Chèques sans provision : quand et comment obtenir le consentement de vos clients pour les notifier par recommandé électronique ?

Publié le 15 novembre 2022

Depuis plusieurs années, la dématérialisation des flux recommandés se généralise de plus en plus dans le secteur bancaire et financier. Que ce soit pour notifier un débiteur en cas d’incident de paiement, clôturer un compte, ou encore pour transmettre des documents sensibles, nos solutions de recommandés électroniques s’adaptent à toutes vos situations et tous vos besoins tout en étant conformes aux réglementations bancaires et financières en vigueur.

Dans le cadre d’une émission de chèque sans provision, la dématérialisation des courriers aux débiteurs permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure. A noter que selon la situation et le mode d’envoi utilisé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord du débiteur à être notifié par voie électronique. Explications.

Sommaire :

  1. Ce que dit la loi
  2. Lettre d’information dématérialisée et recueil de consentement
  3. Lettre d’injonction dématérialisée et recueil de consentement

 

1. Ce que dit la loi

La loi Murcef dont l’entrée en vigueur date du 11 décembre 2001 est à l’origine de plusieurs évolutions majeures dans le secteur bancaire. Adoptée dans le but d’améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, elle a permis de simplifier de nombreuses procédures bancaires telle que l’entrée en relation et en instaurant la convention de compte qui précise les modalités de l’accord commercial entre les deux parties.

Toujours dans le but de renforcer la transparence des banques à l’égard de leurs clients, la loi Murcef a apporté plusieurs grands changements concernant la procédure de chèque sans provision. Ces mesures visent à protéger les bénéficiaires de chèques, mais également les débiteurs.

Tout d’abord, en amont d’un rejet de chèque, elle vient renforcer l’obligation d’information des banques à l’égard des débiteurs. Par conséquent, les banques sont tenues préalablement au rejet d’un chèque, d’informer leurs clients sur les conséquences d’un tel incident de paiement.

Le deuxième grand changement concerne le plafonnement des frais de rejets de chèques. Ainsi, les frais bancaires ne pourront excéder :

 

  • 30€ lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros ;
  • 50€ lorsque le montant est supérieur à 50 euros.

 

Ces frais bancaires applicables aux rejets de chèques sans provision sont fixés par décret et à l’article D133-6 du code monétaire et financier.

Enfin, les pénalités libératoires liées à l’émission d’un chèque sans provision et qui étaient proportionnelle au montant du chèque ont été abrogées avec la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation.

 

2. Lettre d’information dématérialisée et recueil de consentement

Comme vous le savez, vous êtes dans l’obligation, en tant qu’établissement bancaire, d’informer par tout moyen le débiteur des conséquences de l’absence de provision suffisante. Cette information préalable doit permettre à l’émetteur du chèque d’approvisionner son compte et doit donc avoir lieu avant le refus de paiement du chèque.

En général, le délai de prévenance est de 24h ou 48h, ce qui laisse très peu de temps aux établissements bancaires pour avertir leurs clients débiteurs avant le rejet effectif du chèque.

C’est pourquoi nous préconisons l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) utilisé généralement lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais qui vous permet toutefois d’obtenir un suivi de votre courrier ; de son envoi jusqu’à sa réception.

Rapide et facile à envoyer, l’ERE simple est délivré instantanément sur la boite email de votre client destinataire qui pourra réceptionner son courrier d’un seul clic sans devoir au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance.

Enfin, lorsque vous utilisez un ERE simple, il n’est pas obligatoire d’obtenir le consentement de votre destinataire. Toutefois, nous recommandons aux expéditeurs d’obtenir cet accord avant l’envoi afin de vérifier l’adresse email du destinataire.

 

3. Lettre d’injonction dématérialisée et recueil de consentement

En l’absence d’approvisionnement du compte, vous êtes tenu, à chaque rejet de chèque, d’adresser à votre client débiteur une lettre d’injonction.

Ce courrier a pour but :

 

  • d’informer le débiteur sur sa situation d’interdit bancaire et sur les conséquences d’un fichage au Fichier central des chèques (FCC) ;
  • de demander la restitution des formules de chèques ;
  • de renseigner le débiteur sur les moyens de paiement alternatifs au chèque (carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, etc.).

 

Cette lettre d’injonction devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. En revanche, s’il s’agit d’une série de chèques, les autres lettres d’injonction faisant partie de la même série de chèques pourront être envoyées par ERE simple.

Comme vu précédemment, le recueil de consentement n’est pas obligatoire pour l’envoi d’un ERE simple. En revanche, si vous avez recours à une lettre recommandée électronique pour notifier un particulier ou une administration, ce prérequis est indispensable et imposé par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

Sans cette condition, la LRE ne pourra bénéficier de la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception. Dans le cas où votre destinataire est un professionnel, cette étape est seulement facultative.

Nous vous proposons plusieurs solutions afin d’obtenir l’accord de vos destinataires en toute simplicité. Tout d’abord, vous pouvez ajouter une clause de consentement dans un formulaire d’ouverture de compte, une convention de compte, un contrat, un avenant ou tout document contractuel.

Vous avez également la possibilité d’utiliser notre gestionnaire de consentements qui permet de simplifier et d’accélérer le recueil de vos consentements. Cet outil est accessible depuis votre compte AR24 et se présente sous la forme d’un carnet d’adresses.

Il vous permet de :

 

  • recueillir vos consentements en quelques clics ;
  • accéder au statut de vos consentements (recueilli ou en attente) ;
  • ajouter manuellement un consentement (si vous disposez d’une preuve de ce consentement) ;
  • télécharger une preuve de consentement pour tous les consentements recueillis via notre solution.

 

Enfin, nous vous proposons une troisième méthode pour obtenir l’accord de vos destinataires à être notifié par voie électronique, il s’agit de la lettre recommandée optimale (LRO). Cette solution d’AR24 est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance. Elle offre à vos destinataires la possibilité de choisir le mode de réception du courrier : électronique ou papier.

Si votre destinataire choisit le mode d’envoi électronique, il est alors notifié par LRE. La preuve de consentement est alors automatiquement ajoutée à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. A noter que pour pouvoir accéder au contenu de sa lettre recommandée électronique, le destinataire devra effectuer un parcours rapide et sécurisé permettant de vérifier son identité à distance ; contrairement à l’ERE simple qui lui ne requiert aucune vérification d’identité.

Si au contraire votre destinataire choisit le mode d’envoi papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier, vos pièces jointes et de les adresser à votre destinataire par lettre recommandée papier.

 

Déjà plus de 1000 professionnels du secteur bancaire et financier nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques. Créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos lettres d’information et d’injonction ou contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques. Notre expert du secteur bancaire et financier pourra vous accompagner lors de votre premier envoi.

 

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