La preuve de refus est la preuve que votre destinataire n’a pas souhaité prendre connaissance du contenu de la lettre recommandée électronique (LRE).
Afin de refuser la lettre recommandée électronique, le destinataire doit tout de même s’identifier auparavant afin qu’AR24 puisse bien être sûr de l’identité de la personne qui a refusé la LRE. Ensuite, une fois son identité vérifiée, il a la possibilité de refuser la LRE et donc de ne pas accéder à son contenu.
L’expéditeur reçoit alors une preuve de refus, preuve que le destinataire de la LRE n’a pas souhaité prendre connaissance du contenu de son courrier.
La conséquence juridique d’un refus de LRE est simple : le destinataire se met en défaut par rapport à son expéditeur qui devait le notifier.
En cas de litige, un destinataire qui refuse de prendre connaissance de ses lettres recommandées avec accusé de réception ne peut avoir gain de cause puisqu’il refuse de prendre connaissance de ce qui lui est reproché.
Il est donc très fortement conseillé de ne jamais refuser une LRE dont on ferait l’objet.
Il est important de bien comprendre que le refus d’une LRE est totalement différent du refus d’être notifié par LRE quand le destinataire est un particulier.
La loi énonce que si le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir donné son accord à l’expéditeur pour pouvoir être notifié par lettre recommandée électronique. Il peut donc, avant toute notification, refuser le mode de notification par LRE : dans ce cas, il faudra le notifier par LRAR papier. Si vous notifiez quelqu’un dont vous n’avez pas l’accord par LRE, ce sera légalement inutile.
Cependant, s’il a accepté d’être notifié par lettre recommandée électronique avec A/R à une adresse email précise, alors il s’est engagé auprès de l’expéditeur pour recevoir ses notifications sur l’adresse email en question. Et cet engagement est contractuel : il est important pour l’expéditeur d’avoir un élément de preuve de cet accord (d’où l’importance de faire signer une clause d’agrément).
Puisque le destinataire s’est engagé contractuellement à recevoir ses notifications de LRE à une adresse email donnée, il ne peut pas refuser ce mode de transmission une fois qu’il a été notifié.
Lorsque le destinataire est un professionnel, il n’est pas nécessaire d’obtenir son accord préalable pour pouvoir le notifier par lettre recommandée électronique.
Cependant, il pourra incomber à l’expéditeur d’apporter la preuve que l’adresse email utilisée par le destinataire professionnel est bien son adresse email professionnelle : attention donc aux professionnels qui ont une adresse email « grand public » se terminant en @gmail.com, @hotmail.com etc. Dans le doute, AR24 vous conseille dès que c’est possible d’obtenir auprès de votre destinataire professionnel une preuve que son adresse email est bien celle qu’il utilise dans le cadre de son travail.
Il est impossible pour un destinataire de « jouer » avec les délais de notification en refusant son mode de notification par LRE après avoir été notifié, pour demander à être renotifié par LRAR papier et gagner 15 jours de plus.
Lorsqu’on a accepté d’être notifié par LRE, c’est ce mode qui prévaut ; si on refuse sa LRE, c’est la lettre recommandée qui est alors refusée, au même titre que si on avait refusé une LRAR papier.
Il n’y a pas de formalisme imposé pour la preuve de refus. Pour la constance, AR24 produit des preuves de refus similaires aux autres preuves. Dans cette preuve, la date qui est indiquée est la date à la quelle le destinataire a refusé sa LRE.
Preuve de dépôt et d’envoi
Preuve de négligence
Preuve de réception
Valeur juridique
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