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Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, mais a des chances réelles de poursuivre son activité, elle est placée en redressement judiciaire. Cette procédure collective a pour but la restructuration des dettes et la sauvegarde de l’emploi. Dans cette situation, les créanciers doivent agir rapidement s’ils souhaitent préserver leurs droits. De la déclaration des créances aux relances en cas de non-respect du plan en passant par les échéances avec le mandataire judiciaire, il est indispensable de pouvoir tracer et dater ses envois. C’est là qu’intervient l’Envoi Recommandé Électronique d’AR24.
Encadrée par le Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut concerner les activités commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé, mais aussi les agriculteurs, les personnes physiques qui exercent une activité indépendante ou libérale selon le régime particulier applicable. À noter que cette procédure n’est pas ouverte aux syndicats de copropriété.
Le débiteur doit solliciter l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, à condition qu’aucune procédure de conciliation n’ait été demandée. Par ailleurs, la procédure de redressement peut également être mise en œuvre par le ministre public ou un créancier.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire nécessite la nomination d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire selon la complexité du dossier ou si l’entreprise dépasse un certain seuil.
Nous l’avons vu, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire requiert deux conditions :
La cessation des paiements est prévue à l’article L.631-1 du Code du commerce. On parle de cessation des paiements lorsqu’une entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible désigne les dettes échues et certaines. On entend par là les factures impayées, les salaires, les charges sociales ou encore les dettes fiscales.
L’actif disponible désigne la trésorerie immédiatement mobilisable. On entend par là la caisse, les comptes bancaires ou encore les facilités de caisse. À l’inverse, les immeubles, les créances à recouvrer, les titres de participations détenues par des sociétés mères dans des filiales ou encore les immobilisations ne sont pas prises en compte dans l’actif disponible.
Le redressement est jugé impossible lorsque la santé financière de l’entreprise est trop impactée pour que cette dernière se redresse. Par exemple, si elle a contracté des dettes colossales sans s’assurer de disposer d’un actif suffisant ou si l’activité de l’entreprise est compromise suite à une perte définitive des principaux clients.
Enfin, si aucun plan de continuation viable n’a pu être mis en place pour sauvegarder l’emploi, le tribunal peut prononcer automatiquement une liquidation judiciaire.
Ce constat se fait après une période d’observation et c’est au tribunal de statuer sur la procédure : redressement ou liquidation judiciaire.
Cependant, le débiteur ou le dirigeant a la possibilité, à titre personnel, de se redresser en régularisant ses dettes alors que l’entreprise elle-même ne le peut pas. Toutefois, ce cas reste relativement rare.
Le tribunal matériellement compétent est le tribunal de commerce pour les personnes physiques ayant une activité commerciale ou artisanale. Pour les personnes morales sans forme commerciale, telles que les sociétés à risques limités dont l’activité est libérale, les agriculteurs ou les personnes physiques exerçant une activité libérale, il s’agit du tribunal judiciaire.
Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu où l’entreprise a été déclarée pour les personnes physiques ou celui du lieu du siège social au jour de l’ouverture de l’entreprise pour les personnes morales.
Une fois que la procédure de redressement judiciaire a été initiée par le dirigeant, le créancier ou le procureur de la République, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. Autrement dit, ces derniers ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires ni demander l’exécution des jugements déjà obtenus. L’entreprise peut quant à elle poursuivre son activité sauf décision contraire du tribunal. Par ailleurs, les salariés pourront bénéficier de l’assurance en garantie des salaires AGS en ce qui concerne les salaires, les primes ou encore les indemnités dues dans le cadre de leur contrat de travail.
Un jugement d’ouverture est alors rendu par le tribunal compétent afin de constater la situation de cessation des paiements et de désigner les organes de la procédure :
S’ouvre alors une période d’observation. Elle est fixée à 6 mois maximum, mais pourra être renouvelée sans toutefois dépasser 18 mois. Tout au long de cette période, toutes les solutions seront envisagées pour mettre en place un plan de redressement judiciaire. On réalisera notamment un bilan social et économique de l’entreprise.
À l’issu de la période d’observation, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Si l’entreprise est effectivement viable et qu’elle a des chances de poursuivre ses activités, un plan de redressement est adopté. Celui-ci est limité à 10 ans et il peut notamment prévoir un échéancier de remboursement des dettes, des mesures de réorganisation ou de restructuration ou encore des abandons ou remises de dettes pour certains créanciers.
L’objectif de ce plan est de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités et de sauvegarder l’emploi. Le chef d’entreprise conserve son poste de dirigeant, mais sera sous surveillance.
À noter que ce plan est adopté uniquement si le tribunal estime que l’entreprise est viable et peut être sauvée.
Lorsqu’il est établi que l’entreprise ne peut se redresser seule, le tribunal compétent tranche pour un plan de cession. L’actif de l’entreprise est alors repris par un tiers dans le but de maintenir l’activité et de sauvegarder autant que possible l’emploi tout en épurant la dette. Le plan de cession peut être partiel ou total.
Il arrive dans certains cas que la santé financière de l’entreprise ne peut s’améliorer. Dans ce cas, le tribunal compétent prononce la liquidation judiciaire. L’entreprise cesse alors toute activité. L’ensemble des biens de l’entreprise sont vendus pour payer les dettes et les créanciers.
Enfin, il peut arriver que, dans certains cas, le débiteur dispose des sommes pour régler les dettes et apurer le passif ou que les créanciers ne se manifestent pas, la procédure est alors clôturée.
Beaucoup plus sécurisé qu’un email, l’Envoi Recommandé Électronique a toute son utilité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
En premier lieu, elle pourra être utilisée par les créanciers au moment de la déclaration des créances. Pour rappel, cette déclaration doit être réalisée auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans ce cas de figure, l’Envoi Recommandé Électronique présente de nombreux atouts que nous verrons en fin d’article.
Ce recommandé électronique pourra également être utilisé pour contester une créance ou émettre des observations. Par exemple, si le mandataire judiciaire ne retient pas l’intégralité de la créance, le créancier peut alors formuler ses réclamations par ERE.
À noter que les mandataires ont déjà recours à ce courrier dématérialisé pour notifier un jugement d’ouverture, des délais de déclarations de créances ou encore des décisions. Ils ne seront donc pas surpris de voir des créanciers faire l’usage de l’Envoi Recommandé Électronique.
Dématérialiser ses envois recommandés comporte de nombreux avantages pour les professionnels. Nous allons voir les principaux.
Avec l’Envoi Recommandé Électronique, chaque envoi est certifié et horodaté pour une traçabilité totale et une valeur juridique reconnue.
L’ERE génère automatiquement des preuves de l’envoi à la réception du courrier. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié permettant d’attester le jour et l’heure d’envoi et de réception.
Enfin, les risques de perte ou d’endommagement sont considérablement réduits avec la dématérialisation et l’acheminement électronique. L’expéditeur et le destinataire peuvent consulter à tout moment leurs documents qui sont conservés sur des serveurs français dans le respect du règlement eIDAS et du RGPD.
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Le destinataire est instantanément notifié sur sa boîte email et une preuve de dépôt est générée depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et envoyée par mail à ce dernier. Le destinataire peut quant à lui prendre connaissance de son courrier n’importe où et n’importe quand. À ce moment-là, une preuve de réception est générée ou de refus selon le choix du destinataire, comme c’est le cas lors d’un acheminement par voie postale.
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