Dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, le syndic se doit de délivrer le certificat de l’article 20 qui libère le copropriétaire vendeur de toutes ses obligations. Indispensable pour la vente, ce certificat doit impérativement être présenté au notaire pour conclure la vente. Si toutefois cette attestation n’est pas transmise au notaire avant la vente, ce dernier devra remettre un avis de mutation au syndic. Mais alors qu’est-ce que l’avis de mutation ? Comment le syndic peut-il exercer son droit d’opposition ? Pourquoi opter pour la LRE pour l’envoi des avis de mutations ? Quels sont ses avantages pour vous en tant que syndic ? On vous dit tout !
Sommaire :
L’avis de mutation est un document qui est remis par le notaire au syndic par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité dans un délai de 15 jours à compter de l’acte authentique de vente. Ce document est important puisqu’il permet notamment au syndic de s’opposer à la vente si le copropriétaire vendeur est en irrégularité de paiement vis-à-vis de la copropriété. En effet, c’est grâce à ce document que le syndic pourra réclamer les sommes potentiellement dues à la copropriété au propriétaire vendeur.
À compter de la réception de l’avis de mutation, le syndic dispose de 15 jours pour exercer son droit d’opposition. Pour être valable juridiquement, l’opposition devra être réalisée par acte d’huissier et mentionner les montants dus ainsi que les causes de la créance.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une opposition du syndic, les sommes dues par le propriétaire vendeur sont détenues par le notaire. En effet, les dettes du copropriétaire seront déduites du prix de vente du bien. Ainsi, une fois la vente prononcée, l’argent sera restitué au syndic après accord du vendeur et sous 3 mois suivant l’application du droit d’opposition du syndic.
Aussi, il est important de noter que le copropriétaire vendeur est autorisé à contester l’opposition du syndic. Pour ce faire, il devra agir en justice contre ce dernier pour récupérer tout ou parties des sommes restituées par le notaire.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant un recommandé comme c’est le cas pour l’avis de mutation. Aussi, bénéficiant d’un accusé de réception grâce à son horodatage qualifié, la LRE fait bien courir vos délais légaux tout en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers.
Ainsi, le syndic disposera bien de 15 jours après la réception de l’avis de mutation par LRE pour faire valoir son droit d’opposition. Aussi, plus simple d’utilisation, la LRE ne demande que quelques clics pour être envoyée. Vos tâches à plus faibles valeurs ajoutées sont simplifiées et accélérées.
Enfin plus économique, la LRE vous permet de réduire par 2 voire par 5 vos coûts d’envois selon les cas. En effet, une LRE coûte 3,49€* HT et comprend :
Le principal avantage pour le syndic est la réception en quelques clics seulement depuis sa boite email. En effet, pour réceptionner son avis de mutation, le syndic n’aura qu’à se rendre sur sa boite email et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel via un identifiant LRE, un certificat numérique RGS** s’il en possède un, son identité numérique la Poste ou encore via notre parcours de vérification d’identité à distance.
Enfin, l’horodatage de la LRE par un prestataire de confiance permettra au syndic de calculer avec précision les 15 jours dont il dispose pour exercer son droit d’opposition.
Pour envoyer vos avis de mutation par LRE, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert de votre secteur d’activité vous répondra rapidement.
*tarif en vigueur septembre 2023
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