L’immatriculation des copropriétés : de nouvelles obligations

Publié le 12 mai 2021

L'immatriculation des copropriétés : de nouvelles obligations

Les copropriétaires comme les syndics de copropriétés et les notaires doivent se tenir au courant des nouvelles obligations pour s’y conformer rapidement. Depuis la loi ALUR, les syndics de copropriété des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation doivent procéder à l’immatriculation des copropriétés. Les notaires doivent aussi connaître ces nouvelles obligations pour vérifier la bonne application de ces nouvelles règles de la part des syndics, notamment lors des ventes d’immeubles sur la copropriété concernée.

Zoom sur ces nouvelles obligations lourdes de conséquences pour les habitants et les professionnels.

Sommaire :

  1. Les obligations à connaître et à respecter de la part du syndic
  2. Les obligations des notaires

 

1. Les obligations à connaître et à respecter de la part du syndic

Le syndic est l’organisme chargé d’assurer la gestion de la copropriété. Selon l’article L.711-2 du code de la construction et de l’habitation, il incombe à ce dernier de réaliser une immatriculation des copropriétés dont il a la gestion.

Si cette obligation n’est pas respectée de la part du professionnel, les copropriétaires peuvent par lettre recommandée avec avis de réception mettre en demeure le syndic. Ces procédures restent toujours assez contraignantes et chronophages pour les copropriétaires qui doivent se charger de constituer un dossier à envoyer par courrier. Pour simplifier toutes ces formalités et permettre la bonne immatriculation de leur immeuble, il est intéressant de procéder avec une lettre recommandée électronique AR24.

Cette solution offre plusieurs avantages lors d’un refus d’immatriculation des copropriétés :

  • Gain de temps
  • Économie d’énergie
  • Preuves de l’envoi dématérialisées
  • Preuve du contenu envoyé

 

En plus, il faut savoir que cette solution de communication électronique par recommandé a la même valeur juridique que son homologue papier. Ainsi, il est possible d’envoyer la mise en demeure sous format dématérialisé, directement au syndic. Les copropriétaires peuvent suivre facilement les différentes étapes : réception, ouverture de la LRE, etc. Des points importants pour justifier et prouver l’envoi des documents au syndic en cas de besoin, notamment si ce dernier conteste la mise en demeure suite au refus d’immatriculation des copropriétés.

L’immatriculation de la copropriété est une étape essentielle dans la vie de l’immeuble. En effet, sans cette action il est impossible de bénéficier de subventions de la part de l’État pour réaliser certains travaux, par exemple. Il est donc particulièrement important de s’y conformer.

Toutefois, les syndics ne sont pas les seuls à devoir se conformer à de nouvelles obligations pour procéder à l’immatriculation des copropriétés.

 

2. Les obligations des notaires

Lors de la construction d’une nouvelle copropriété, il est à la charge du notaire de procéder à son immatriculation à partir du moment où celle-ci publie son règlement de copropriété. En plus, cette immatriculation doit aussi être faite pour les immeubles déjà existants. Il faut alors se conformer à cette nouvelle procédure pour les immeubles qui ne sont pas gérés par des syndics. C’est souvent le cas pour les très petites copropriétés.

Dans une telle situation, le notaire doit se charger de faire une immatriculation d’office. En plus de cette obligation, ce professionnel doit aussi mentionner le numéro d’immatriculation de la copropriété à chaque acte de vente d’un lot. Ainsi, le notaire doit consulter le registre d’immatriculation des copropriétés pour vérifier la bonne action de la part du syndic.

Ces éléments sont importants puisqu’ils peuvent bloquer le bon fonctionnement de la copropriété s’ils ne sont pas correctement appliqués.

Ainsi, il est indispensable pour ces professionnels de se conformer à ces nouvelles obligations. Les copropriétaires doivent aussi rester vigilants et attentifs à ces nouvelles obligations afin de pouvoir réagir rapidement, notamment via la lettre recommandée électronique AR24 en cas d’absence d’immatriculation. De cette façon, ils sont assurés de voir le syndic réagir, la plupart du temps rapidement, pour procéder à la bonne immatriculation de la copropriété.

 

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