Quelle condition respecter pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle par LRE ?

Vous souhaitez utiliser la LRE pour envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle ? Découvrez, sans plus tarder, comment vous y prendre.

Envoyer une demande d’aide juridictionnelle grâce à une lettre recommandée électronique c’est possible ! Une seule condition : demander au préalable l’accord du bureau compétent qui assure l’octroi et la gestion des frais de procédure judiciaire par l’État. Explications.

Sommaire :

1. Un préalable essentiel : obtenir le consentement du bureau de l’aide juridictionnelle
2. Comment recueillir le consentement du bureau d’aide juridictionnelle ?

1. Un préalable essentiel : obtenir le consentement du bureau de l’aide juridictionnelle

C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de votre lettre recommandée électronique dans le cadre de vos demandes d’aide juridictionnelle.

En effet, en vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, “lors de l’envoi d’une LRE eIDAS, l’expéditeur doit impérativement obtenir le consentement de son destinataire non professionnel à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée”.

Cette obligation s’étend également aux administrations, aux tribunaux et aux bureaux d’aide juridictionnelle. À noter que, comme le mentionne la loi, le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour un destinataire professionnel, c’est-à-dire pour les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

2. Comment recueillir le consentement du bureau d’aide juridictionnelle ?

Aucun formalisme requis par la loi

La loi ne prévoit pas de formalisme particulier concernant le consentement du non-professionnel et des administrations à recevoir des LRE. En tout état de cause, ce consentement doit être obtenu sur un support écrit, à une date exacte, qui vous permettra d’en apporter la preuve en cas de contestation.

 

L’outil AR24 pour faciliter la gestion de vos consentements

Afin de faciliter le recueil des consentements des bureaux d’aide juridictionnelle, AR24 met à votre disposition un outil de gestion de consentements simple et efficace. Directement accessible sur votre espace personnel AR24, vous pouvez en quelques clics, envoyer vos demandes et identifier les consentements déjà récupérés. Pour cela, trois solutions s’offrent à vous.

 

Générer un lien à partir de votre compte AR24

Personnalisé, il est à communiquer par email, sms ou encore tchat à votre destinataire. Si ce dernier accepte de recevoir des LRE, vous verrez apparaître son accord dans votre gestionnaire de consentement AR24.

 

Communiquer à votre destinataire une demande de consentement via AR24

Transmettez-nous les coordonnées de votre destinataire individuellement (ou importez un fichier Excel), et nous nous chargeons d’envoyer les demandes de consentement par email. C’est vous qui gérez votre délai d’attente. Quelle que soit la réponse de votre destinataire, celle-ci sera visible sur votre compte.

 

Ajouter manuellement un destinataire ayant déjà consenti à recevoir des LRE

Vous avez déjà obtenu l’accord de votre destinataire, dans le cadre d’un contrat par exemple ? Aucun souci, vous pouvez simplement ajouter ce dernier à votre gestionnaire de consentement.

 

 

Créez un compte AR24 dès à présent et profitez de tous les avantages de son gestionnaire de consentement pour envoyer les demandes d’aide juridictionnelle de vos clients.