Modèle de lettre de déclaration de créance envoyée par recommandé

Publié le 22 octobre 2021

Modèle de lettre de déclaration de créance envoyée par recommandé

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers d’une entreprise en difficulté se doivent de déclarer leurs créances pour pouvoir obtenir le règlement des sommes dues. Il est cependant nécessaire d’effectuer ce type de demande comme il se doit afin qu’elle soit correctement prise en compte. La déclaration des créances se doit notamment de faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception et il sera alors tout à fait possible de choisir la lettre recommandée électronique.

Sommaire :

 

1. Comment envoyer une lettre de déclaration de créance ?

Lorsque les créanciers souhaitent obtenir le paiement de leurs créances auprès d’une entreprise en difficulté et étant également en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est tout à fait possible de faire cette demande par le biais d’un courrier recommandé.

Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Des justificatifs des créances déclarées doivent également être joints à la lettre.

Ce n’est donc qu’en respectant ces différents critères que la lettre de déclaration de créance ne pourra être prise en compte.

 

2. Pourquoi utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique ?

Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande. Il est ainsi possible de profiter de l’envoi de ce courrier qui est acheminé beaucoup plus rapidement par rapport à son homologue papier. Ainsi vous ne perdrez pas de temps et pourrez bien respecter les délais relatifs à ce type de procédure.

Qui plus est, la LRE sera beaucoup plus économique et écologique puisqu’elle ne nécessitera pas l’utilisation de papier, de matériel d’impression, ni même d’être acheminée physiquement sur son lieu de destination. Il s’agit donc d’une solution idéale pour les entreprises qui souhaitent limiter leur impact sur l’environnement et gagner du temps dans la réalisation de ce type de tâche.

 

 

3. Modèle de lettre de déclaration de créance

Nom, prénom

Adresse

CP – Ville

 

Destinataire

Adresse

CP – Ville

 

À [lieu de rédaction de la lettre], le [date de la rédaction de la lettre]

 

Objet : Déclaration de créance

 

Maître,

En votre qualité de représentant des créanciers de [nom de l’entreprise], dont le siège social est situé [adresse de l’entreprise] inscrite au RCS sous le numéro [numéro RCS de l’entreprise], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de [lieu du tribunal de commerce] en date [date du jugement], nous vous adressons par la présente notre déclaration de créance au passif de ce débiteur :

En principal : la somme de [somme en lettres] euros ; intérêts : [somme en lettres] euros ; soit un total TTC de [somme en lettres] euros.

 

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette créance [facture, bon de commande…].

 

Nous requérons donc l’admission de cette créance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration.

 

Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre élément que vous jugeriez utile, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

 

[Signature]

 

En définitive, pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance. Vous en bénéficierez en termes de temps, d’argent, et de praticité.

 

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