Comment résilier un contrat de prestations de services à tacite re-conduction ?

Dénoncer un contrat de prestations de services à tacite reconduction signifie simplement le résilier. Cette possibilité doit apparaître dans les termes du contrat. Tous les prestataires de services sont tenus de rappeler au client la date de renouvellement d’un contrat à tacite reconduction au moins 1 mois avant la date d’échéance. Si le prestataire ne respecte pas cet engagement, le client peut résilier l’abonnement à partir de la date de reconduction.

Sommaire :

1. Les obligations du prestataire de service
2. Ce qu’il faut faire avant de résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction
3. Dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction

 

1. Les obligations du prestataire de service

Les prestataires de services sont tenus de respecter plusieurs obligations légales.

a. Le devoir d’informer

Le prestataire de service est obligé d’informer son client sur différents points :

• renseigner : le prestataire doit connaître les besoins précis de son client avant de lui fournir un service ;
• conseiller : le professionnel doit orienter le client vers la meilleure option possible pour répondre à ses besoins ;
• prévenir : le prestataire doit informer le client des possibles contraintes et limites liées à la prestation.

b. L’obligation d’exécution

Le prestataire doit effectuer les tâches prévues dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée.

c. La confidentialité

Si le client le soumet à une obligation de confidentialité, le prestataire ne doit en aucun cas divulguer des informations confidentielles.

d. Les vices cachés

La garantie contre les vices cachés doit obligatoirement apparaître dans le contrat. Elle couvre le client contre les défauts liés à la réalisation de la prestation.

e. Les obligations du client

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prestations de services à tacite reconduction, le client a lui aussi différentes obligations légales à respecter.

f. Le paiement

Le client est tenu de payer le prestataire en contrepartie de sa prestation. Si le client ne paye pas, le prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation ou faire jouer son droit de rétention jusqu’à ce qu’il obtienne un paiement.

g. La vigilance

Si le contrat de prestation de services comprend un montant d’au moins 5000 euros, le client (professionnel) doit demander différents documents au prestataire afin de vérifier sa situation sociale et fiscale.

h. La collaboration

Le client doit collaborer avec le prestataire. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas travailler dans les bonnes conditions.

2. Ce qu’il faut faire avant de résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction

Avant de résilier un contrat, il est bon de vérifier différents points.

a. Vérifier le bon respect des clauses

Tous les contrats comprennent des clauses qui encadrent la relation entre un prestataire et son client. Avant de dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction, il faut donc s’assurer que toutes les clauses ont bien été respectées.

b. Vérifier les conditions de résiliation

Il faut obligatoirement vérifier les conditions de résiliation. Que le contrat soit à durée indéterminée ou non, le délai de préavis doit tenir compte de la situation des deux parties. Dans toutes les situations, le délai de préavis devra être suffisant pour que la résiliation ne soit pas jugée trop brutale.

3. Dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction

Plusieurs raisons peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction. Par ailleurs, la résiliation est toujours soumise à une procédure précise qu’il faut respecter.

a. Le respect des modalités de rupture du contrat

Il est obligatoire de respecter les modalités de rupture du contrat. En cas de non-respect des clauses de résiliation, il existe un risque de sanction. S’il s’agit d’un contrat de prestation de services à durée déterminée, il n’est pas possible de dénoncer avant l’échéance établie, sauf si le prestataire commet une faute.

b. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Pour que la rupture du contrat ne soit pas qualifiée de brutale, il faut formaliser la demande de résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au format électronique ou papier. La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 vous permet de réaliser vos démarches plus rapidement.

 

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