Depuis le 13 juin 2022, les particuliers et les professionnels ont désormais accès plus simplement et plus rapidement à un compte et des services bancaires de base. Indispensable à tout citoyen ou entreprise, ce compte ouvert gratuitement permet la réalisation d’opérations courantes, mais également l’insertion dans la vie économique du pays.
Quels sont les grands changements de la réforme de la procédure de droit au compte ? Quand et comment communiquer une attestation de refus d’ouverture de compte ? Réponses.
Sommaire :
La procédure de droit au compte est une démarche entamée par un particulier ou un professionnel qui a reçu plusieurs refus d’ouverture de compte bancaire. Le demandeur saisit alors la Banque de France qui se charge de désigner un établissement bancaire qui devra réaliser l’ouverture de compte dans les conditions prévues par la réglementation bancaire.
En France, la procédure de droit au compte est ouverte :
Les personnes en situation de surendettement ou celles faisant l’objet d’un fichage bancaire peuvent également en bénéficier.
Auparavant, le demandeur devait se munir d’une attestation de refus d’ouverture de compte afin d’effectuer les démarches auprès de la Banque de France. Depuis le 13 juin 2022 (date d’application dudit décret), la notion de refus implicite a été introduite avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Le demandeur pourra donc saisir la Banque de France 15 jours après avoir effectué sa demande. L’absence d’attestation due à un éventuel retard de la part de la banque n’est donc plus un frein à la procédure de droit au compte.
En revanche, les établissements bancaires ne sont pas exemptés de leur devoir de fournir une attestation de refus.
Une fois que l’établissement a été désigné par la Banque de France, l’agence bancaire dispose désormais d’un délai de 3 jours pour notifier au demandeur la liste des pièces justificatives. Jusqu’à présent, aucune durée maximale n’avait été fixée ; ce qui pouvait ralentir l’ouverture du compte.
Une autre nouveauté de la réforme concerne les titulaires voyant leur compte clôturé par la banque. La décision de résiliation est désormais suffisante pour exercer son droit au compte. Il n’est donc plus nécessaire de démarcher d’autres banques avant de pouvoir saisir la Banque de France.
Enfin, les établissements bancaires sont désormais tenus d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture ou de clôture des comptes ouverts suite à une procédure d’ouverture de compte.
De nombreuses raisons peuvent être à l’origine d’un refus de la part de la banque. En effet, certains profils peuvent se voir refuser l’ouverture d’un compte tels que les personnes en situation de surendettement ou encore, celles faisant l’objet d’un interdit bancaire ou d’un fichage bancaire. D’autres raisons peuvent également être liées à la politique commerciale de la banque.
Bien que les professionnels de la banque ne soient plus tenus à de courts délais pour transmettre une attestation de refus, il est préconisé d’informer au plus tôt le demandeur que sa demande d’ouverture de compte a été refusée.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pourra vous permettre d’accélérer vos procédures et d’optimiser la gestion de vos tâches administratives. Ce mode d’envoi permet de transmettre instantanément et en quelques clics seulement l’attestation de refus au demandeur grâce à la suppression des délais d’acheminement.
Envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API, l’attestation de refus est entièrement dématérialisée. De plus, grâce à LRE, vous obtenez des preuves 100% électroniques et équivalentes à celles d’un envoi papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception/de refus/de négligence.
En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle pourra par conséquent être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR.
Par ailleurs, le demandeur pourra immédiatement accuser réception de la LRE depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet. S’il le souhaite, il pourra transférer d’un seul clic l’attestation de refus, mais également tous les autres courriers reçus par LRE, dans son coffre-fort Digiposte. Cette boite aux lettres numérique sécurisée permet de conserver et d’accéder à tout moment à des documents administratifs et d’effectuer des démarches directement en ligne.
Enfin, la LRE AR24 vous permet de réduire considérablement vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 PDF.
Pour envoyer une attestation de refus par voie électronique, il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre logiciel métier si AR24 a été préalablement intégré à votre logiciel.
Vous devez ensuite vous munir de votre moyen d’identification. Vous pouvez commander vos identifiants LRE directement sur ar24.fr. Ces identifiants sont conformes au règlement eIDAS et permettent, grâce à la génération de codes à usage unique, de sécuriser l’envoi et la réception des courriers recommandés électroniques.
Une fois l’identification effectuée, il sera nécessaire avant d’effectuer votre envoi d’obtenir l’accord de vos destinataires particuliers, mais également des administrations. Celui-ci pourra être obtenu en insérant une clause dans le formulaire de demande d’ouverture de compte par exemple. A noter que le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais reste conseillé pour les destinataires professionnels.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à rédiger votre courrier, ajouter l’attestation de refus en pièces jointes ainsi que l’adresse email de votre destinataire (que vous pourrez également obtenir lors de la demande d’ouverture de compte). La LRE sera alors instantanément acheminée dans la boîte email de votre destinataire et aura la même valeur légale qu’une LRAR.
Gagnez du temps et optimisez la gestion de vos tâches administratives avec la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, fiable juridiquement et économique, la LRE s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance. Pour dématérialiser dès à présent vos attestations de refus, créez gratuitement votre compte AR24.
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