4 étapes pour envoyer vos projets de convention de divorce par LRE

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et souvent plus sereine pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière consensuelle. Cette procédure implique la rédaction d’un projet de convention de divorce, un document clé qui fixe les modalités de séparation. De plus en plus, les avocats choisissent d’envoyer ce projet de convention aux époux par lettre recommandée électronique (LRE). Cette méthode est privilégiée pour sa conformité juridique, sa rapidité et son aspect économique, offrant ainsi une solution pratique et sécurisée pour toutes les parties impliquées.

Découvrez dans cette infographie les 4 étapes simples pour envoyer votre projet de convention de divorce par LRE.

Sommaire :

• Étape 1 : Inscrivez-vous gratuitement sur ar24.fr et connectez-vous
• Étape 2 : Identifiez-vous avec votre clé Avocat
• Étape 3 : Rédigez votre LRE, ajoutez vos pièces jointes et validez votre envoi
• Étape 4 : Récupérez vos preuves au format dématérialisé

Étape 1 : Inscrivez-vous gratuitement sur ar24.fr et connectez-vous

Pour commencer, rendez-vous sur le site ar24.fr pour vous inscrire gratuitement. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous simplement. Cette étape est rapide et vous donne accès à la plateforme sécurisée d’AR24, où vous pouvez gérer vos envois de courriers recommandés électroniques en toute simplicité. Vous pouvez également réaliser ces envois directement depuis votre logiciel métier, à condition qu’AR24 y soit intégré.

Étape 2 : Identifiez-vous avec votre clé Avocat

Si vous êtes avocat, votre clé Avocat vous assure un niveau d’identification élevé pour l’envoi de LRE, garantissant que vos envois respectent les normes de confiance les plus strictes. Cela assure la confidentialité et la sécurité des documents que vous transmettez. Si vous ne possédez pas ce type de certificat numérique, vous pouvez commander un identifiant LRE depuis votre espace AR24. Cet identifiant offre le même niveau d’identification sécurisé et génère des codes à usage unique pour simplifier l’identification des expéditeurs.

Étape 3 : Rédigez votre LRE, ajoutez vos pièces jointes et validez votre envoi

Une fois identifié, vous pouvez rédiger votre lettre recommandée électronique. AR24 vous permet d’ajouter des pièces jointes jusqu’à 256 Mo, quels que soient leurs formats (PDF, images, vidéos, audio, etc.). Après avoir vérifié que tout est en
ordre, vous pouvez valider votre envoi en quelques clics. Ce processus rapide et intuitif vous permet de gérer efficacement vos communications réglementées.

Étape 4 : Récupérez vos preuves au format dématérialisé

Dès que votre lettre recommandée électronique est envoyée, votre destinataire en est immédiatement notifié par email. À ce moment-là, AR24 génère une preuve de dépôt et d’envoi, accessible directement depuis votre espace AR24. Cette preuve est essentielle pour garantir que l’envoi a bien été effectué et est conservée de manière sécurisée dans votre espace AR24.

Une fois que le destinataire a pris connaissance de la LRE, vous recevez également la preuve de réception. Cette dernière est cruciale, car elle marque le début du délai de réflexion. Tout est centralisé et dématérialisé, ce qui simplifie grandement la gestion de vos envois et garantit une traçabilité irréfutable.

Bon à savoir : Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier.

Pour bénéficier de cette équivalence, il est indispensable de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, qui respecte le règlement eIDAS pour l’acheminement des LRE. Pionnier et leader du recommandé digital, AR24 accélère et facilite la procédure de divorce à l’amiable grâce à sa solution 100% électronique.

Il est également important de noter que les expéditeurs de LRE sont tenus de recueillir le consentement explicite de leurs destinataires, conformément à l’article L.100 du CPCE. Ce consentement, qui peut être obtenu par une clause insérée dans la convention d’honoraires, est indispensable pour vérifier l’adresse email du destinataire et s’assurer qu’il la consulte. Le consentement doit être documenté par une preuve écrite, obtenue à une date précise, et restera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, cette démarche est une précaution légale essentielle pour sécuriser l’ensemble du processus.

Plus de 17 000 avocats ont déjà fait confiance à AR24 pour l’envoi de leurs communications réglementées. Et vous, où en êtes-vous dans votre transition vers la dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics.