Top 3 des modèles de courriers types les plus utilisés en Immobilier à envoyer par Lettre Recommandée Électronique

Sommaire :

1. Cas n°1 : La résiliation de bail professionnel
2. Cas n°2 : La résiliation de mandat de gestion locative
3. Cas n°3 : La notification SRU par procuration
4. Les 6 raisons d’opter pour la Lettre Recommandée Electronique pour vos procédures

1. Cas n°1 : La résiliation de bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location utilisé par les professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Ainsi, le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales.

Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations notamment en termes de délai.

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans et peut être reconduit de manière tacite sans formalité particulière. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au contrat à son expiration puisque le bail professionnel ne bénéficie pas de droit automatique au renouvellement.

S’agissant de sa résiliation, le preneur peut rompre le contrat à tout moment à condition de l’avoir notifié à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique, en respectant un préavis de 6 mois. Aussi, contrairement au bail commercial, le preneur n’est pas contraint de rester pendant une période de 3 ans minimum pour rompre le contrat.

Quant au bailleur, ce dernier n’est autorisé à rompre le contrat de bail professionnel qu’à son expiration.

Enfin, si le bailleur et le preneur ne souhaitent pas reconduire le bail à son expiration, une des parties doit le notifier à l’autre par lettre recommandée dans un délai de 6 mois, sans apporter de justificatif, ni contrepartie financière.

Afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure, AR24 met à votre disposition un modèle de courrier type gratuit de résiliation de bail professionnel à envoyer par LRE :

a. Modèle de courrier type gratuit de résiliation par le preneur

b. Modèle de courrier type gratuit de résiliation par le bailleur

 

2. Cas n°2 : La résiliation de mandat de gestion locative

3 cas de figure sont à distinguer dans le cadre d’une résiliation de mandat de gestion locative :

• L’expiration du mandat de gestion locative,
• La rupture anticipée,
• Les cas particuliers entrainant une résiliation automatique du mandat.

La procédure de résiliation à l’expiration du mandat de gestion locative a été facilitée par la loi Chatel promulguée en 2008. La loi est applicable à la majorité des contrats à tacite reconduction. Cette dernière, contraint les professionnels à informer leur client de leur capacité de mettre un terme à leur contrat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement et ce par le biais d’une lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant le terme du mandat.

S’agissant du client, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique devra être envoyée au mandataire. Le courrier devra contenir : votre identité, l’adresse du bien en question, la référence du mandat et la mention de la loi Chatel ainsi que votre volonté de ne pas renouveler le mandat pour plus de sécurité.

Bon à savoir : Si le gestionnaire ne respecte pas la loi Chatel et laisse le contrat se renouveler sans en faire part à son client. Ce dernier est en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment sans pénalité et ce même si la date d’échéance est expirée.

a. La résiliation anticipée

La résiliation anticipée du mandat de gestion n’est en principe pas autorisée. Toutefois, le client est autorisé à rompre le mandat en cas de manquement ou de faute grave du mandataire. Pour ce faire, des justificatifs devront être apportés afin de prouver que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Lorsque le client demande une résiliation pour faute, il devra préparer des arguments et des preuves afin d’appuyer sa demande. Toutefois le mandataire sera en droit de les contester. L’affaire sera alors portée devant le tribunal. Cependant, avant d’en arriver là, nous vous conseillons de négocier une rupture du contrat à l’amiable.

b. La résiliation automatique

Dans les cas suivants, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié :

• Décès du propriétaire,
• Changement de bailleur à la suite de la vente ou au don du bien.

En effet, le mandat de gestion est dépendant du mandant. Ainsi en cas de décès ou de changement de propriétaire, le mandat sera automatique interrompu. Dans ces cas, si le contrat ne prévoit aucune clause, les parties contractantes devront négocier l’application et le montant d’éventuels frais de résiliation.

c. Modèle de courrier type gratuit de résiliation de mandat

 

3. Cas n°3 : La notification SRU par procuration

La notification SRU est la notification qui permet de faire courir le délai de 10 jours dont bénéficient les acquéreurs pour se rétracter dans le cadre d’un compromis de vente. Si l’acquéreur se rétracte au cours de ce délai, l’annulation du compromis de vente n’occasionnera aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la notification par LRAR ou lettre recommandée électronique (LRE).

a. Qu’est-ce qu’une procuration ?

A la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ait un empêchement. Ainsi, dans ce cas, il peut donner les pleins pouvoirs à une tierce personne afin qu’elle signe l’avant-contrat à sa place. C’est ce qu’on appelle la procuration. Toutefois, cette procédure doit rester à titre exceptionnel.

Lorsque la procuration sera rédigée et signée, elle devra impérativement être complète et précise puis être annexée à l’acte authentique de vente. En effet, dans le cas contraire, le compromis de vente pourrait ne pas avoir lieu.

Lors de la signature du compromis, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été spécifiés dans la procuration.

b. La notification SRU par procuration, qu’est-ce que ça change ?

Lors de la signature du compromis de vente, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été conféré dans la procuration. La notification SRU envoyée par lettre recommandée à l’adresse postale du mandataire permet de faire courir le délai de rétractation de 10 jours. Ainsi, il est impératif que la procuration soit précise et complète pour se prémunir de potentielles contestations.

Bon à savoir : En cas d’absence de procuration, il est impératif que la notification SRU soit signée par toutes les parties. En effet, dans le cas contraire, cette dernière sera qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne pourra pas commencer à courir.

c. Modèle de courrier type de notification SRU

 

4. Les 6 raisons d’opter pour la Lettre Recommandée Electronique pour vos procédures

1. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) vous permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers. Ainsi, dans le cas d’une notification SRU par exemple, avec la LRE vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification du courrier..
2. La LRE vous apporte une sécurité juridique supplémentaire. En effet, selon l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier. Ainsi, la LRE bénéficie des mêmes preuves émises lors d’un acheminement par voie postale, à savoir : la preuve de dépôt et d’envoi, puis de réception/ de refus/de négligence.
3. Aussi, grâce à son acheminement électronique et à l’horodatage qualifié, la LRE est le seul recommandé à bénéficier de la preuve du contenu et des pièces jointes envoyées. Ainsi, en cas de litiges vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi.
4. Pratique, l’envoi d’une LRE peut s’effectuer directement depuis votre smartphone ou votre ordinateur. Il en sera de même pour le destinataire qui pourra se rendre sur sa boite mail et procéder à l’identification à distance pour accuser réception de son courrier. Ainsi, en optant pour la LRE vous jouirez de plus de liberté.
5. Sécurisés, l’envoi et la réception d’une LRE requièrent une identification de l’expéditeur et du destinataire. En effet, pour envoyer une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé avec les certificats numériques (clé RGS**), Identifiant LRE ou Clé AR24. Pour sa réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à lui : via un Identifiant LRE, via L’Identité Numérique La Poste, grâce à la clé AR24 ou via l’identification visuelle à distance.
6.  Economique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures tout en réalisant des économies. En effet, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos pièces jointes et la destination. Ce tarif comprend : la certification de l’envoi et l’envoi ; les preuves de dépôt et d’envoi, de réception/refus/négligence ; la conservation des preuves, de la LRE et de son contenu et pièces jointes sur nos serveurs sécurisés français.

*tarif en vigueur le 12/05/2022

 

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