Le protocole d’accord transactionnel est une solution qui permet d’anticiper un éventuel litige et ainsi d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel par un avocat peut donc être mise en œuvre pour encadrer une relation juridique. Afin de le transmettre aux parties concernées, on pourra bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique.
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Ce que l’on appelle le protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel plusieurs parties par le biais de concessions réciproques terminent une contestation née ou en préviennent une à naitre. En d’autres termes, ce contrat permet de régir quelles seront les actions à mener en cas de litige.
Le protocole d’accord transactionnel doit impérativement être rédigé par écrit. Il précise notamment que les deux contractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, le plus souvent en échange d’une indemnisation pour la partie lésée. Il est par ailleurs possible de mettre en place un protocole d’accord transactionnel même en cours d’instance. La concession de la partie lésée consiste alors à se désister de l’action en justice entreprise.
Le protocole d’accord transactionnel a pour but de résoudre un conflit potentiel par l’entente. Il peut donc s’avérer utile dans différentes situations telles que :
Afin de transmettre un protocole d’accord transactionnel aux parties concernées après sa rédaction, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La LRE comporte en effet de nombreux avantages :
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