Pour être en conformité, la résiliation d’un contrat est soumise à certaines exigences de forme et de délais. En effet, pour résilier un contrat de sous-location de bail professionnel, une notification de volonté de rompre le contrat devra être envoyée par lettre recommandée papier ou électronique et un délai de 3-6 mois devra être respecté.
Pour vous accompagner au mieux dans cette procédure délicate, AR24 vous propose de dématérialiser votre envoi pour bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE (lettre recommandée électronique).
Mais avant cela, voici un rappel complet sur la procédure à suivre.
Sommaire :
Il n’est pas nécessaire de s’attarder sur les avantages de la sous-location. Le contrat de sous-location de bail professionnel permet à un tiers, le sous-locataire, de posséder tout ou partie d’un local en contrepartie d’un loyer. Opter pour une sous-location permet au preneur principal de ne plus subir les pertes financières d’un loyer lorsqu’il n’a pas besoin de l’intégralité du local pour exercer son activité.
En effet, la sous-location est une bonne alternative pour rompre le contrat de bail avant son terme, en sachant qu’il a une durée de 6 ans minimum, ou en cas de clause de rupture unilatérale, d’être contraint de rester dans les locaux et de verser le loyer le temps du préavis.
Le contrat de sous-location lie 3 acteurs : le bailleur qui loue son bail professionnel au preneur titulaire ou principal ; le preneur titulaire qui loue un local au bailleur, puis le sous-locataire qui occupera tout ou partie du local en échange d’un loyer.
Le contrat de sous-location de bail professionnel est connexe au contrat de location principal, c’est pourquoi il n’est pas autorisé de sous-louer pour une durée supérieure à la durée du bail initial, qui continue de courir lors de la conclusion du contrat de sous-location.
Il est donc essentiel de surveiller le terme du contrat principal, et d’établir des modalités de dialogue à trois au préalable du terme, afin d’anticiper une éventuelle reconduction du contrat.
Enfin, il est possible d’accommoder les règles d’articulation concernant la durée entre le bail professionnel et la sous-location.
À la différence des autres contrats, le contrat de sous-location d’un bail professionnel peut être résilié soit à l’échéance du bail soit par accord des parties.
C’est pourquoi, il est aussi possible d’énoncer une clause de résiliation unilatérale, que chacune des parties peut activer à tout moment. En principe, ces clauses de résiliation unilatérale qui figurent dans le contrat de sous-location de bail professionnel, prévoient un délai de préavis allant de 3 à 6 mois. Ce qui signifie que le contrat ne pourra être résilié légalement qu’une fois que l’autre partie aura été informée par lettre recommandée papier ou électronique.
Aussi, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité en cas de résiliation, qui pourra être ajoutée à l’obligation de respecter le délai de préavis.
Bon à savoir : En cas de non-respect du délai de préavis prévu dans le contrat de sous-location de bail professionnel, la partie souhaitant mettre un terme au contrat, s’exposera au versement de dommages et intérêts à son cocontractant.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une LRAR.
Opter pour la LRE AR24 pour vos résiliations de sous-location de bail professionnel vous permettra d’accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format dématérialisé, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement.
Grâce à la vérification d’identité du destinataire lors de la réception du courrier, l’expéditeur, en optant pour la LRE, s’assure que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne. Aussi, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, les preuves seront conservées et consultables 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.
La LRE vous permettra également de réaliser des économies. En effet, elle bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos PJ et comprend :
Enfin, une LRE s’envoie en quelques clics seulement depuis votre smartphone ou votre ordinateur. Il en sera de même pour sa réception : le destinataire n’aura qu’à vérifier son identité via le procédé d’identification à distance puis à se rendre sur sa boite email pour accuser réception de son courrier. Ainsi, en choisissant la LRE AR24, vous gagnerez en temps et en liberté.
Pour envoyer votre résiliation de contrat de sous-location de bail professionnel par LRE créez votre compte AR24 dès maintenant.
*Tarif en vigueur au 17/05/2022.
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