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L’état de cessation de paiement désigne une situation critique dans laquelle une entreprise est dans l’incapacité de régler ses dettes arrivant à échéance avec son actif disponible. Afin d’éviter de lourdes sanctions, telles que l’interdiction de gérer une entreprise et face aux créanciers qui sont en droit de demander un paiement immédiat, il est impératif pour le dirigeant de déclarer ses difficultés financières auprès du tribunal. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le déroulement d’une telle procédure et comment l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 simplifie la notification des créanciers dans ce contexte.
Définie par l’article L.631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements désigne le fait pour une entreprise de ne plus disposer d’actif disponible, autrement dit de liquidités suffisantes pour couvrir le passif exigible, c’est-à-dire pour régler ses dettes.
L’actif disponible désigne l’ensemble des éléments d’actif pouvant être transformés en liquidités rapidement, sans que cela compromette l’activité de l’entreprise. En effet, la vente de biens n’en fait pas partie. En revanche, les sommes disponibles sur un compte bancaire ou en caisse, les titres de valeurs mobilières, les facilités de caisse, les autorisations de découvert ou encore les créances clients sont considérées comme de l’actif disponible.
À contrario, le passif exigible désigne les dettes arrivant à échéance, telles que les factures fournisseurs, les salaires des collaborateurs, les cotisations sociales, les impôts, les échéances d’emprunts, les loyers, etc.
Une entreprise en état de cessation des paiements connaît donc des difficultés financières l’empêchant de payer ses factures, ses charges, les salaires des employés ou encore les échéances d’emprunt.
Bon à savoir : Une entreprise dont les difficultés financières impactent son fonctionnement à moyen terme, mais qui peut toutefois faire face à son passif exigible avec son actif disponible peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, bien qu’elle ne soit pas en état de cessation de paiement.
Il ne faut pas confondre difficultés financières passagères et cessation de paiement. Prenons l’exemple d’une entreprise en attente d’un règlement : elle se retrouve alors en difficulté financière, mais cette situation est passagère. Dans ce contexte, l’entreprise mettra en place des solutions temporaires pour surmonter cette période et éviter ainsi une procédure collective.
En revanche, une entreprise qui n’arrive plus à honorer ses dettes est en état de cessation de paiement. Ce dernier cas peut conduire à un redressement ou à une liquidation judiciaire.
Peut être concernée par la cessation de paiement toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. On peut citer :
S’agissant des personnes physiques non commerçantes, elles ne peuvent pas bénéficier d’une procédure collective. En effet, les particuliers endettés doivent se tourner vers une procédure de surendettement, instruite par la Banque de France.
Si l’entreprise est en cessation de paiement, c’est au dirigeant ou au chef d’entreprise d’effectuer la déclaration via le formulaire Cerfa 10530. Afin d’obtenir l’ouverture de la procédure collective (liquidation judiciaire par exemple), il est nécessaire de prouver l’existence de la cessation de paiement en joignant à sa déclaration les pièces justificatives du dépôt de bilan.
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent territorialement dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. En cas de non-respect des délais, le dirigeant ou le chef d’entreprise s’expose à de lourdes sanctions, telles que l’interdiction de gérer une société ou la faillite personnelle. En effet, ce dernier engage sa responsabilité et le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut constituer sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion.
Par ailleurs, il est préconisé, avant d’engager un redressement ou une liquidation judiciaire, de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mesure préventive qui pourrait permettre d’éviter certaines sanctions pour mauvaise gestion (article L.653-8 du Code de commerce).
Les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent se rapprocher du tribunal de commerce. Pour les activités libérales ou agricoles, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Les entreprises individuelles doivent quant à elles effectuer leur déclaration auprès du tribunal du lieu de leur principal établissement ou à défaut de leur domicile. Enfin, pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société.
Le dirigeant ou le chef d’entreprise doit indiquer dans la déclaration de cessation de paiement, appelée également dépôt de bilan :
La demande doit être signée et réalisée en trois exemplaires. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :
Le dirigeant, l’entrepreneur individuel ou le chef d’entreprise, assisté de son avocat et/ou de son expert-comptable, est convoqué sous 15 jours pour une audience à huis clos devant le tribunal compétent en présence du substitut du procureur. Le représentant des salariés, lorsqu’il existe, est également convoqué. Le tribunal rend ensuite un jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire est alors désigné pour veiller au bon déroulement de la procédure.
C’est à ce moment-là que les créanciers de l’entreprise peuvent déposer l’état de leurs créances au greffe du tribunal compétent. Les étapes suivantes varient selon qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs échanges ont lieu et l’usage du courrier recommandé a toute son importance afin de tracer l’envoi et d’apporter une preuve en cas de litige.
Dans la plupart des cas, ces échanges pourront être dématérialisés : notifications de créances, licenciements, mise en demeure, convocations, etc. Digitaliser ses envois permettra d’accélérer et de simplifier la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le mandataire de justice, par exemple, peut notifier les créanciers connus via l’Envoi Recommandé Électronique AR24. Pour rappel, les créanciers ont deux mois à compter de l’annonce légale au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Cette notification individuelle comporte différentes informations :
Les créanciers ont eux aussi la possibilité d’effectuer la déclaration de créances via l’Envoi Recommandé Électronique. En revanche, la déclaration de cessation de paiements doit, quant à elle, être envoyée au tribunal concerné par voie postale ou remise en main propre.
Avec AR24, chaque envoi est horodaté et vous apporte une preuve légale de la notification. À tout moment, l’expéditeur peut suivre l’acheminement de son courrier et suivre son statut : remis au destinataire, réceptionné, refusé ou non ouvert.
Par ailleurs, la dématérialisation permet de supprimer les délais d’acheminement. Ainsi, votre envoi est instantané et peut être réalisé de façon groupée. En effet, AR24 permet d’envoyer un courrier à des dizaines de destinataires de façon simultanée et d’enregistrer des modèles de courriers.
Un mandataire judiciaire qui doit notifier rapidement les créanciers connus lors de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a donc tout intérêt à utiliser l’Envoi Recommandé Électronique AR24. En résumé, il pourra notifier en quelques clics tous les fournisseurs de l’entreprise et leur indiquer le délai pour déclarer les créances.
Grâce à la dématérialisation, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer vos courriers recommandés électroniques. Plus d’impression, de mise sous pli, d’affranchissement du courrier, ni d’archivage physique des documents ; tout se fait en ligne, 7j/7, 24h/24.
Vous limitez ainsi le risque de perte de document, ce qui est primordial pour un mandataire judiciaire qui doit notifier officiellement les créanciers qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte ou encore pour un créancier qui doit déclarer ses créances dans les délais impartis.
Par ailleurs, avec l’Envoi Recommandé Électronique AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique et fixe indépendamment du volume de pièces jointes (jusqu’à 256Mo) ou de la destination. Vous réalisez des économies conséquentes par rapport à un envoi recommandé papier traditionnel dont le tarif varie en fonction de différents critères.
Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des informations sensibles doivent être échangées, telles que le montant du passif exigible ou encore les conditions de déclaration des créances. C’est pourquoi il est important de se tourner vers une solution fiable et sécurisée. AR24, solution de Docaposte et référent de la confiance numérique, assure une conformité légale et fournit des preuves de réception disposant d’une présomption de fiabilité devant un juge.
Vous avez des questions sur l’Envoi Recommandée Électronique AR24 ? Contactez-nous, un expert vous accompagnera dans la dématérialisation des documents de fin de contrat.
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal est gratuit. Selon la situation de l’entreprise, il peut y avoir des coûts supplémentaires, tels que :
Comment se passe le paiement des salaires en cas de cessation des paiements ? Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés disposent d’une garantie de paiement des sommes dues au titre des salaires, incluant également le préavis et les indemnités de rupture. Il s’agit du régime de la garantie AGS, financé par une cotisation patronale obligatoire.
La société, son dirigeant ou l’entrepreneur individuel détient les dettes. Elles devront être réglées avec le passif exigible. Il s’agit seulement des dettes qui sont arrivées à échéance et dont le paiement peut être immédiatement réclamé par les créanciers. Le montant des dettes doit être certain et déterminé avec à l’appui les factures à échéance par exemple, afin que le tribunal compétent puisse les examiner.
Une entreprise est en situation de cessation des paiements à partir du moment où elle n’arrive plus à régler ses dettes.
Il suffit de regarder l’extrait Kbis de la société. Si c’est le cas, une mention « redressement judiciaire » y figure. Cette mention peut également apparaître sur l’intitulé du compte bancaire et plus particulièrement sur le RIB.
La déclaration de cessation de paiement entraîne plusieurs conséquences :
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