Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), AR24 vous informe qu’elle place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés.

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données Personnelles pour les utilisateurs du site internet ar24.fr.

 

Responsable traitement

Vos données sont traitées par AR24, filiale du Groupe DOCAPOSTE au Capital de 1170 euros, dont le siège social est 45/47 BD PAUL VAILLANT COUTURIER 94200 IVRY-SUR-SEINE, présidée par Docaposte et ayant pour Numéro Unique d’Identification 809 480 122 (RCS de Créteil).

 

Finalité du traitement

La finalité principale du traitement de données réalisée sur ar24.fr est de permettre aux Utilisateurs de procéder à la création d’un compte utilisateur sur le Site et de pouvoir, ensuite, bénéficier des services utilisables et proposés par AR24.

 

Base juridique du traitement de données

La base légale sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles est le contrat.

Par ailleurs, AR24 en tant que prestataire de service de confiance qualifié de lettres recommandées électroniques (LRE) est également tenu d’une obligation légale, issue notamment du Code des postes et des communications électroniques, de traiter un certain nombre de données personnelles afin de permettre d’utiliser les Services.

Ainsi, concernant l’envoi d’une LRE, AR24 doit recueillir les informations relatives à l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Il doit également identifier l’expéditeur à un degré de confiance élevé et le destinataire à un degré de confiance substantiel.

 

Catégories des personnes concernées par le traitement

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont les utilisateurs qui ont procédé à la création d’un compte sur le site ainsi que leurs destinataires.

 

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Au regard de la finalité poursuivie par ce traitement, les données traitées sur le site AR24 sont destinées aux services internes de AR24 et les sous-traitants de la société AR24.

AR24 fait appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. La liste des sous-traitants peut être demandée en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@ar24.fr

 

Les données personnelles de personnes concernées par le traitement sont conservées, pendant une durée qui dépend du Service utilisé. Il faut entendre par Service l’ensemble des fonctionnalités utilisables et proposées par AR24, notamment, la lettre recommandée électronique, l’envoi recommandé électronique simple, la lettre recommandée optimale, la lettre recommandée hybride, le gestionnaire de consentements et l’avis électronique pour les syndics de copropriétés.

Ces durées sont soit issues de la loi, y compris des référentiels de l’ANSSI, soit issue du contrat conclu entre le Membre et AR24. Elles sont mentionnées dans le tableau ci-après :

 

ProduitsDurées de conservation
Lettre recommandée électronique10 (dix) ans pour les fichiers de preuve, et de 10 (dix) ans pour les traces à compter du Dépôt de la LRE considérée (la « Durée de Conservation »).
Envoi recommandé électronique simple10 (dix) ans pour les fichiers de preuve, et de 10 (dix) ans pour les traces à compter du Dépôt de l’ERE considéré (la « Durée de Conservation »).
Consentement via le gestionnaire de consentementLa Conservation est réalisée pour une période de : 10 (dix) ans pour les fichiers de preuves du consentement recueilli.
LR HybrideAR24 conserve les preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d’un an.

AR24 conserve la preuve de l’historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d’ 1 (un) an. L’expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

Avis électroniqueAR24 conserve les preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d’un an.

AR24 conserve la preuve de l’historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d’ 1 (un) an. L’expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

 

À noter que, concernant la vérification de l’identité du destinataire d’une LRE par webcam, la vidéo n’est gardée que 72 heures sauf en cas de fraude avérée.

À l’expiration de cette durée de conservation, vos données sont supprimées automatiquement de façon sécurisée.

 

Droit des personnes concernées

La base légale du traitement réalisé par AR24 repose sur le contrat ou la loi, ce qui est susceptible d’affecter les droits et libertés des personnes concernées. Au regard de cette base légale de traitement, nous vous rappelons que vous pouvez exercer les droits suivants, en vertu de la législation européenne sur la protection des données :

 

 

 

 

 

 

Toutefois, le RGPD comporte des exceptions qui rendent ces droits inapplicables. En effet, ces droits ne sont pas absolus. À titre d’exemple, l’article 17 relatif au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dispose en son paragraphe 3 que ces dispositions ne s’appliqueront pas lorsqu’il s’agit de « […] respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis […] ». AR24 étant soumis à des durées de conservations légales, le droit à l’oubli peut devenir inopérant, notamment concernant les lettres recommandées électroniques.

Pour toutes demandes relatives à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter DOCAPOSTE à l’adresse suivante : privacy@docaposte.fr (merci de mettre en copie : contact@ar24.fr).

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Contact et délégué à la protection des données

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement du groupe DOCAPOSTE – La Poste à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité et les activités de traitement des données mises en œuvre par AR24, filiale du groupe DOCAPOSTE, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu du RGPD, veuillez contacter :

DOCAPOSTE
Pôle PRIVACY-RGPD
45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier
94200 Ivry-sur-Seine

privacy@docaposte.fr (merci de mettre en copie : contact@ar24.fr)

 

Modification de la page

Ce document AR24 peut être amené à évoluer.

Version 01 du 12/08/2021