Le découvert autorisé résulte d’un accord écrit entre la banque et le client. Le plafond et la durée du découvert, les modalités de remboursement et de résiliation ainsi que les frais en cas de dépassement, doivent être mentionnés dans la convention d’ouverture de compte si l’accord a été conclu au moment de l’entrée en relation ou dans un contrat si ledit accord a été conclu ultérieurement. Les deux parties pourront résilier ou modifier l’autorisation de découvert en respectant les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Dans cette situation, la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est l’alliée des professionnels de la banque et de la finance tenus d’avertir leurs clients préalablement à la suppression d’un découvert autorisé.
Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Le titulaire du compte pourra-t-il s’y opposer ? Comment procéder à l’envoi ? On vous répond.
Sommaire :
Accordé par la banque, le découvert autorisé permet de réduire les frais et commissions prélevés en cas d’incident de paiement, de limiter leurs conséquences telles que l’inscription au FICP ou au FCC en cas de rejet de chèque mais aussi, d’éviter une interdiction bancaire.
En règle générale, le découvert ne devra pas excéder 30 jours consécutifs, autrement dit le solde devra revenir à zéro ou être positif au moins une fois par mois et le plafond ne devra pas être dépassé au risque que l’autorisation soit supprimée à l’initiative de la banque.
Si une clause le prévoit dans la convention d’ouverture de compte ou dans le contrat instaurant le découvert autorisé, la banque est en droit de le résilier sans motif et selon les modalités prévues dans le contrat. En principe, cette dernière adressera au débiteur une lettre recommandée électronique ou papier moyennant un préavis de deux mois. L’établissement bancaire sera alors tenu d’honorer l’ensemble des chèques émis préalablement à la notification de résiliation.
Par ailleurs, la banque pourra invoquer un motif légitime tel que le dépassement à plusieurs reprises du plafond du découvert autorisé, et dans ce cas, le découvert sera résilié sans délai. Toutefois, l’établissement bancaire devra avertir le titulaire en principe par lettre recommandée électronique ou papier en justifiant cette fois, sa décision. Une résiliation précipitée du découvert autorisé pourra entrainer des incidents de paiement.
Il peut arriver également que la banque prenne la décision de réviser le plafond et la durée du découvert mais elle devra, une fois encore, respecter les conditions prévues dans la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Bon à savoir : En cas de dépassement du découvert autorisé, l’établissement bancaire devra adresser au débiteur une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé visant à l’inciter à approvisionner son compte dans les plus brefs délais.
Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui pourra être utilisé dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire. Néanmoins, ce mode d’envoi est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance puisqu’il permet de suivre l’acheminement de l’envoi à la réception.
Le débiteur pourra contester la décision de la banque seulement en cas de résiliation abusive. Par exemple, si l’établissement bancaire a résilié l’autorisation de découvert sans préavis alors que les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat ont bien été respectées par le titulaire du compte.
Dans un premier temps, le débiteur pourra contacter sa banque pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Dans un second temps et si le désaccord persiste, le débiteur pourra saisir le médiateur de l’établissement. Toutefois, il est très rare que le litige arrive devant les tribunaux compte tenu de la faible importance du préjudice. Dans la majorité des cas, le débiteur préfèrera changer de banque.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est l’équivalent absolu de la LRAR. Les preuves générées lors d’un acheminement par voie électronique sont strictement équivalentes à celle d’un envoi papier, à savoir :
Ces preuves sont accessibles à tout moment, avec le courrier et les pièces jointes, sur votre espace AR24. En passant par un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, les contenus de vos LRE et de vos pièces jointes sont certifiés grâce à l’horodatage qualifié mais aussi, vous avez la garantie que les envois recommandés électroniques bénéficient d’une présomption de fiabilité.
Lors d’un envoi papier classique, les délais d’acheminement peuvent varier selon la destination. Il faut en général compter entre 3 à 4 jours. La dématérialisation des flux recommandés permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés. Dans ce cas de figure, le débiteur est alors immédiatement informé que son découvert autorisé a été supprimé et il peut prendre les précautions nécessaires afin d’éviter de futurs incidents de paiement.
Avec AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés ni frais supplémentaires vous permettant d’envoyer des courriers recommandés partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (quel que soit le type de fichiers – PDF, image, audio, vidéo, etc.). De plus, vos coûts d’impression et de stockage pourront également être optimisés grâce à nos solutions de recommandés 100% dématérialisées.
L’envoi de la notification dématérialisée se fait de deux façons :
Pour cela, il est nécessaire de créer gratuitement un compte ; cette étape ne prend que quelques minutes. Une fois votre compte créé, vous aurez accès à toutes les solutions et fonctionnalités d’AR24. Il vous sera alors demandé de choisir votre mode d’envoi (LRE, ERE simple, LRO).
A savoir que si vous choisissez l’envoi par lettre recommandée électronique, le recueil de consentement sera obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations ; cette étape est donc facultative pour les destinataires professionnels. Pour cela rien de plus simple, vous pouvez insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant.
Si aucune souscription à un produit ou un service n’est prévue, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements directement depuis votre espace AR24 permettant de les recueillir en quelques clics seulement.
En effet, pour les destinataires particuliers ou lors d’un acheminement par ERE simple, le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais conseillé afin de vérifier l’adresse email de votre destinataire.
Pour cela, il est nécessaire de nous contacter pour demander une intégration API qui se fera dans le respect de vos protocoles informatiques et sécurités. Vous choisirez avec un expert spécialiste de votre secteur d’activité, les solutions de recommandés AR24 (LRE, ERE simple, LRO) que vous souhaitez intégrer à votre logiciel métier. Toutes nos solutions s’adaptent à vos besoins et problématiques, mais aussi à vos habitudes de travail.
Enfin, toutes nos fonctionnalités comme l’envoi par lot (permettant d’envoyer des dizaines de LRE simultanément), le gestionnaire de consentements ou encore l’espace de travail partagé avec vos collaborateurs (permettant de travailler efficacement en équipe) seront également accessibles directement depuis votre espace AR24.
Simplifiez et accélérez vos envois recommandés avec la lettre recommandée électronique AR24. Côté destinataire, elle est également très appréciée puisqu’elle évite à vos clients tout déplacement ;ces derniers pourront accuser réception de la LRE directement depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, 24h/24, 7j/7h. S’ils le souhaitent, ils pourront également transférer en un clic le courrier et les pièces jointes dans leur coffre-fort numérique Digiposte qui permet de stocker gratuitement leurs documents importants tout en conservant leur valeur juridique. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Envoyez dès à présent votre première LRE après avoir créé votre compte sur ar24.fr.
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