Licenciement : devez-vous recueillir le consentement du salarié avant l’envoi de la notification de licenciement ?

Dans le cadre d’un licenciement, il y a généralement une procédure bien spécifique qui doit être respectée afin de notifier le salarié de la décision de l’entreprise. Ces différentes étapes à respecter dépendent avant tout du type de licenciement dont il s’agit et se posera notamment la question de savoir si le consentement du salarié doit être recueilli avant l’envoi de la notification de licenciement.

Sommaire :

1. Les différentes sortes de licenciement
2. Les procédures de licenciement
3. Faut-il obtenir le consentement du salarié pour l’envoi de la notification de licenciement ?

 

1. Les différentes sortes de licenciement

Il existe différentes sortes de licenciement en fonction des cas de figure. Il y a ce que l’on appelle le licenciement pour motif personnel qui est directement lié à la personne du salarié. Il comprend :

 

• Le licenciement pour motif personnel disciplinaire soit un licenciement pour faute (simple, grave ou lourde)

 

 

• Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire dans un cas d’inaptitude du salarié par exemple.

 

On peut aussi citer ce que l’on appelle le licenciement pour motif économique qui intervient dans les cas :

 

• De suppression et de transformation de l’emploi ;
• De modification d’un élément du contrat refusé par le salarié.

2. Les procédures de licenciement

Quel que soit le type de licenciement, la loi encadre la manière dont les choses doivent être faites et c’est pour cette raison qu’il y a une procédure bien précise à suivre.

 

a. La convocation à l’entretien de licenciement

La procédure standard commence par une convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation doit être remise par lettre recommandée électronique ou papier, ou par lettre remise en main propre. Elle doit contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu et la mention que le salarié a la possibilité d’être assisté par un membre du CSE. Ce courrier doit être remis au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.

 

b. L’entretien préalable de licenciement

C’est au cours de cet entretien que l’employeur a la possibilité d’expliquer au salarié le motif du licenciement et de lui apporter des explications claires qui justifie sa décision. L’idée ici étant de créer du dialogue entre les deux parties. L’employeur a tout à fait la possibilité de se rétracter au cours ou à la suite de cet entretien quant à sa décision.

 

c. La notification par lettre de licenciement

Enfin, si l’employeur décide de maintenir sa décision de licencier l’employé après l’entretien, il devra lui signifier par une lettre de licenciement. Ce courrier doit être envoyé au moins 2 jours ouvrables après l’entretien par lettre recommandée électronique ou papier. Les droits et les obligations de chacun doivent être rappelés dans ce courrier.

3. Faut-il obtenir le consentement du salarié pour l’envoi de la notification de licenciement ?

Dans le cadre d’une notification électronique, l’employeur est dans l’obligation de recueillir le consentement de son salarié (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

La plateforme AR24 qui se charge de l’envoi du courrier va donc envoyer une notification au destinataire pour lui faire savoir qu’un courrier recommandé électronique lui a été adressé, mais également pour recueillir son consentement via son gestionnaire de consentements. Le destinataire peut alors accepter ou non de le recevoir.

En cas d’accord du destinataire, l’expéditeur pourra générer une preuve de consentement ; celle-ci est indispensable en cas de litige. En effet, la réglementation qui encadre l’envoi des courriers recommandés électroniques impose aux expéditeurs d’obtenir ce consentement par écrit et à une date exacte.

Il est également possible d’obtenir l’accord de votre salarié en insérant une clause dans un contrat de travail ou un avenant.

Dans tous les cas, le refus du destinataire à recevoir le courrier ne remet pas en question la possibilité de licencier ce dernier. S’il refuse de se présenter à l’entretien de licenciement ou encore d’accepter la lettre de licenciement, il existe des recours légaux pour que la procédure se poursuive.

Plus rapide et plus économique que son homologue papier et tout autant fiable juridiquement et, la lettre recommandée électronique permet de notifier en toute sécurité et en quelques clics seulement vos salariés dans le cadre d’un licenciement. Pour envoyer votre première LRE, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et dématérialisez dès à présent vos flux recommandés.