Retour

Rejet de chèque sans provision : de la lettre d’information à la lettre d’injonction dématérialisée

Le rejet de chèque sans provision est une situation à laquelle sont souvent confrontés les professionnels de la banque et de la finance. Comme le prévoit la réglementation bancaire en vigueur et afin d’éviter qu’un incident de paiement ne se produise, la banque doit avertir au plus tôt le titulaire afin que celui-ci approvisionne son compte au plus vite. Dans cette situation, dématérialiser vos courriers d’information et d’injonction pourra vous permettre de gagner du temps lors de l’envoi.

Sommaire :

  1. Ce que dit la loi
  2. Comment dématérialiser vos procédures d’injonction avec AR24 ?
  3. Pourquoi faire confiance à AR24 pour dématérialiser vos procédures d’injonction ?

 

1. Ce que dit la loi

La loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier communément appelé loi Murcef est à l’origine de plusieurs évolutions dans le secteur bancaire. Entrée en vigueur en décembre 2001, elle vise à favoriser l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients ; cela passe notamment par plus de transparence à l’égard de la clientèle ou encore la simplification des procédures bancaires.

Dans le cadre de l’émission de chèque sans provision, 3 grandes mesures viennent modifier considérablement le système de régularisation des incidents de paiement sur chèque :

 

  • Renforcement de l’obligation d’information vis-à-vis de leurs clients : cette information doit avoir lieu en amont du rejet de chèque et vise à inciter le titulaire à approvisionner son compte.
  • Plafonnement des frais de rejets de chèques : les frais de rejet pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50€, sont plafonnés à 30€, tandis que les frais pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€ sont plafonnés à 50€.
  • Suppression des pénalités libératoires : ces amendes qui devaient auparavant être payées au Trésor public et qui étaient proportionnelles au montant du chèque sont supprimées.

 

 

2. Comment dématérialiser vos procédures d’injonction avec AR24 ?

Comme le prévoit la loi Murcef, l’établissement bancaire doit alerter les titulaires par tout moyen lorsqu’un chèque se présente sur leur compte et que la provision est insuffisante. La réglementation bancaire ne prévoit pas de délai de prévenance avant que le chèque ne soit rejeté. En règle générale, le délai pratiqué par les banques est de 24 à 48h ; ce qui laisse à ces professionnels de la finance très peu de temps pour avertir les titulaires de compte.

C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet d’informer les titulaires en quelques clics seulement. Aussi rapide et simple que l’envoi d’un email, votre courrier recommandé électronique est acheminé et délivré instantanément sur la boîte email de votre destinataire. Ce dernier n’aura pas besoin de vérifier son identité afin de réceptionner son courrier et pourra le faire n’importe où et n’importe quand.

D’un point de vue juridique, ce mode d’envoi n’est pas le strict l’équivalent de la LRAR papier, mais reste très apprécié par les acteurs de ce secteur qui l’utilisent lorsque la réglementation bancaire ne prévoit pas le recours à un courrier recommandé avec accusé de réception.

L’ERE simple vous permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception afin de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire.

En l’absence d’approvisionnement du compte par le titulaire, le chèque est rejeté et la banque adressera au titulaire une lettre d’injonction en lui faisant part de son interdiction d’émettre des chèques.

Dans le cadre de votre dématérialisation, ce courrier, contrairement à la lettre d’information, devra être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE) ; ce mode d’envoi différemment de l’ERE simple est considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Dans ce cas le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et hautement sécurisé afin d’accuser réception de son courrier. Préalablement à l’envoi de la LRE, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire si ce dernier est un particulier (article L.100 du CPCE). En effet, si votre destinataire est un professionnel ou si vous utilisez un ERE simple, le recueil de consentement est facultatif.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une série d’incidents, la première lettre d’injonction sera envoyée par LRE. En revanche, pour les lettres d’injonction suivantes, s’agissant de la même série d’incidents, il sera possible d’utiliser un ERE simple.

 

3. Pourquoi faire confiance à AR24 pour dématérialiser vos procédures d’injonction ?

Très appréciées par les professionnels de la banque et de la finance, les solutions de recommandées électroniques d’AR24 sont tout à fait indiquées pour dématérialiser vos procédures dans le cadre d’une émission de chèque sans provision.

 

a. Rapide

Simple et pratique d’utilisation, nos solutions de recommandées électroniques (LRE, ERE simple, etc.) peuvent être utilisées depuis votre logiciel métier (après intégration) ou depuis le site AR24. Dématérialiser vos flux recommandés vous permet de gagner du temps lors de la préparation de votre courrier.

De plus, l’envoi est instantané, vous n’avez donc pas à vous préoccuper du délai de prévenance puisque le titulaire est informé immédiatement qu’il doit approvisionner son compte au plus vite.

 

b. Fiable

Avec AR24, vous recevez les preuves d’envoi et de réception de manière 100 dématérialisée. Elles bénéficient d’une présomption de fiabilité et d’un horodatage qualifié. Même lorsque vous utilisez un ERE simple, vous disposez d’une sécurité juridique. Cette sécurité juridique sera renforcée lorsque vous utilisez une lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec le courrier recommandé papier.

 

c. Economique

Enfin, toutes nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un tarif unique sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce qui vous permettra de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois.

Vous souhaitez dématérialiser vos procédures en cas d’émission de chèque sans provision ? N’attendez plus ! Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez vos premiers courriers recommandés 100% électroniques

 

inscription ar24

Ces articles peuvent vous intéresser

Newsletter AR24

Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique