Tous les types de contrats s‘exposent au risque de litige. Cette situation survient notamment lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, ce dernier reçoit une mise en demeure contractuelle qui l’informe de sa situation. En quoi consiste exactement cette procédure juridique ? Quand et comment l’utiliser ? Sous quelles formes une mise en demeure peut-elle être envoyée en 2025 ? Explications.
Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le créancier qui subit le préjudice lui envoie une lettre de mise en demeure. Cette démarche consiste à rappeler au fautif qu’il viole le contrat auquel il a souscrit. Ledit fautif reçoit ainsi une lettre recommandée papier ou une LRE (Lettre recommandée électronique) l’informant de sa situation.
Juridiquement, la mise en demeure a pour effet de « constater officiellement le défaut d’exécution d’une obligation ». Cela signifie que le destinataire est officiellement informé de son non-respect des obligations contractuelles et qu’il doit y remédier. En d’autres termes, c’est un avertissement formel avant une éventuelle action judiciaire.
On pense souvent à la mise en demeure dans le cadre d’un litige lié à une facture impayée. Mais ce document est aussi envoyé lorsque :
La mise en demeure n’est possible que si l’obligation non-exécutée par le débiteur est exigible. Autrement dit, lorsque le délai fixé pour son exécution est déjà écoulé.
Pour devenir effective, toute mise en demeure doit obligatoirement inclure :
Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance, ou eIDAS, s’applique depuis juillet 2016. Ce dispositif aide les entreprises, les citoyens et les autorités publiques à mener des interactions électroniques sécurisées et transparentes. Le règlement eIDAS assure la reconnaissance mutuelle et légale des services d’identification numérique entre les Etats membres de l’Union Européenne.
Or, le règlement eIDAS autorise l’envoi d’une mise en demeure contractuelle par Lettre Recommandée Electronique (LRE) envoyée à l’adresse mail du débiteur. Pour ce faire, veillez à passer par un service numérique conforme aux exigences de fiabilité définies par ce règlement.
Pour envoyer votre lettre de mise en demeure par voie électronique, vous devez faire appel à un prestataire de confiance tel que AR24, respectant les exigences de fiabilité définies par l’eiDAS
Ce prestataire doit vous fournir des preuves à valeur juridique équivalente à celles émises lors de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux exigences légales, AR24 fournit des preuves horodatées opposables devant un tribunal.
Bon à savoir : ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés localisés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Strict équivalent légal d’un recommandé papier (cf. article 100 du CPCE) , grâce à l’envoi instantané, la LRE vous permet de gagner du temps, tout en garantissant sécurité et fiabilité à votre procédure.
Après réception d’une mise en demeure, deux scénarios sont possibles :
Dans le meilleur des cas, le débiteur règle sa dette ou exécute son obligation conformément aux exigences formulées dans la lettre recommandée. Il est alors conseillé d’envoyer une lettre de remerciement pour lui témoigner votre reconnaissance.
Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, une procédure judiciaire s’engage. L’objectif est ici d’obtenir, par voie de justice, l’exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts. La mise en demeure envoyée par LRE constituera une preuve de votre démarche amiable préalable. Ainsi, vous disposerez des preuves de dépôt et d’envoi opposables devant la justice.
Pour envoyer votre mise en demeure par LRE, créez dès maintenant votre compte depuis ar24.fr.
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