Focus : notifier un refus d’ouverture de compte par LRE

Publié le 2 mars 2022  —  Dernière modification le 1 avril 2022

notifier un refus d’ouverture de compte par LRE

 

1. Qu’est-ce que le droit au compte ?

En France, posséder un compte de dépôt est un droit pour :

  • Les personnes physiques ou morales qui résident en France,
  • Les personnes physiques qui résident légalement dans un pays de l’Union Européenne,
  • Les personnes de nationalité Française qui résident hors France.

 

Les personnes ayant reçu un refus d’ouverture de compte de la part d’une ou plusieurs banques (traditionnelles ou en ligne), peuvent constituer un dossier et l’envoyer à la Banque de France afin de faire valoir leur droit au compte. Cette procédure est entièrement gratuite. Une fois le dossier réceptionné, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui sera dans l’obligation d’accorder l’ouverture d’un compte de dépôt avec un accès à des services bancaires de base. La banque chargée de l’ouverture du compte devra se situer proche du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. Un interdit bancaire, une procédure de surendettement ou une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ne peut faire l’objet d’un blocage à la procédure. En revanche, si la personne possède déjà un compte bancaire en France, elle ne pourra pas prétendre au droit de compte.

 

2. Notifier un refus d’ouverture de compte par LRE

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans nécessairement motiver sa décision. Les raisons sont souvent en rapport avec un interdit bancaire, une émission de chèque sans provision ou encore une procédure de surendettement. La banque est dans l’obligation de fournir à la personne concernée une attestation de refus d’ouverture compte, celle-ci devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. Elle doit également renseigner la personne sur son droit au compte et sur la procédure à suivre.

Dans le cadre de l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte par LRE, les professionnels de la banque et de la finance ont constaté de nombreux avantages. Tout d’abord, ce mode d’envoi est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Ensuite, l’envoi numérique permet de supprimer les délais d’acheminement ; l’envoi étant instantané. C’est l’idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui doivent envoyer l’attestation de refus d’ouverture de compte dans les plus brefs délais. C’est la preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à un avis de passage et que vous recevez immédiatement après l’envoi – qui permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves seront accessibles directement sur votre espace AR24 et conservées gratuitement avec le courrier recommandé envoyé, sur nos serveurs sécurisés.

Enfin, son tarif unique permettra aux professionnels de ce secteur de réaliser des économies importantes puisque la LRE est disponible à un prix fixe peu importe le volume des pièces jointes (jusqu’à 256Mo disponibles !) ou la destination. D’autant plus que dans ce type de procédure, les frais d’envoi sont à la charge de l’établissement bancaire.

 

4 étapes à suivre pour l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte :

  • Créer un compte sur ar24.fr ;
  • Obtenir un moyen d’identification pour s’identifier à un niveau de confiance élevé conformément au règlement eIDAS ;
  • Recueillir le consentement du destinataire : préalablement à l’envoi d’une LRE, vous êtes tenus de recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que des administrations. Grâce au gestionnaire de consentements d’AR24, cette étape pourra se faire en quelques clics seulement. Vous pouvez également insérer une clause à un contrat ou à un avenant ;
  • Rédiger et envoyer l’avis de refus d’ouverture de compte à votre destinataire.

 

3. Clôturer un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte

Un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte pourra donner lieu à une clôture. En revanche, la banque, à l’inverse d’une fermeture de compte classique, devra motiver sa décision en prévenant son client de la clôture imminente par lettre recommandée électronique ou papier.

Plusieurs raisons pourront justifier la fermeture du compte :

  • Le client a réalisé des opérations illégales ;
  • Le client a fait preuve d’incivilités à plusieurs reprises à l’encontre du personnel de l’agence ;
  • Le client a renseigné délibérément des informations inexactes ;
  • Le client a déménagé et ne répond plus aux critères liés au domicile ;
  • Le client possède un deuxième compte de dépôt ;
  • La banque n’a pas pu recueillir les informations nécessaires à l’ouverture du compte ou à son bon fonctionnement.

 

Le client dispose d’un préavis de deux mois, sauf si ce dernier a effectué des opérations illégales ou renseigné de manière délibérée des informations inexactes ; le compte sera clôturé sans délai.

 

Rapide, économique et sécurisée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures bancaires mais aussi de réduire vos coûts d’envoi. Envoyée directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier, la lettre recommandée AR24 s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de ce secteur. Vous souhaitez en savoir plus sur une intégration de la LRE en API dans votre logiciel métier ? Contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.

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