Qu’est ce qu’une lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique, aussi appelée LRE, est née d’une initiative dont l’objectif était la simplification des démarches et la dématérialisation de certains services.

Par définition, la LRE est donc le remplaçant numérique du courrier recommandé postal, et est reconnue par la loi française.

Il existe des LRE hybrides (envoyées depuis un terminal informatique, puis imprimées et remises en main propre) et des LRE 100% numériques. Une LRE 100% numérique peut être envoyée depuis Internet avec une adresse email, vers une adresse email, sans l’opérateur postal historique.

Evolution des bases légales de la LRE

Il a existé jusqu’en Octobre 2016 deux types d’envois recommandés électroniques : les contractuels, et la LRE eIDAS.

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Envois recommandés contractuels

Les envois de recommandés contractuels sont de loi française. Ils ont été introduits en 2005 avec un décret d’application en Février 2011, jusqu’à ce que la loi pour une République Numérique abroge leur cadre législatif en Octobre 2016.

Ils peuvent être envoyés dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat et ne requièrent pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire car il découle du caractère contractuel que la vérification a déjà été faite par l’expéditeur.

Malgré l’abrogation de leur cadre réglementaire, leur utilisation reste valable. Ces envois ne bénéficient simplement plus de la présomption de fiabilité qui leur incombait jusque là ; il conviendrait désormais, dans le cadre d’un litige, de prouver que chacun des éléments constituant l’envoi sont bien vérifiés et prouvables :

  • les identités de l’expéditeur et du destinataire
  • l’accord contractuel entre les parties
  • l’horodatage fiable (contremarque de temps) de chaque étape de l’envoi

Il n’en reste pas moins qu’AR24 ne proposera bientôt plus que de la LRE eIDAS, car désormais c’est le type d’envoi qui est le plus fiable.

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LRE eIDAS

La LRE eIDAS, elle, est issue d’un règlement européen de Juillet 2016 d’application immédiate dans toute l’Union Européenne. Cette LRE implique une vérification par le tiers achemineur (AR24) de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, et du destinataire au moment de la remise.

La LRE eIDAS n’a pas besoin d’être contractuelle.

Cependant, quelque soit le type de LRE, si le destinataire n’est pas un professionnel, il est nécessaire de recueillir son accord pour lui faire parvenir une LRE.

Notez bien : Le référentiel eIDAS à partir duquel le cahier des charges d’audit et de qualification des prestataires de LRE eIDAS n’est pas encore finalisé par l’ANSSI et ses partenaires européens à ce jour (au 01/11/2016).

Il est donc impossible pour un prestataire de LRE de proposer une LRE qualifiée eIDAS ; seulement de la LRE conforme eIDAS.

Leur utilisation est cependant d’ores et déjà prévue par le règlement européen : la LRE conforme eIDAS bénéficie de l’effet juridique prévu par l’article 43 paragraphe 1 du règlement.