Le silence de l’administration vaut acceptation… alors comment notifier immédiatement les administrés ?

Publié le 20 juillet 2021

Le silence de l'administration vaut acceptation

En matière d’urbanisme, il existe un principe que l’on retrouve d’ailleurs dans le Code de l’urbanisme qui explique que le silence de l’administration vaut acceptation. En d’autres termes, sans réponse de l’administration à sa demande, il est possible de considérer que cette dernière l’accepte. Cela demande cependant de patienter durant un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois dans certains cas. Il existe malgré tout des solutions permettant de notifier immédiatement une administration afin d’éviter l’attente et dans le même temps de privilégier la dématérialisation.

Sommaire :

  1. Quand le silence vaut-il acceptation ?
  2. Un système de suivi des dossiers dématérialisé et plus efficace

 

1. Quand le silence vaut-il acceptation ?

Lorsque l’on dit que le silence vaut acceptation, il convient cependant de donner quelques précisions. De manière générale, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, il s’agit de ce que l’on appelle la règle du silence vaut accord ou SVA.

Cette règle s’applique dans de nombreux domaines et notamment celui de l’urbanisme, mais connait aussi de nombreuses dérogations. Tout d’abord, le délai d’instruction sera variable d’une demande à l’autre. Il sera par exemple d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et d’aménager. Qui plus est, la règle du SVA ne s’applique pas dans de nombreux cas de figure.

De ce fait, il est recommandé de disposer d’une preuve de la date à laquelle la demande a été effectuée en cas de contestation. L’utilisation de la lettre recommandée électronique sera tout particulièrement pertinente puisqu’elle permettra de disposer d’un accusé de réception horodaté qui aura la même valeur juridique que pour une lettre recommandée classique (LRAR). La LRE permettra ainsi de notifier immédiatement les administrés en ayant la certitude que la demande a bien été remise tout en privilégiant un dispositif de dématérialisation qui est de plus en plus prisé pour les demandes liées à l’urbanisme.

 

2. Un système de suivi des dossiers dématérialisé et plus efficace

Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de mettre à disposition un dispositif de téléprocédure dédié aux demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan dans son article 62 précise que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».

Cette nouvelle réglementation va donc permettre aux usagers d’accéder entre autres au service AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) depuis le site service-public.fr qui permet d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ainsi que de suivre l’avancement de son dossier. Les administrés concernés seront donc notifiés de façon immédiate et auront la possibilité de prendre en charge les dossiers de façon beaucoup plus rapide ce qui permet d’éviter d’avoir recours à la règle sur SVA.

En ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas l’obligation d’utiliser ce type de dispositif dématérialisé, elles pourront toujours se tourner vers des solutions modernes afin de se montrer plus réactives comme la lettre recommandée électronique. Cette dernière aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique à la différence qu’elle permet d’envoyer ses réponses aux demandes d’autorisations d’urbanisme de façon beaucoup plus rapide, plus écologique et économique. L’envoi peut être effectué depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette et est immédiat. Il ne nécessite ni utilisation de papier, ni impression, ni acheminement : ce qui permet de limiter son impact sur l’environnement et de diminuer les coûts.

 

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