Saisie du tribunal de police : comment se déroule la procédure ?

Dans le cadre d’une infraction comme une contravention par exemple, c’est la saisie du tribunal de police qui est mise en œuvre avec toute une procédure bien précise qui est choisie en fonction des cas. Alors comment se déroule une procédure dans le cadre d’une saisie du tribunal de police ? À quoi faut-il s’attendre ? On vous explique tout !

Sommaire :

1. Le tribunal de police c’est quoi ?
2. Comment est-il saisi ? Une lettre recommandée électronique est-elle possible ?
3. Une procédure avec ou sans audience
4. Quels sont les recours possibles ?

 

1. Le tribunal de police c’est quoi ?

Le tribunal de police est une juridiction pénale qui est compétente pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe :

• La contravention de première classe concerne par exemple les stationnements interdits, la non-présentation immédiate du permis de conduire, etc.
• La contravention de deuxième classe concerne par exemple le non-paiement à un péage, la circulation sans « A », le changement de direction sans clignotant, etc.
• La contravention de troisième classe concerne par exemple un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, des freins défectueux, etc.
• La contravention de quatrième classe concerne par exemple la circulation en sens interdit, la conduite en état d’ivresse, le refus de priorité, un dépassement dangereux, etc.
• La contravention de cinquième classe concerne par exemple des blessures involontaires, une conduite sans permis, une circulation sans assurance, etc.

 

Le montant des contraventions varie selon plusieurs facteurs, mais il n’excède pas les 3000 €. Les contraventions peuvent cependant être associées à des peines complémentaires.

 

2. Comment est-il saisi ? Une lettre recommandée électronique est-elle possible ?

Plusieurs procédures peuvent mener à la saisie du tribunal de police. Le plus souvent, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et la LRE peut aussi tout à fait être utilisée dans ce cas précis. La lettre recommandée électronique permet en effet de bénéficier d’une lettre recommandée qui a une véritable valeur juridique mais sera aussi plus économique et plus rapide.

Le procureur de la République, la victime de l’infraction, le juge d’instruction peuvent tout à fait être à l’initiative d’une saisie du tribunal de police.

 

3. Une procédure avec ou sans audience

Il existe deux cas de figure à la suite de la saisie du tribunal de police.

Dans le premier cas, l’infraction est simple et le procureur de la République décide alors d’une procédure sans audience sous forme d’ordonnance pénale. Bien souvent, l’auteur de l’infraction est alors notifié du montant de sa contravention sans avoir à se présenter devant le procureur pour être interrogé.

Dans le second cas, l’affaire est un peu plus complexe. C’est alors une procédure « ordinaire » qui est mise en œuvre. Le président de l’audience va convoquer les parties au tribunal et les éventuels témoins pour les entendre. Il examine les preuves et rend sa décision par la suite de manière immédiate ou ultérieure. Un avocat n’est pas obligatoire pour les parties.

Plusieurs issues sont possibles après l’audience comme :

• La demande de dommages et intérêts ;
• Une peine d’amende ;
• Une peine complémentaire (suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule…) ;
• La relaxe.

 

4. Quels sont les recours possibles ?

À la suite d’une audience comme après la réception d’une amende, il existe plusieurs recours possibles. Cela dépend en fait de la qualification du jugement et de la peine prononcée. On peut notamment citer :

• L’appel ;
• L’opposition ;
• Le pourvoi en cassation.

 

La procédure est différente pour chaque cas de figure et c’est donc une procédure à suivre bien précise qui sera à effectuer. Il peut alors être intéressant d’être accompagné dans le cadre de son recours afin de faire les bons choix.