En cas de déclaration inexacte du risque par l’assuré et si sa mauvaise foi n’a pas pu être établie, la règle proportionnelle de prime sera appliquée si un sinistre survient. Il s’agit d’une sanction ayant pour but de réduire le montant de l’indemnité versée par l’assureur.
Pour rappel, l’assuré est tenu, selon l’article L113-2 du code des assurances, de répondre avec exactitude aux questions dans le cadre de l’évaluation du risque. Ce dernier doit aussi déclarer par lettre recommandée électronique ou papier tout changement pouvant entrainer une aggravation du risque dans les 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans le cas où la fausse déclaration est découverte, que la mauvaise foi n’a pas pu être prouvée et qu’aucun sinistre n’est survenu, l’assureur pourra à sa convenance :
En revanche, si la fausse déclaration est intentionnelle ou que l’assuré a omis volontairement un élément pouvant aggraver le risque et que l’assurance a pu en apporter la preuve, la nullité du contrat pourra être reconnue par un tribunal. Ce qui signifie que le contrat sera considéré comme s’il n’avait jamais existé.
Dans le cas où un sinistre survient et qu’il n’y a aucun moyen d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra appliquer la règle proportionnelle de prime.
Le calcul est le suivant : Montant des dommages x (Prime payée / Prime due)
Le total sera le montant de l’indemnité versée à l’assuré. La règle proportionnelle de prime va permettre de rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et le risque réel et pourra être applicable par l’assureur uniquement si la fausse déclaration a entrainé une aggravation du risque.
Si la fausse déclaration est découverte avant un sinistre ou si l’assureur souhaite résilier le contrat à l’échéance, il peut le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la LRE bénéficie d’une valeur probante et génère des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale. De ce fait, la lettre recommandée 100% électronique pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un recommandé avec avis de réception.
Pour l’utiliser dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance, vous devez vous connecter à votre compte AR24 ou en créer un si vous n’en possédez pas. Vous serez ensuite amené à vous identifier.
Pour cela, vous pouvez utiliser un identifiant LRE que vous aurez commandé au préalable sur le site d’AR24. Cet identifiant LRE se présente sous la forme d’un code qui aura un usage unique et pourra être régénéré plusieurs fois. Il permet ainsi de sécuriser l’envoi de vos LRE.
Une fois l’identification validée, vous pourrez alors rédiger et ajouter vos éventuelles pièces jointes. Il sera possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, vidéo, image, audio, etc.).
L’adresse email de votre destinataire vous sera demandée. Il sera alors notifié sur celle-ci et pourra accuser réception de sa LRE.
Bon à savoir : Lorsque vous notifiez votre assuré de la résiliation imminente de son contrat par lettre recommandée électronique, il sera nécessaire d’obtenir son consentement si ce dernier est un particulier.
Si vous n’avez pas déjà obtenu son accord par le biais d’un contrat ou d’un avenant au moyen d’une clause de consentement, vous pouvez toujours l’obtenir grâce à notre gestionnaire de consentements qui facilite cette étape.
Vous souhaitez résilier un contrat souscrit avec un assuré par lettre recommandée 100% électronique ? Rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez dès à présent vos premières LRE.
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