Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), AR24 vous informe qu’elle place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données Personnelles pour les utilisateurs du site internet ar24.fr.
Vos données sont traitées par AR24, filiale du Groupe DOCAPOSTE au Capital de 1170 euros, dont le siège social est 45/47 BD PAUL VAILLANT COUTURIER 94200 IVRY-SUR-SEINE, présidée par Docaposte et ayant pour Numéro Unique d’Identification 809 480 122 (RCS de Créteil).
La finalité principale du traitement de données réalisée sur ar24.fr est de permettre aux Utilisateurs de procéder à la création d’un compte utilisateur sur le Site et de pouvoir, ensuite, bénéficier des services utilisables et proposés par AR24.
La base légale sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles est le contrat.
Par ailleurs, AR24 en tant que prestataire de service de confiance qualifié de lettres recommandées électroniques (LRE) est également tenu d’une obligation légale, issue notamment du Code des postes et des communications électroniques, de traiter un certain nombre de données personnelles afin de permettre d’utiliser les Services.
Ainsi, concernant l’envoi d’une LRE, AR24 doit recueillir les informations relatives à l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Il doit également identifier l’expéditeur à un degré de confiance élevé et le destinataire à un degré de confiance substantiel.
Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont les utilisateurs qui ont procédé à la création d’un compte sur le site ainsi que leurs destinataires.
Au regard de la finalité poursuivie par ce traitement, les données traitées sur le site AR24 sont destinées aux services internes de AR24 et les sous-traitants de la société AR24.
AR24 fait appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. La liste des sous-traitants figure sur la page dédiée du site AR24 et est, le cas échéant, disponible à la demande d’un Membre.
AR24, est susceptible de réaliser des Traitements de Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE) et en dehors du territoire de l’Union Européenne. Lorsque AR24 agit en qualité de Responsable de traitement, AR24 informe les personnes concernées du lieu de Traitement de leurs Données à Caractère Personnel. Lorsque AR24 agit en qualité de Sous-traitant, il appartient à ses clients lui ayant confié la réalisation de Traitement d’informer les personnes concernées du lieu de traitement de leurs Données à Caractère Personnel.
Pour certaines prestations spécifiques, AR24 peut avoir recours à des Sous-traitants externes au Groupe DOCAPOSTE établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, AR24 exige de ses Sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types.
Les données personnelles de personnes concernées par le traitement sont conservées, pendant une durée qui dépend du Service utilisé. Il faut entendre par Service l’ensemble des fonctionnalités utilisables et proposées par AR24, notamment, la lettre recommandée électronique, l’envoi recommandé électronique simple, la lettre recommandée optimale, la lettre recommandée hybride, le gestionnaire de consentements et l’avis électronique pour les syndics de copropriétés.
Ces durées sont soit issues de la loi, y compris des référentiels de l’ANSSI, soit issue du contrat conclu entre le Membre et AR24. Elles sont mentionnées dans le tableau ci-après :
À noter que, concernant la vérification de l’identité du destinataire d’une LRE par webcam, la vidéo n’est gardée que 72 heures sauf en cas de fraude avérée.
À l’expiration de cette durée de conservation, vos données sont supprimées automatiquement de façon sécurisée.
La base légale du traitement réalisé par AR24 repose sur le contrat ou la loi, ce qui est susceptible d’affecter les droits et libertés des personnes concernées. Au regard de cette base légale de traitement, nous vous rappelons que vous pouvez exercer les droits suivants, en vertu de la législation européenne sur la protection des données :
Toutefois, le RGPD comporte des exceptions qui rendent ces droits inapplicables. En effet, ces droits ne sont pas absolus. À titre d’exemple, l’article 17 relatif au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dispose en son paragraphe 3 que ces dispositions ne s’appliqueront pas lorsqu’il s’agit de « […] respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis […] ». AR24 étant soumis à des durées de conservations légales, le droit à l’oubli peut devenir inopérant, notamment concernant les lettres recommandées électroniques.
Pour toutes demandes relatives à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter DOCAPOSTE à l’adresse suivante : privacy@docaposte.fr (merci de mettre en copie : contact@ar24.fr).
Nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement du groupe DOCAPOSTE – La Poste à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.
Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité et les activités de traitement des données mises en œuvre par AR24, filiale du groupe DOCAPOSTE, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu du RGPD, veuillez contacter :
DOCAPOSTE Pôle PRIVACY-RGPD 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine
privacy@docaposte.fr (merci de mettre en copie : contact@ar24.fr)
Ce document AR24 peut être amené à évoluer.
Version 02 du 29/11/2022
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