Loi Dalo et secteur public : quand utiliser la LRE ?

Sommaire

• Loi Dalo : recours, décisions, et notifications
• Loi Dalo : de la soumission du dossier à la décision
• Secteur public et loi Dalo : 3 situations où la Lettre Recommandée Electronique AR24 est indispensable

Loi Dalo : recours, décisions et notifications

En France, l’accès à un logement décent est un droit fondamental, mais il peut être difficile à mettre en œuvre. Dans ce contexte, la loi Dalo s’impose comme un recours pour toute personne en situation de logement précaire, provisoire ou sur-occupé. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il y a à connaître sur ce recours et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) facilite les échanges entre les services publics et les demandeurs.

Définition

C’est la loi du 5 mars 2007 qui a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Concrètement, son objectif est de garantir le droit à un logement décent et de s’y maintenir pour toute personne résidant sur le sol français de manière stable et régulière. Il ne s’agit pas d’un dispositif pour accéder à un logement, mais plutôt d’un recours lorsque tous les autres dispositifs reconnus par la loi n’ont pas abouti.

Il existe un autre recours qui concerne l’accès aux hébergements d’urgence ou temporaires, il s’agit du droit à l’hébergement opposable (Daho). La procédure diffère et les critères d’éligibilité sont beaucoup plus souples que le recours au logement (Dalo).

Qui est concerné ?

Avec la loi Dalo, les personnes qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement social après un délai d’attente plus long que la moyenne et qui sont concernées par l’une des situations suivantes peuvent saisir une commission de médiation et voir leur dossier passer en priorité :

• Les personnes dépourvues de logement ou hébergées chez un particulier ;
• Les personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• Les personnes occupant une structure sociale d’hébergement, de transition ou un foyer ;
• Les personnes occupant un logement sur-occupé ;
• Les personnes occupant un logement impropre, insalubre ou dangereux ;
• Les personnes occupant un logement non adapté à leur handicap ou ayant à leur charge une personne ou un enfant handicapé.

Pour saisir la commission de médiation (Comed), il faut remplir les conditions suivantes :

• être français ou avoir un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent ;
• répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Loi Dalo : de la soumission du dossier à la décision

La soumission du dossier et les pièces justificatives

C’est donc auprès de la commission que les dossiers sont déposés et c’est elle qui statue sur les demandes. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Le formulaire cerfa n°A5036 dûment complété ;
• Une copie des pièces d’identité des personnes concernées par la demande ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une copie du courrier de refus des bailleurs sociaux ;
• Une copie des justificatifs de ressources sur les 3 derniers mois des personnes concernées par la demande ;
• Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Une copie du justificatif de la CAF ;
• Une copie du refus de la demande de logement social ou de son renouvellement ou une attestation d’enregistrement en attente ;
• Des pièces justificatives prouvant que la personne est dépourvue de logement ou occupe un logement insalubre (reçu de camping, attestation d’hébergement, attestation travailleur social, attestation de domiciliation postale, etc.)

L’envoi du dossier

Le dépôt du dossier peut s’effectuer en ligne. Ce site permet d’obtenir des informations sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable, de connaître les conditions d’éligibilité, de déposer un dossier ou encore de suivre l’avancement d’un dossier. Le dépôt peut aussi être envoyé par courrier.

Conformément aux obligations légales, la commission de médiation doit statuer dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.

La décision de la commission de médiation

La commission de médiation peut rendre 5 types de décisions :

• La reconnaissance du droit au logement ;
• Le refus de reconnaissance du Dalo ;
• La réorientation d’un recours Dalo vers un Daho ;
• Classer la demande comme « sans objet » : cela arrive quand le demandeur change de situation (départ du territoire, décès, etc.) ou qu’il a trouvé une autre solution de logement.

Secteur public et loi Dalo : 3 situations où la Lettre Recommandée Electronique AR24 est indispensable

Dans le cadre de la loi portant sur le droit au logement opposable, le secteur public peut avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception dans plusieurs situations : notification de la décision d’un recours Dalo, mise en demeure de relogement d’un demandeur, notification aux bailleurs sociaux, demande de pièces justificatives complémentaires ou encore notification au demandeur d’une proposition de logement.

Notification de la décision par la commission de médiation par LRE

Qu’il s’agisse d’une reconnaissance au titre du droit au logement opposable, d’un refus ou d’une réorientation d’un recours Dalo vers un Daho, la commission de médiation doit notifier la décision au demandeur.
Pour des raisons de simplicité, de rapidité, mais aussi de sécurité juridique, vous pouvez transmettre la notification par lettre recommandée 100% électronique.

Demande de pièces justificatives complémentaires par LRE

Il se peut que le dossier envoyé par le demandeur dans le cadre d’un recours au droit au logement opposable soit incomplet.
Par exemple, s’il manque des pièces justificatives ou si le formulaire CERFA est incomplet, la commission de médiation peut notifier le demandeur par lettre recommandée électronique afin de mettre à jour son dossier.
Seulement une fois que le dossier sera complet, elle pourra rendre une décision concernant la demande de recours Dalo.

Notification d’une proposition de logement

Nous l’avons vu, lorsque la commission de médiation a accordé la reconnaissance au titre du droit au logement opposable, le préfet du département doit faire une proposition de logement décent et adapté à la situation du demandeur si ce dernier ou une personne à sa charge a un handicap.

Cette proposition pourra être notifiée par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi permet de s’assurer que le demandeur a bien été informé de son relogement dans les délais prévus. En définitive, la LRE et son acheminement instantané sont des solutions efficaces, dans ce type de procédure où les délais sont relativement courts.