Droit du travail : 7 raisons de transmettre un protocole d’accord transactionnel par lettre recommandée électronique

Le protocole d’accord transactionnel est une solution qui permet d’anticiper un éventuel litige et ainsi d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel par un avocat peut donc être mise en œuvre pour encadrer une relation juridique. Afin de le transmettre aux parties concernées, on pourra bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel ?
2. Dans quels cas peut-on mettre en place un protocole d’accord transactionnel ?
3. Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique pour sa transmission ?

1. Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel ?

Ce que l’on appelle le protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel plusieurs parties par le biais de concessions réciproques terminent une contestation née ou en préviennent une à naitre. En d’autres termes, ce contrat permet de régir quelles seront les actions à mener en cas de litige.

Le protocole d’accord transactionnel doit impérativement être rédigé par écrit. Il précise notamment que les deux contractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, le plus souvent en échange d’une indemnisation pour la partie lésée. Il est par ailleurs possible de mettre en place un protocole d’accord transactionnel même en cours d’instance. La concession de la partie lésée consiste alors à se désister de l’action en justice entreprise.

2. Dans quels cas peut-on mettre en place un protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole d’accord transactionnel a pour but de résoudre un conflit potentiel par l’entente. Il peut donc s’avérer utile dans différentes situations telles que :

• Une rupture de contrat : l’employeur et le salarié décident de rompre d’un commun accord le contrat de travail sans passer par le tribunal des Prud’hommes (le protocole d’accord transactionnel ne peut cependant pas se substituer à une rupture conventionnelle lorsqu’elle a déjà été initiée ou lorsque le licenciement a été notifié au salarié).
• Une gestion locative : le propriétaire peut par exemple mettre en place une indemnité visant à couvrir le montant des travaux par le biais d’un protocole d’accord transactionnel et ainsi s’engager à ne pas poursuivre d’action en justice.
• Un accord commercial : un distributeur et un fournisseur peuvent par exemple mettre fin à une procédure devant le Tribunal de commerce grâce à un protocole d’accord transactionnel.

3. Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique pour sa transmission ?

Afin de transmettre un protocole d’accord transactionnel aux parties concernées après sa rédaction, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La LRE comporte en effet de nombreux avantages :

• Rapide : son acheminement est instantané, ce qui permet de gagner un temps précieux dans de nombreuses procédures. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui a pour effet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
• Économique : elle permet d’envoyer un volume important de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) à un tarif unique, mais aussi de se passer des frais relatifs à l’impression de documents.
• Sécurisée : elle repose sur un système permettant de garantir la confidentialité des éléments envoyés et reçus et nécessite que l’expéditeur et le destinataire s’identifient avec un moyen d’identification. Il s’agit d’une obligation légale imposée par le règlement eIDAS afin de garantir leur identité et de sécuriser ainsi les envois de LRE.
• Accessible : elle peut être envoyée très facilement depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone, et ce, 24h/24 et 7j/7. Il suffit de disposer d’une connexion internet.
• Sûre : elle dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.
• Pratique : elle permet de faciliter l’envoi de ses courriers tout en bénéficiant de preuves de l’envoi à la réception. Simple et rapide d’utilisation, la lettre recommandée électronique AR24 pourra être envoyée en quelques clics depuis votre logiciel métier après intégration API ou depuis le site AR24.

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