Lettre recommandée avec accusé de réception : quelle date fait foi pour un avis de mutation donné à un syndic de copropriété ?

Publié le 23 juin 2022

quelle date fait foi pour un avis de mutation donné à un syndic

Dans le contexte d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou en ligne, quelle date fait foi pour un avis de mutation donné à un syndic de copropriété ?

La lettre recommandée électronique semble tout à fait adaptée pour cette démarche. Explications :

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’un avis de mutation ?
  2. Quelle date fait foi lors de l’envoi d’une lettre recommandée ?
  3. Les avantages de la lettre recommandée électronique

 

1. Qu’est-ce qu’un avis de mutation ?

D’après l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’un copropriétaire décide de vendre un bien immobilier, il doit être en mesure de produire une attestation du syndic datée de moins d’un mois. Cette attestation certifie que le copropriétaire n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a aucune obligation envers le syndicat de copropriété.

Si ce n’est pas le cas et que l’attestation ne peut être produite, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndicat de copropriété.

Cet avis de mutation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente.

 

2. Quelle date fait foi lors de l’envoi d’une lettre recommandée ?

Dans le cadre d’un avis de mutation, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi en faisant courir les 15 jours de délai d’opposition. Autrement dit, il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de renvoyer un courrier recommandé (papier ou électronique).

L’avis de mutation étant transmis au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente, le syndic peut, durant ce délai, invoquer son droit d’opposition. S’il fait valoir son droit d’opposition et avec l’accord du vendeur, le montant des sommes dues peut alors être prélevé sur le montant de la vente, et ainsi être reversé au syndic de copropriété.

 

 

3. Les avantages de la lettre recommandée électronique

Pour l’envoi d’un avis de mutation, la lettre recommandée électronique (LRE) est tout à fait adaptée. Tout comme la LRAR, la LRE permet de dater avec précision le moment où le syndic aura pris connaissance de l’avis de mutation grâce à l’accusé de réception. Cela permet de calculer avec précision le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut faire valoir son droit d’opposition.

Bon à savoir : Le recommandée électronique dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

L’avantage de la LRE est que, quand le destinataire accuse réception de sa lettre recommandée électronique, l’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de réception au format numérique : bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Aussi, les délais d’acheminements étant instantanés, la démarche peut se faire très rapidement. C’est un gain de temps considérable.

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