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Dans le droit français, la résiliation de contrat est encadrée par la loi Hamon et la loi Chatel. Pour le consommateur, il est désormais plus facile et plus rapide de résilier un contrat à tacite reconduction. Avec la loi Chatel, les professionnels de la banque et de la finance ont vu leurs obligations d’information et de transparence se durcir. Cela se traduit par l’obligation d’informer par écrit et suffisamment tôt le consommateur de la possibilité de résilier son contrat à reconduction tacite. Voici un focus sur la loi Chatel et ses modalités en matière de résiliation. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les établissements bancaires et financiers à se conformer à leurs obligations légales.
Historiquement adoptée dans le but de faciliter la résiliation de contrat d’assurance par le consommateur, la loi Chatel impose aux banques, assureurs, opérateurs et tout autre organisme délivrant des contrats à leurs clients d’informer le souscripteur de la possibilité de résilier le contrat. Il doit également être informé de la date limite à laquelle cette résiliation est possible.
Il s’agit donc d’un assouplissement des règles relatives aux contrats à tacite reconduction.
L’information concernant le droit de résiliation doit être communiquée au souscripteur au maximum 90 jours et au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce dernier pourra alors, s’il le souhaite, résilier son contrat dans les délais impartis, soit généralement deux mois avant la date d’échéance. Cette information est généralement communiquée en même temps que l’avis d’échéance.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les organismes pouvaient reconduire un contrat sans au préalable en informer le consommateur.
Bon à savoir : Si l’avis d’échéance n’est pas transmis au souscripteur 15 jours avant la date limite, un délai de 20 jours pour demander la résiliation court à partir de la date de notification et cela peut repousser la date limite de résiliation.
Le souscripteur peut alors durant ces 20 jours, procéder à la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en vertu de la loi Chatel.
L’objectif de cette loi est double : redonner du pouvoir d’achat au consommateur en les libérant de la reconduction automatique de leur contrat et favoriser la concurrence dans les secteurs assurantiels et bancaires.
À son adoption en janvier 2005, la loi Chatel ne concernait que les compagnies d’assurance.
Depuis les modifications de 2008, les opérateurs téléphoniques et d’internet, les assurances santé et prévoyance, les mutuelles, les salles de sports, etc. doivent se conformer à la loi Chatel. Plus précisément, les contrats d’assurance auto, moto, scooter, habitation, téléphone mobile, animaux de compagnie, etc. sont encadrés par la loi Chatel.
À noter que la loi Chatel n’est pas applicable pour certains contrats, tels que les assurances professionnelles, la prévoyance collective (contrats groupes), les assurances décès ou encore les assurances vie.
En définitive, seuls les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors du cadre professionnel peuvent être éligibles à la résiliation avec la loi Chatel.
Bien après l’adoption de la loi Chatel, la loi Hamon a vu le jour, connue également sous l’appellation « loi sur la consommation ». Elle prévoit, depuis 2015, la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment et sans motif légitime après une année d’ancienneté du contrat et cela sans pénalité de résiliation pour le souscripteur. Les contrats à tacite reconduction sont éligibles à ce dispositif, excepté les contrats assurances santé qui sont régis par la loi du 14 juillet 2019 ; cette dernière prévoit également la résiliation infra-annuelle.
Puis, plus récemment, c’est la loi Lemoine qui a profondément modifié les règles de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, depuis 2022, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans pénalité, ni condition d’ancienneté du contrat à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Les emprunteurs peuvent donc changer d’assurance prêt immobilier même durant la première année du contrat.
En plus de la résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine prévoit le renforcement du droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé pour tous les crédits inférieurs ou égaux à 200 000 euros par emprunteur et à condition que le prêt soit intégralement remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Pour un établissement bancaire ou financier, il est impératif de transmettre l’avis d’échéance et la lettre d’information au souscripteur du contrat ou au titulaire du compte dans le respect des délais légaux. Dans le cadre de votre activité, l’envoi d’avis d’échéance et de lettres d’information est une situation fréquente.
En effet, dans le secteur bancaire, les contrats à tacite reconduction sont courants : convention de compte bancaire, commande de carte bancaire, assurance emprunteur, souscription à un produit d’épargne (PEL, CEL, etc.), assurance liée à un moyen de paiement, etc.
Depuis plusieurs années, AR24, pionnier et leader du courrier recommandé électronique en France, accompagne les professionnels de la banque et de la finance en simplifiant leurs procédures tout en leur permettant de respecter leurs obligations légales.
La qualification d’AR24 lui permet d’acheminer un courrier recommandé électronique avec avis de réception vers n’importe quel destinataire, qu’il soit particulier ou professionnel.
Cette notification électronique aura la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier avec avis de réception (article L.100 du code des postes et des communications électroniques).
Ce courrier recommandé à valeur probante est donc tout à fait utilisable pour informer un client de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction.
La seule condition est de recueillir au préalable son consentement, s’il s’agit d’un particulier, comme le prévoit l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques.
Pour ce faire, vous pouvez insérer une clause de consentement dans une convention de compte bancaire, un contrat d’assurance ou un avenant.
Informer un client ou un titulaire de compte de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction comporte plusieurs avantages.
En effet, la lettre recommandée électronique permet aux banques de se mettre en conformité et de respecter leurs obligations légales. Cette notification à valeur légale délivre une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’un avis de réception équivalent à celui obtenu habituellement lors d’un envoi papier (article L.100 du CPCE).
A noter que toutes les preuves relatives au courrier recommandé électronique sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24 de l’expéditeur.
En tant que professionnels de la banque et de la finance vous êtes soumis à des délais légaux dans le cadre de vos procédures. Avec AR24, vous n’êtes plus dépendant des délais d’acheminement ou de la relève de votre service courrier, vous pouvez envoyer votre recommandé électronique n’importe où et n’importe quand et cela de façon instantanée.
La lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps et de simplifier vos procédures, vous réalisez également des économies conséquentes en raison de son tarif unique qui reste fixe quel que soient la destination ou le volume des pièces jointes.
Pour une gestion simplifiée de vos LRE, connectez vous à votre espace AR24 dédié aux professionnels et configurez vos envois en quelques étapes. Ensuite, renseignez les informations concernant votre destinataire ainsi qu’un message d’accompagnement. Enfin, ajoutez vos pièces jointes et validez l’envoi.
Vous êtes un professionnel de la finance ou un établissement bancaire et vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Vous pouvez vous inscrire gratuitement et dématérialiser vos flux recommandés en quelques clics seulement. Des questions ? Contactez nous ! Un expert de votre secteur peut vous accompagner lors de vos premiers envois. N’attendez plus ! Comme de nombreux acteurs financiers, accélérez et simplifiez vos procédures grâce à la LRE AR24.
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