Attestation employeur et fin de contrat : pourquoi remettre les documents au salarié par LRE AR24 ?

Sommaire :

• Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?
• Dans quel délai doivent être remis les documents de fin de contrat et quelle est la démarche à suivre ?
• Pourquoi remettre les documents de fin de contrat au salarié par LRE AR24 ?

 

La gestion des fins de contrat fait partie des procédures courantes encadrées au quotidien par les services RH. Cette procédure implique de nombreuses obligations légales, que l’employeur doit respecter pour assurer son bon déroulement. Retrouvez dans cet article les documents à remettre impérativement au salarié lorsque le contrat arrive à son terme, les délais à respecter ainsi que la procédure à suivre afin que le départ du salarié se déroule sans encombre. Nous verrons également les conséquences auxquelles l’employeur s’expose en cas de non-respect des règles en matière de fin de contrat et comment AR24 aide les entreprises à gérer de façon plus sereine et plus efficace les départs des salariés.

 

Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de contrat ?

À chaque fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents et cela, quelle que soit la cause de la rupture : licenciement pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle, départ volontaire à la retraite, arrivée à terme du CDD, période d’essai non concluante, etc.

Quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail, les documents à remettre au salarié sont les mêmes :

• Un certificat de travail rédigé par l’employeur attestant l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ainsi que les périodes concernées.
• Un reçu pour solde de tout compte mentionnant l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de contrat.
• Une attestation pour France Travail (ex Pôle Emploi) permettant au salarié d’ouvrir ses éventuels droits à l’allocation chômage.

 

Le certificat de travail

Le certificat est un document officiel remis par l’employeur et qui comporte des mentions obligatoires telles que :

• Les coordonnées complètes du salarié (nom, prénom et adresse) ;
• Les coordonnées de l’employeur (nom, adresse et raison sociale) ;
• La date d’entrée : celle depuis laquelle le salarié occupe son emploi incluant la période d’essai. Pour les salariés ayant effectué un stage ou une alternance au sein de cette même entreprise, la date d’entrée est celle de début de stage ou d’alternance.
• La date de sortie : celle à laquelle a pris fin le contrat ;
• La nature de l’emploi et les périodes correspondantes ;
• La qualification du salarié ;
• La mention « portabilité » : il s’agit du maintien de la couverture santé et prévoyance à titre gratuit dans le cadre d’un licenciement, d’une fin de CDD, d’une démission pour motif légitime, d’une période d’essai rompue à l’initiative de l’employeur ou d’une rupture conventionnelle. D’autres conditions sont demandées : le salarié doit pouvoir prétendre à l’allocation chômage, être couvert par les garanties au moment où le contrat a été rompu et ne pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde. À noter que l’employeur doit informer le salarié de son éligibilité à ce dispositif à la fin de son contrat de travail.
• Le lieu et la date de délivrance du certificat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte inclut l’ensemble des sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail, y compris celles afférentes au préavis, qu’il ait été exécuté ou non : cela inclue  la rémunération du dernier mois, des heures supplémentaires, des éventuelles primes, des indemnités de licenciement, de congés-payés  ou encore le remboursement des frais professionnels. Ce document est établi en double exemplaire avec la mention adéquate et signé par le salarié qui aura la possibilité de le dénoncer dans les 6 mois qui suivent la signature en cas de sommes oubliées. Une fois ce délai passé, ce document devient libératoire. Autrement dit, il ne sera plus possible pour le salarié de le contester. L’employeur est alors libéré de ses obligations de paiement au-delà des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, et cela, même si le reçu pour solde de tout compte comporte des erreurs.

Par ailleurs, en l’absence de signature du salarié sur ledit document, il peut être contesté ainsi que les sommes mentionnées dans le respect du délai de droit commun, soit deux ans à compter de la date de réception du reçu.

À savoir que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas les sommes dont le montant est inconnu au moment de son édition. C’est le cas de la prime d’intéressement, par exemple.

 

L’attestation employeur

Cette attestation employeur est à remettre au salarié et à France Travail et doit comporter certaines informations, telles que la nature de contrat, la durée et les horaires de travail, le motif de la rupture, le régime de retraite complémentaire santé. Elle doit également contenir la rémunération perçue par le salarié au cours des 25 derniers mois (si le salarié à moins de 53 ans) ou des 37 derniers mois si le salarié à 53 ans ou plus , les primes et indemnités perçues ainsi que le solde de tout compte. Ces informations permettent à France Travail d’évaluer le montant de l’indemnisation chômage à laquelle le salarié pourrait prétendre.

En règle générale, l’attestation employeur est remise en même temps que le dernier bulletin de salaire. Pour générer l’attestation employeur, l’employeur doit le faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en signalant la fin du contrat de travail.

 

 

 

 

 

Dans quel délai doivent être remis les documents de fin de contrat et quelle est la démarche à suivre ?

La remise des documents à l’expiration du contrat de travail

Lorsque le contrat arrive à son terme c’est-à-dire après la fin du préavis, l’employeur est tenu de remettre le certificat de travail, l’attestation pour France Travail, le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte. Cette obligation vaut pour tous les types de contrats, y compris s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.

 

La remise des documents en cas de dispense de préavis

À noter qu’en cas de dispense de préavis et sur demande du salarié concerné, l’employeur pourra remettre à ce dernier le certificat de travail avant le terme du préavis. Ce certificat mentionnera que le salarié est libéré de ses obligations contractuelles à une date précise et qu’il est libre d’occuper un nouvel emploi.

Le reçu pour solde de tout compte pourra également être remis plus tôt en cas de dispense de préavis.

Enfin, l’attestation employeur pourra quant à elle être remise au moment où le salarié quitte l’entreprise ou plus tard si le dernier bulletin de paie n’a pas été édité. À savoir que l’employeur a jusqu’au dernier jour du préavis non exécuté pour remettre les documents au salarié.

Que se passe-t-il en cas de remise tardive des documents ?

En cas de non-respect des obligations légales de l’employeur imposées par le Code du travail, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros.

Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la délivrance de ces documents et prononcer une peine d’astreinte en cas de manquements à cette obligation. Autrement dit, l’employeur devra s’acquitter d’une somme d’argent pour chaque jour de retard ou sur une période définie tant qu’il n’exécute pas son obligation de remettre au salarié le certificat de travail ainsi que l’attestation pour France Travail.

 

Pourquoi remettre les documents de fin de contrat au salarié par LRE AR24 ?

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Une sécurité juridique en cas de litige

Un litige avec un salarié ? Pas d’inquiétude ! Vous pouvez télécharger à tout moment les preuves d’envoi et de réception, ainsi que les courriers et les pièces jointes qui s’y rattachent. En cas de licenciement, par exemple, un salarié qui refuse ou ignore un courrier recommandé électronique ou papier envoyé par son employeur n’a pas pour effet d’interrompre ou d’annuler la procédure en cours. Les conséquences juridiques s’appliquent donc même en cas d’ignorance ou de refus de la Lettre Recommandée Électronique

 

Un gain de temps et d’argent pour le service RH

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