L’Injonction de payer

Sommaire :

• Déroulement de la procédure d’injonction de payer
• Procédure d’injonction de payer : comment faire la demande ?
• Procédure d’injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?
• Procédure d’injonction de payer : quel est le coût de la procédure ?
• Procédure d’injonction de payer : l’exécution de l’ordonnance
  
• Les conditions inhérentes à l’injonction de payer
• Procédure d’injonction de payer : est-il possible d’envoyer la lettre de mise en demeure par voie électronique ?
• Procédure d’injonction de payer : le dépôt de la requête au greffe

Injonction de payer : pourquoi l’Envoi Recommandé Electronique AR24 est-il incontournable ? 

Entreprises, sociétés de recouvrement, avocats, dans le cadre de la gestion des créances impayées, il arrive que, malgré vos efforts pour récupérer les sommes, vos relances restent sans réponse. Et pourtant, vous avez tout essayé : appels téléphoniques, relances par email et même la mise en demeure. Dans les cas où le règlement à l’amiable reste infructueux, le créancier peut alors décider d’entamer une procédure judiciaire. Dans cette démarche, il peut se faire assister par la société de recouvrement ou son avocat. Dans cet article, nous décryptons le déroulement de la procédure d’injonction de payer permettant d’obtenir une ordonnance du tribunal et verrons comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’impose comme un outil indispensable. 

Déroulement de la procédure d’injonction de payer  

Contrairement aux mesures de recouvrement amiable, l’injonction de paiement fait intervenir des acteurs judiciaires dans le but de se faire rembourser une dette. Il s’agit d’une procédure judiciaire de recouvrement de créances.  

Délivrée par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), l’injonction de faire contraint une personne de s’exécuter. Cette dernière prendra alors la forme d’un titre exécutoire.  

Bon à savoir : La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre si la créance ne dépasse pas 5000€, qu’elle est arrivée à échéance, qu’elle est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Un contrat ou toute autre obligation statutaire doit être à l’origine de la créance. Il s’agit de recouvrer un petit montant à travers une procédure accélérée. Pour sa mise en œuvre, le créancier doit réaliser des démarches en ligne.  

Procédure d’injonction de payer : comment faire la demande ?  

Bon à savoir : Par définition, une créance est un droit permettant à une personne d’exiger une somme d’argent. Celui qui détient la créance est appelé le créancier et celui qui détient la dette, le débiteur.  

Pour cette procédure, une demande doit être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire (auxiliaire de justice tel qu’un huissier ou un avocat, société de recouvrement, etc.).  

La requête, qui prend la forme d’un formulaire CERFA, doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Le formulaire CERFA sera différent selon la juridiction qui dépend du montant et de la nature de la créance. Par exemple, pour le tribunal de Commerce, il faudra prendre le formulaire CERFA n° 12946*01, pour le juge de proximité, il s’agit du formulaire CERFA n° 12947*02 ou encore pour le tribunal d’instance, c’est le formulaire CERFA n° 12948*02.  

Procédure d’injonction de payer : quel est le tribunal compétent ? 

Pour une dette entre deux professionnels, la demande doit être faite auprès du tribunal de Commerce. On parle de créance commerciale.  

Pour une dette impliquant un consommateur donc une personne physique, celle-ci doit être faite au tribunal judiciaire ou au tribunal de Proximité.  On parle de créance civile. La juridiction compétente sera celle du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.  

Notez qu’il existe un délai de prescription pour réclamer le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc conseillé de saisir le tribunal compétent au plus tôt.   

Procédure d’injonction de payer : quel est le coût de la procédure ? 

Par ailleurs, la procédure de recouvrement des créances a un coût. Le dépôt du dossier auprès du commissaire de justice, l’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont à la charge du créancier ainsi que les émoluments en cas de paiement volontaire par le débiteur. A noter qu’en cas d’exécution forcée, les tarifs sont différents.  

Le montant ne peut donc pas être estimé, il sera ajusté par le greffe au cas par cas. Toutefois, le créancier pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d’avocat et de commissaire de justice.   

Acceptation partielle, acceptation totale, rejet de la demande, exécution ou opposition à l’ordonnance :  ce qu’il faut savoir sur la décision du juge 

Dans ce type de procédure, le débiteur n’est pas entendu par le juge et ne peut donc pas exposer ses arguments. Le juge peut accepter totalement ou partiellement la requête. Cette décision se basera sur les éléments apportés par le créancier.   

Dans le premier cas, le créancier récupérera l’intégralité des sommes demandées. Dans le deuxième cas, seule une partie du montant pourra être récupérée. Le créancier peut alors accepter l’ordonnance ou la refuser en entamant une procédure de droit commun pour tenter de récupérer l’intégralité des sommes.   

Dans le cas où le juge estimerait que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la demande. Le créancier aura recours à d’autres procédures de recouvrement judiciaire, telles que l’assignation en paiement ou le référé provision.   

Procédure d’injonction de payer : l’exécution de l’ordonnance 

Le créancier dispose de 6 mois pour désigner un huissier de justice afin de signifier l’injonction de payer au débiteur. En effet, seul l’huissier est habilité à procéder à l’exécution de l’ordonnance et à procéder au recouvrement de la somme. Ce dernier est tenu de respecter certaines règles d’ordre public comme laisser un certain montant sur le compte du débiteur.   

A compter de la signification ou de l’acte d’exécution, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour émettre une opposition à la décision de justice. Cette opposition se fait auprès du tribunal qui a rendu la décision directement au greffe ou via formulaire CERFA.  

Les conditions inhérentes à l’injonction de payer  

La lettre de mise en demeure : 1ère étape de la procédure d’injonction de payer  

Avant toute chose, une injonction de payer ne peut pas être engagée sans l’envoi au préalable d’une lettre de mise en demeure. C’est elle qui lance la procédure de recouvrement.  

En effet, le créancier doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire c’est-à-dire avant que la justice n’intervienne.  

Dans le cadre d’un recouvrement de créances, il est donc essentiel d’assurer une traçabilité rigoureuse de ses courriers. Pour cela, rien de tel que l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception, attestant de manière formelle la date et l’heure d’envoi et de réception. A cette lettre de mise en demeure devra être jointe la facture correspondant au montant impayé.  

Procédure d’injonction de payer : est-il possible d’envoyer la lettre de mise en demeure par voie électronique ?  

De plus en plus d’entreprises, d’avocats et de sociétés de recouvrement ont recours à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) afin de gagner en rapidité, en simplicité, mais aussi en fiabilité.  

Envoyé en ligne de façon simplifiée, ce courrier recommandé dématérialisé permet de notifier instantanément le débiteur et de lui transmettre la facture impayée. Ce dernier pourra alors, à son tour, la réceptionner en ligne.  

De l’envoi à la réception, l’ERE génère des preuves opposables devant le tribunal compétent. En plus de délivrer des preuves horodatées, l’ERE permet de prouver le contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier.  

Bon à savoir : A noter qu’en cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, cela n’a pas d’incidence sur la procédure en cours. L’horodatage est lisible sur les preuves électroniques et fait foi au même titre que le cachet de la poste. Autrement dit, le délai de paiement continue de courir.  

Procédure d’injonction de payer : les autres conditions de la requête  

D’autres conditions relatives à la créance existent. Celle-ci doit être contractuelle, c’est-à-dire faire l’objet d’un contrat. Elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement mentionné dans la lettre de mise en demeure doit être mentionné. De plus, il doit s’agir d’une somme d’argent et non d’une obligation de faire et le montant doit être déterminé par le contrat. Enfin, la créance doit résulter d’un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre ou cession de créance).  

La rédaction et l’envoi de la requête d’injonction de payer 

Procédure d’injonction de payer : comment bien rédiger la requête ?   

Certains éléments doivent impérativement figurer sur la demande d’injonction. On peut citer :  

• L’identification et les coordonnées du créancier (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ou forme juridique, dénomination, siège social, représentant et numéro de RCS pour une personne morale) ;  

• L’identification et les coordonnées du débiteur (nom et domicile de la personne physique ou dénomination et siège social pour une personne morale) ; 

• L’objet de la demande ;  

• Le montant de la créance et le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que le bordereau des factures ;  

• La date de la demande et la signature du créancier.  

Les devis, les factures, le contrat de vente, le bon de commande, la lettre de mise en demeure, la lettre ou le contrat constituant des engagements de paiement, les échanges et correspondances ayant été rendus officiels par un huissier de justice ou tout autre document justificatif devront être joints à la demande.  

Pour être acceptée par le juge, la requête doit impérativement être rédigée par écrit, datée et signée par le créancier ou le mandataire, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un huissier de justice. Le mandataire doit disposer d’un mandat du créancier, sans quoi il ne peut agir en son nom et entamer une procédure de recouvrement judiciaire.  

Procédure d’injonction de payer : le dépôt de la requête au greffe  

Pour être déposée au greffe du tribunal compétent, plusieurs options sont possibles (article 1407 du Code de procédure civile). :  

• Voie postale ou électronique ; 

• Dépôt direct.  

Le dépôt en ligne de la requête se fait sur le site :  www.vos-droits.justice.gouv.fr 

Depuis l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’injonction, le respect rigoureux des règles de procédure est indispensable afin d’éviter un contentieux long et coûteux. Dans le cadre de l’envoi de la mise en demeure, l’ERE est une solution incontournable. Deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier traditionnel, l’ERE AR24 sécurise et accélère l’ensemble du processus tout en apportant des preuves juridiques solides.  

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