Quelle est la valeur juridique de la LRE envoyée dans le cadre de la conclusion d’un marché public ?

Le décret du 25 mars 2016 impose la dématérialisation des échanges dans le cadre des marchés publics. Il est alors important de faire le point sur les conséquences de cette réforme pour utiliser des outils adaptés et surtout mettre en place de nouvelles habitudes pour répondre aux nouvelles obligations. Dans ces circonstances, il est nécessaire de connaître la valeur juridique de la lettre recommandée électronique envoyée lors de la conclusion d’un marché public.

Sommaire :

1. La lettre recommandée électronique : présentation
2. Les conditions de validité de la lettre recommandée électronique (LRE)

 

1. La lettre recommandée électronique : présentation

Il faut commencer par comprendre la définition de lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière possède les mêmes caractéristiques qu’une lettre recommandée classique sauf qu’au lieu d’être envoyée sous un format papier, elle est adressée à son destinataire par e-mail via une plateforme spécialisée. Elle est donc envoyée de façon numérique. À noter que seul un prestataire de confiance qualifié peut acheminer des LRE strictement équivalentes aux courriers recommandés papier du point de vue légal.

Une plateforme en ligne sécurisée doit alors être utilisée pour donner toute la force juridique au document qu’il faut envoyer. AR24 se charge de faciliter l’envoi de documents importants par lettre recommandée électronique (LRE).

La lettre recommandée électronique possède plusieurs avantages :

• Une grande sécurité juridique puisqu’elle permet de suivre toutes les étapes de transmission de documents. Les acteurs connaissent les dates exactes de transmission et ils peuvent s’échanger les documents originaux signés de façon électronique ou non en fonction des besoins.
• Une grande rapidité. La lettre recommandée électronique (LRE) transite entre l’expéditeur et son destinataire en quelques clics sur la plateforme AR24. Il n’est plus nécessaire de se soumettre à un affranchissement souvent long et contraignant pour les expéditeurs.

 

La dématérialisation des marchés publics est donc une avancée particulièrement intéressante pour les acteurs qui peuvent échanger et communiquer de façon beaucoup plus pratique.

 

2. Les conditions de validité de la lettre recommandée électronique (LRE)

Pour valider la procédure dans le cadre de la conclusion d’un marché public, il est important de veiller à respecter plusieurs conditions lors de l’envoi de sa lettre recommandée électronique.

Il faut alors :

• Vérifier que la plateforme en charge de l’envoi des documents se charge de contrôler la bonne identité des deux parties : expéditeur et destinataire. C’est le cas avec AR24. Les identités des deux parties sont toujours vérifiées lors des échanges.
• Lors de l’envoi des courriers sous une forme électronique, les dates d’expédition et de réception doivent être certifiées afin de sécuriser toute la procédure et le respect des délais légaux.

 

En plus, la procédure est spécifique dans le cadre de la conclusion d’un marché public. En effet, la notification des décisions pour les marchés avec un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT doit être réalisée par voie électronique.

En fonction des outils à disposition, les acteurs peuvent répondre de plusieurs manières :

• Par l’intermédiaire de la messagerie du profil d’acheteur ;
• Par la lettre recommandée électronique (LRE) proposée par AR24 ;
• Par un autre outil via lequel il est possible de désigner l’expéditeur tout en assurant l’identité du destinataire, et de suivre toutes les étapes du courrier.

 

Certains marchés publics sont soumis à des contrôles de légalité notamment pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, le choix de la lettre recommandée électronique pour échanger des documents officiels particulièrement importants lors de la conclusion d’un marché public se révèle très sécurisant.