En tant qu’assureur, vous le savez, vous avez la possibilité de rompre un contrat souscrit par un assuré si celui-ci ne respecte plus les engagements pris avec vous. Cependant, vous devez suivre certaines règles strictes prévues par le Code des assurances.
Il existe différents motifs de résiliation pour les assurances. Par exemple, si l’assuré ne s’acquitte pas du règlement de ses cotisations, vous pouvez mettre fin aux effets du contrat. Que dit la loi ? Comment résilier en toute sérénité tout en respectant les procédures de résiliation ? Réponses.
Sommaire :
L’assuré dispose de 10 jours pour procéder au règlement de ses primes non payées à compter de la date d’échéance. En cas d’impayé, vous pouvez par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique eIDAS, mettre en demeure votre affilié de régulariser sa situation sous 30 jours.
Conformément aux dispositions de l’article L113-3 du Code des assurances, les contrats dont les cotisations n’ont pas fait l’objet d’une régularisation sous 30 jours, sont suspendus ainsi que les garanties d’assurance. L’affilié dispose d’une nouvelle période de 10 jours pour s’acquitter du règlement de ses primes. Une fois les 10 jours passés, si l’assuré n’a toujours pas procédé au règlement de sa cotisation, l’assurance peut mettre un terme au contrat. Dans les cas où l’assuré règle sa cotisation, les garanties et le contrat sont remis en vigueur le lendemain midi suivant le jour du règlement.
Sauf exceptions, vous n’êtes pas tenus d’indemniser votre assuré en cas de sinistre survenu au cours de la période de suspension du contrat, mais ce dernier reste dans l’obligation de s’acquitter des sommes dues.
Bon à savoir : Vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique pour l’envoi de votre mise en demeure. Elle possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Par exemple, l’ajout d’un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier permet de faciliter les paiements et d’accélérer les procédures de recouvrement.
La LRE ou lettre recommandée électronique est un courrier recommandé avec accusé de réception 100% dématérialisé. Elle est acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Encadrée par le règlement Européen eIDAS, elle doit répondre à des règles strictes en matière de sécurité. Plus rapide, plus sécurisée, plus économique qu’un envoi traditionnel, elle est la solution idéale pour dématérialiser vos flux recommandés. Pour les professionnels de l’assurance, utiliser la LRE c’est adopter une démarche innovante et efficace.
À la différence du courrier recommandé papier dont le délai d’acheminement peut prendre plusieurs jours selon le pays de destination, la lettre recommandée électronique est délivrée instantanément, partout dans le monde, à son destinataire. Ce dernier reçoit une alerte dans sa boite mail l’informant qu’une LRE acheminée par AR24 l’attend sur nos serveurs sécurisés. Quelques instants après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui sera accessible pendant 10 ans sur votre espace AR24. Cette preuve horodatée numériquement permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE et son envoi instantané, les délais d’acheminement sont donc réduits. Dans de nombreux cas, ce mode de communication accélère le règlement de contentieux et bien souvent le règlement de la dette de votre assuré.
La lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce n’est pas tout : la LRE est le seul recommandé qui permet de fournir la preuve du contenu du courrier. Cela signifie que le contenu possède une force probante devant un juge, ce qui peut s’avérer très utile en cas de litiges. Ainsi, vous pourrez accéder à tout moment au contenu de la LRE ainsi qu’aux preuves qui sont identiques à celles d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Rapide, sécurisée et facile d’utilisation, la lettre recommandée électronique qualifiée vous assure une protection tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sans engagement et sans surcoût, vous profitez d’un tarif unique qui comprend :
Il faut également noter les économies indirectes :
Chez AR24, la création d’un compte est gratuite et vous donnera accès à l’ensemble des solutions 100% en ligne : LRE qualifiée, ERE, LR optimale, ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités intégrées telles que l’envoi par lot, le gestionnaire de consentements, les équipes de travail, etc.
L’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de sécurité élevé. Plusieurs moyens d’authentification existent. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (OTP) que vous recevez lors de la première commande sur votre lieu de travail. Ce document comporte des informations importantes :
Une fois le code généré, il vous suffira de l’insérer quand cela vous est demandé, c’est-à-dire avant d’accéder à l’envoi de LRE.
Avant l’envoi d’une LRE, le recueil de consentement est obligatoire pour les destinataires particuliers ainsi que pour les administrations (article L100 du code des postes et des communications électroniques). En revanche, il n’est pas nécessaire pour les professionnels. Il existe plusieurs moyens de recueillir le consentement des particuliers ; mais si vous ne l’avez pas encore fait via un contrat ou via un avenant, et pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, AR24 a développé un gestionnaire de consentements.
Cet outil vous permet de :
Une fois le contenu de votre lettre rédigé et les pièces jointes ajoutées, vous pouvez les envoyer en renseignant l’adresse email de votre destinataire.
Bon à savoir : AR24 s’intègre facilement en API dans vos logiciels métiers. N’hésitez pas à nous demander de la documentation ou à faire appel à nos experts métiers.
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