deux personnes informent le bailleur. La remise des clés au bailleur se fait à la fin de la période de préavis mentionnée sur la lettre recommandée électronique (LRE) transmise au propriétaire. Généralement, la remise des clés s’effectue en main propre lors de l’état des lieux de sortie des locataires. Notez aussi que votre bailleur peut bénéficier d’un délai d’un à deux mois pour vous remettre le dépôt de garantie transmis au moment de votre entrée dans le logement.

Un point important à ne pas négliger : le recueil du consentement de votre destinataire.

En effet, lorsqu’on souhaite notifier par lettre recommandée électronique un destinataire particulier, il est fondamental d’obtenir son accord préalable. Le destinataire doit vous fournir son accord à être notifié à une adresse email spécifique ; pensez à conserver la preuve de cet accord.

Ainsi, il est important de connaître ces éléments pour anticiper sereinement la mise en place de cette procédure pour donner congé à son propriétaire. Le respect des formalités administratives est une étape obligatoire de la part du locataire. Pensez donc à la solution de la lettre recommandée électronique (LRE) pour faciliter vos échanges et sécuriser toutes vos démarches lors de votre départ de votre logement et de l’information de cette action à votre bailleur en toute sérénité. AR24 vous accompagne pour vous guider dans toutes les étapes.

 

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