AR24 désormais inscrit sur le portail REAL

Publié le 26 mai 2018  —  Dernière modification le 22 septembre 2020

Nous sommes fiers de vous annoncer que ce Vendredi 25 Mai 2018, AR24 a été inscrit comme seul prestataire de LRE qualifiées sur le portail REAL, l’intranet du notariat.

Cette inscription intervient après la parution d’une note du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) envoyée aux Chambres et concernant le décret 2018-347 du 9 Mai relatif à la lettre recommandée électronique.

 

AR24, seul prestataire de LRE qualifiées sur le portail REAL

Cette note explique que :

« Ce décret fait naturellement largement référence à l’article 44 du règlement européen eIDAS 910/214 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui définit les exigences applicables aux services de recommandés qualifiés.
[…]
Ainsi, les solutions qui satisfont à ces exigences pourront être qualifiées elDAS par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI) et bénéficieront d’une présomption de fiabilité. »

  • En effet, contrairement à une directive, le règlement européen est d’application immédiate et est en vigueur depuis 2016.
    Unique service de LRE satisfaisant à ces exigences et ayant obtenu la qualification eIDAS à ce jour, AR24 offre donc des LRE qualifiées bénéficiant de la même présomption de fiabilité qu’une lettre recommandée papier.

 

« Le décret 2018-347 entre en vigueur le 1er janvier 2019 et dans l’intervalle les solutions de recommandé électronique satisfaisant les termes du décret 2011-144 restent valides.
Nous vous rappelons néanmoins que ces solutions ne permettent pas de garantir avec le même niveau de sécurité l’identité du destinataire et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité. Elles recourent par exemple à l’envoi d’un simple lien par mail, parfois complété d’un code reçu par SMS, pour accéder au recommandé. Ainsi elles ne garantissent pas que c’est le destinataire légitime qui retirera le recommandé. »

  • Le CSN rappelle à juste titre qu’à la différence de la LRE qualifiée, l’envoi recommandé électronique simple, satisfaisant aux termes du décret 2011-144, ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité.
    AR24 continuera néanmoins à proposer ce type d’envoi, car il continuera à bénéficier d’effets juridiques qui restent prouvables en justice et que leur validité juridique est garantie jusqu’au 1er Janvier 2019 (art. 43-1 du règlement européen eIDAS et art. 2 du décret d’application 2018-347).
    L’envoi recommandé électronique simple ayant une valeur juridique moindre que la LRE qualifiée, nous invitons donc nos utilisateurs à entamer leur transition vers la LRE qualifiée. Ce type de LRE est d’ores et déjà disponible pour toute la profession notariale depuis le site www.ar24.fr, et le sera bientôt par le biais du logiciel professionnel iNot (destiné aux notaires) ainsi que pour l’ensemble de nos utilisateurs. Notre équipe sera à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.

Le CSN donne également la liste des solutions qualifiées.

« Liste des solutions qualifiées :
A ce jour, un seul prestataire d’envoi de lettre recommandée électronique propose une solution qualifiée elDAS par l’ANSSI, il s’agit de la société AR24. »

    • AR24 est à ce jour la seule société proposant un service de LRE qualifiée.
      Aucune autre société proposant des services de LRE ne saurait satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité.
      C’est le fruit de 2 ans de travail avec l’ANSSI, ainsi que les différentes autorités et les différents partenaires impliqués ; nous sommes fiers d’être la première société à vous proposer ce service qualifié.

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