La lettre de déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire peut-elle être envoyée par LRE ?

Il peut arriver d’avoir des factures impayées auprès d’une entreprise placée en redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire. Dans ce cas, une procédure bien précise doit être suivie par le créancier. Celui-ci doit envoyer au mandataire judiciaire de l’entreprise une lettre afin de faire connaître les sommes impayées par l’entreprise. Cette déclaration peut-elle se faire sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour gagner du temps ? Et quels sont les éléments indispensables à ajouter dans la déclaration de créances ?

Sommaire :

• La forme de la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives
• Le fond de la déclaration de créances : que doit-elle contenir ?

1. La forme de la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives

Avant de se préoccuper de la forme du document à transmettre, il faut déjà savoir à quel mandataire l’envoyer. Celui-ci est la personne nommée par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture de la procédure collective.

En tant que créancier, vous devez être informé par courrier de l’identité et des coordonnées du mandataire afin de pouvoir lui transmettre une déclaration de créance. Cependant, il arrive que cette information ne se produise pas pour de multiples raisons. Dans cette situation, il faut vous rendre compte assez rapidement de votre facture impayée et agir afin d’obtenir vous-même les informations nécessaires.

Le greffe du tribunal peut vous transmettre les coordonnées du mandataire. Il faut alors contacter celui qui prononce le jugement d’ouverture. Plus simplement, vous pouvez aussi accéder publiquement au site internet du BODACC. Celui-ci transmet les nouveaux jugements d’ouverture des entreprises. Il précise aussi les coordonnées de chaque mandataire judiciaire.

Pour être valable, votre lettre contenant votre déclaration de créance doit être :

• Transmise dans un délai de 2 mois après le jugement d’ouverture,
• Sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve du respect du délai légal.

Ainsi, il est tout à fait possible de transmettre votre déclaration sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE eIDAS) qualifiée. En effet, cette solution est idéale pour :

• S’assurer que votre destinataire reçoive parfaitement votre courrier,
• Connaître la date de réception pour la faire valoir auprès d’un tiers.

Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, celle-ci a la même valeur qu’une lettre recommandée en format papier.

2. Le fond de la déclaration de créances : que doit-elle contenir ?

Dans un premier temps, il est important d’envoyer sa déclaration de créances signée, datée et complète. En plus de votre courrier, il faut aussi ajouter les éléments qui confirment l’existence de votre créance : facture, devis signé par l’entreprise en liquidation judiciaire, contrat signé, bon de commande. Tous ces éléments permettent de justifier l’existence de votre créance auprès du mandataire judiciaire.

Si vous souhaitez envoyer votre courrier par LRE, il vous suffit de scanner l’ensemble de ces documents et de les attacher comme pièces jointes dans votre e-mail.

Le contenu de la déclaration de créances est donné par l’article L.622-25 du code de commerce.

Ainsi, il est nécessaire de préciser dans votre lettre :

• Le montant de votre créance. Si vous avez plusieurs créances, il faut mentionner leur montant et les dates auxquels les paiements doivent avoir lieu.
• Si votre créance est assortie d’un privilège ou d’une sûreté, il faut mentionner sa nature.
• Il est possible d’avoir une créance sous une monnaie étrangère. Dans cette situation, il faut faire l’échange selon le montant du cours de la monnaie à la date du jugement d’ouverture en euros.

 

Il est donc particulièrement important de prendre le temps de bien construire et de bien formaliser sa déclaration de créances afin d’ajouter tous les éléments nécessaires à sa prise en compte. L’envoi de celle-ci peut ensuite se faire via la plateforme AR24 pour gagner du temps et surtout pour avoir un format sécurisé et pratique dans ces procédures.