Dans le cadre de sa mission qui est le redressement judiciaire pouvant parfois conduire à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se doit de respecter une procédure bien précise et cela implique également les moyens utilisés pour contacter les personnes concernées ainsi que les délais. Lorsqu’il s’agit d’une mise en demeure par exemple, c’est un processus bien précis qui doit être pris en compte par le mandataire judiciaire.
Sommaire :
On parle de mise en demeure pour désigner un acte formel et juridique grâce auquel un créancier (ici par le biais du mandataire judiciaire) fait savoir à son débiteur qu’il a l’intention de recouvrer sa créance. Il s’agit donc d’un processus le plus souvent utilisé dans le cadre d’un recouvrement de dette. La mise en demeure se distingue d’un courrier simple puisqu’elle contient notamment une prescription de faire ou de ne pas faire et/ou une menace de sanction. Elle ordonne donc à son destinataire de respecter ses obligations.
Qui plus est, la mise en demeure constitue aussi une preuve qui sera utile dans le cadre d’un recours en justice. De ce fait, elle doit être envoyée selon des conditions bien précises et c’est le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception qui est plébiscitée. Elle permet notamment de dater le moment où le destinataire aura reçu sa mise en demeure, mais aussi de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire.
Le délai d’envoi d’une mise en demeure de la part d’un mandataire judiciaire dépend avant tout du contexte et de la réglementation qui s’applique dans ce cas précis. Cela étant, l’envoi d’une mise en demeure résulte souvent d’une tentative de médiation qui aura échoué et l’efficacité de cette dernière nécessite souvent un délai court. On préfèrera donc effectuer une mise en demeure sous 8 ou 15 jours plutôt que de se laisser le temps d’en effectuer l’envoi. S’agissant ici de demander au destinataire d’honorer ses obligations et engagements, plus le délai sera court et plus cela fera sens avec sa demande générale.
Bien évidemment, l’envoi d’une mise en demeure nécessite de prendre le temps de rédiger et d’envoyer un courrier avec accusé de réception. Cela étant, il existe des moyens beaucoup plus rapides d’envoyer ce type de lettre.
La lettre recommandée électronique ou LRE est un excellent moyen de procéder à un envoi rapide de mise en demeure. Il s’agit d’une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception, mais qui a la même valeur juridique. Elle peut être envoyée vers un destinataire dont l’identité sera vérifiée en quelques clics ; le destinataire peut effectuer la démarche d’identification depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone.
Ainsi, la lettre recommandée électronique permet de gagner un temps précieux. Elle ne demande pas à se déplacer en bureau de poste et n’a pas besoin d’être physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, ce qui la rend tout particulièrement rapide à utiliser. En quelques clics, le destinataire recevra donc sa lettre de manière quasi instantanée. Elle ne nécessite pas d’être acheminée et est donc beaucoup plus écologique. C’est aussi vrai, car elle ne nécessite ni papier ni impression.
La lettre recommandée électronique est donc un système de communication idéal pour les courriers officiels et confidentiels tels que les mises en demeure lorsque l’on souhaite minimiser les impressions papier, faire des économies, mais aussi gagner un temps précieux en tant que mandataire judiciaire.
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