Droit du travail : pourquoi utiliser la LRE pour l’envoi du protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits de plus en plus utilisé dans de nombreux milieux comme le commerce, la gestion locative, le droit du travail ou encore la propriété intellectuelle par exemple. Il permet ainsi d’éviter toute procédure devant un tribunal pour favoriser un accord, impliquant souvent une indemnisation. L’avocat va avoir pour rôle la rédaction et l’envoi du protocole d’accord transactionnel aux parties concernées. Il peut dès lors opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception pour faciliter la transmission de ces documents.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel ?
2. Pourquoi utiliser la LRE pour l’envoi du protocole d’accord transactionnel ?

1. Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un contrat conclu entre deux parties qui s’engagent à ne pas porter un litige né ou à naitre devant le tribunal. Cette renonciation est le plus souvent associée à une indemnisation de la partie lésée. Le protocole d’accord transactionnel se doit d’être écrit. Il permet donc de régler un différend à l’amiable avant le début de toute procédure, mais aussi après que l’affaire a été portée devant le juge.

Il existe plusieurs situations pour lesquelles on peut opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Notamment en matière commerciale (par exemple en cas de conflit entre un distributeur et un fournisseur), en matière de propriété intellectuelle (par exemple lorsqu’un concurrent est coupable de contrefaçon), en droit du travail (notamment dans le cas d’une rupture de contrat) ou encore en matière locative (en cas de dégradation du logement par exemple).

Le document est rédigé par les parties et leurs avocats au terme de négociations afin d’obtenir des concessions réciproques. Il contient également une clause de renonciation par laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice. Après la signature du protocole d’accord transactionnel, il est nécessaire de procéder à une homologation par dépôt d’une requête au tribunal.

2. Pourquoi utiliser la LRE pour l’envoi du protocole d’accord transactionnel ?

Une fois la rédaction du protocole d’accord transactionnel effectuée, il est nécessaire de communiquer le document aux deux parties. Pour cela, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) comme mode d’envoi. Cette dernière va permettre de communiquer rapidement le document aux parties concernées pour sa consultation et ensuite sa signature.

La lettre recommandée électronique est une solution tout particulièrement adéquate à l’envoi de ce type de document. En effet, dématérialisée, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux rapidement. Bénéficiant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE dispose d’une force probante devant un tribunal.

Sécurisée, elle garantit la confidentialité du contenu des courriers ainsi que de l’identité des expéditeurs et destinataires. Aussi, respectueuse de l’environnement, la LRE permet de s’acquitter du papier et de l’acheminement postal et ainsi de réduire votre taux d’émission de CO2.

Pratique, la LRE peut être envoyée et réceptionnée à tout moment et où que vous soyez. Enfin, l’intégralité des preuves, du contenu du courrier et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique pour l’envoi de leur protocole d’accord transactionnel, les cabinets d’avocats bénéficieront de nombreux avantages : praticité, rapidité, sécurité, gain de temps et d’argent.

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