Réglementations et décrets

6 mai 2021 : Syndic

Ce qu’il faut savoir sur la loi Chatel

Appelée plus précisément « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel du 3 janvier 2008 pose un cadre législatif plus clair pour définir la tacite reconduction contractuelle. Elle vient alors sécuriser le consommateur lors de la conclusion d’un contrat afin qu’il puisse plus facilement faire jouer la concurrence. Que […]

17 novembre 2020 : Syndic

Nouveau décret 2020-834 pour les syndics et leurs copropriétaires : raisons et changements

Dématérialiser certaines communications réglementées en copropriété n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît. Selon l’appétence à la technologie du copropriétaire, le syndic peut se heurter à des freins importants. Il fallait donc penser à simplifier encore plus les échanges syndics-copropriétaires. C’est l’un des enjeux du décret 2020-834, entré en vigueur en juillet 2020, traitant […]

13 février 2020 : Syndic

La règlementation eIDAS : un changement nécessaire de la loi européenne ! Explications

La dématérialisation des échanges au sein des communications professionnelles s’accélère. Toutefois, certaines procédures doivent se conformer à des normes bien précises pour être valables aux yeux de la loi. C’est le cas de la lettre recommandée sous un format électronique. Avec la loi pour une République Numérique 2016, la lettre recommandée électronique (LRE) obtient la […]

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