Ce qu’il faut savoir sur le recouvrement bancaire

Publié le 26 octobre 2022

Du crédit à la consommation au prêt immobilier en passant par le rachat de crédit, la souscription à un prêt bancaire pour financer un projet est un véritable engagement et doit faire l’objet d’un encadrement par un contrat. L’organisme de crédit s’engage à mettre à disposition les fonds empruntés ; quant à l’emprunteur, il s’engage à réaliser des paiements échelonnés afin de rembourser son crédit.

Quelle est la procédure à suivre en cas de difficultés financières de l’emprunteur ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ? Quels sont les avantages de la mise en demeure dématérialisée par rapport à sa version papier ? Réponses.

Sommaire

  1. Le recouvrement et la négociation amiable
  2. Mise en demeure électronique VS mise en demeure papier
  3. Le recouvrement judiciaire et les conséquences d’un jugement

 

1. Le recouvrement et la négociation amiable

En cas de difficultés financières, l’emprunteur doit prévenir l’établissement de crédit qui pourra alors proposer un accord amiable afin d’éviter à son client les lourdes conséquences d’un incident de paiement.

Trouver un accord amiable permettra ainsi d’éviter la transmission du dossier de l’emprunteur au service contentieux qui lancera une procédure de recouvrement ; celle-ci ayant souvent pour effet d’enfermer les emprunteurs dans un engrenage juridique.

Il arrive que dans certains cas aucun n’accord ne soit trouvé, l’établissement de crédit entame alors une procédure de recouvrement amiable afin d’obtenir le paiement des créances. L’établissement en question se réfèrera alors à ses propres procédures.

 

Néanmoins, tout organisme financier a l’obligation de déclarer à la Banque de France et en l’absence d’accord amiable :

  • Les retards de paiement de 2 mensualités consécutives ou de plus de 60 jours en cas d’échéance non mensuelle ;
  • L’utilisation de manière abusive d’un découvert autorisé : situation non régularisée depuis 60 jours dont le montant est au moins égal à 500€.

 

Le débiteur fera alors l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Toutefois, avant de procéder à l’inscription du débiteur, l’organisme prêteur devra mettre en demeure son client de procéder au paiement des créances. Ce courrier, envoyé par lettre recommandée électronique ou papier, a également pour but d’informer le débiteur :

  • qu’il dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation ;
  • des conséquences d’un fichage bancaire.

 

Une fois le délai passé et en l’absence de régularisation, l’établissement prêteur devra adresser au débiteur une nouvelle lettre recommandée électronique ou papier afin de l’informer de son inscription effective.

 

2. Mise en demeure électronique VS mise en demeure papier

D’un point de vue pratique et économique, la lettre recommandée électronique se différencie de son homologue papier et vous apporte de nombreux avantages.

Cependant la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est équivalente à celle d’un recommandé papier.

 

a. La valeur juridique

« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ». (Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques)

De ce fait, la lettre recommandée électronique, également connue sous le nom de LRE, pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE. De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont donc fait le choix de faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Cette qualification atteste qu’AR24 achemine des LRE répondant aux exigences du règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen.

Ainsi, les preuves électroniques générées par AR24 seront équivalentes à celles de la LRAR papier et seront donc admissibles en cas de recouvrement judiciaire. Ces preuves 100% dématérialisées bénéficient d’un horodatage qualifié, ce qui permettra également de prouver le contenu de votre envoi ; une réelle valeur ajoutée par rapport à un envoi papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant vous apporter une telle garantie.

 

b. Les délais d’acheminement

Lors d’un envoi papier, les délais d’acheminement peuvent varier entre 2 à 3 jours. Ces délais peuvent avoir pour conséquence de prolonger les délais légaux puisque ces derniers commencent généralement à courir à compter de la date figurant sur l’avis de passage.

Avec l’envoi recommandé électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Vous recevez alors immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui est équivalente à l’avis de passage et qui produit par conséquent les mêmes effets. Cette preuve est également accessible depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés les autres preuves du courrier (preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence), mais aussi vos courriers et pièces jointes envoyés.

Une fois le courrier envoyé de manière instantanée sur la boite mail de votre destinataire, celui-ci pourra en prendre connaissance en quelques clics depuis un appareil connecté à internet après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance.

 

c. Le processus d’envoi

Le processus d’envoi d’une LRE est plus simple et plus rapide que celui d’un envoi papier classique. Votre courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé depuis la plateforme AR24 ou depuis votre logiciel métier. Si AR24 n’a pas encore été intégré à votre logiciel métier, vous pouvez contacter notre expert du secteur bancaire et financier et en faire la demande.

Une fois l’intégration réalisée ou après avoir créé votre compte depuis ar24.fr, il vous suffira de vous identifier au moyen d’un identifiant LRE que vous aurez au préalable commandé auprès d’AR24. Cet identifiant est conforme au règlement eIDAS et permet ainsi de sécuriser l’envoi et la réception des lettres recommandées électroniques. A savoir que l’identification sera demandée à chaque nouvel envoi.

Une fois cette étape effectuée, vous n’avez plus qu’à rédiger votre courrier et vous munir de l’adresse email de votre destinataire.

A noter que si celui-ci est un particulier, il sera nécessaire de recueillir préalablement à l’envoi, son consentement.

 

Pour ce faire vous avez plusieurs possibilités :

  • Insérer une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance, un avenant ou tout autre document contractuel ;
  • Utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 permettant d’obtenir l’accord de vos destinataires en quelques clics seulement et de générer une preuve de consentement.

 

A noter qu’il est indispensable de recueillir les consentements par écrit et à une date exacte.

 

d. L’aspect économique

Enfin, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts d’envoi. Son tarif unique, incluant l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, permet de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois. Elle est en générale deux à cinq fois moins chère que sa version papier dont le coût peut varier en fonction de la destination ou du poids des documents, contrairement à la LRE dont le prix reste fixe, quel que soit le pays de destination ou le volume de pièces jointes.

Par ailleurs, au niveau de vos frais d’impression et de stockage des documents, ils pourront également être optimisés puisque votre service courrier n’aura plus à imprimer les documents relatifs à l’envoi ni à en conserver un exemplaire papier puisque la lettre recommandée est 100% dématérialisée de l’envoi à la réception.

 

3. Le recouvrement judiciaire et les conséquences d’un jugement

La procédure judiciaire intervient en dernier lieu et se déroule en 3 étapes :

 

  • L’assignation : l’huissier informe le débiteur qu’une procédure a été intentée à son encontre. Il est alors amené à comparaitre lors d’une audience dont la date et l’heure figurent dans l’assignation.
  • L’instruction : Le juge étudie alors le dossier et fixe une date de procès.
  • Le jugement : Très souvent le cautionnement ou l’hypothèque est alors attaché à un jugement de condamnation. Dans le cadre d’une hypothèque judiciaire, le logement est vendu aux enchères. Cette vente servira à rembourser l’établissement financier.

 

Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ? Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive ? La lettre recommandée optimale offre une expérience personnalisée à vos destinataires en leur laissant le choix sur le mode de réception : électronique ou papier. C’est également un moyen très rapide pour obtenir leur consentement. Pour commencer à utiliser dès maintenant les solutions de recommandés électroniques d’AR24, créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.

 

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