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Vous souhaitez utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) mais vous vous interrogez sur sa validité juridique ? Cet article a pour but de répondre à vos questions.

 

Quels sont les textes qui encadrent la LRE ?

Compte tenu des évolutions permanentes dans les pratiques numériques, le cadre juridique de la lettre recommandée électronique a lui aussi évolué pour répondre aux besoins accrus de sécurité et de fiabilité.

La lettre recommandée électronique est valable en France depuis février 2011, mais les textes qui l’encadrent ont depuis changé.

En effet, le Règlement eIDAS, est entré en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne le 1er Juillet 2016. Il établit un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Le règlement eIDAS a un effet direct plein à partir de son entrée en vigueur.

Les modalités prévues par le règlement européen sont précisées en droit français avec l’article L100 du Code des Postes et des Communications et par son décret d’application 2018-347.

Pour comprendre les bases légales

L’article 43-1 du règlement eIDAS énonce que l’envoi recommandé électronique non-qualifié bénéficie d’effets juridiques.

L’article 43-2 du même règlement énonce que l’envoi recommandé électronique respectant les exigences de l’article 44 bénéficient de la présomption de fiabilité ; en d’autres termes, les LRE d’un prestataire ayant obtenu la qualification eIDAS sont équivalentes à des lettres recommandées.

Le règlement précise également que l’achemineur devra identifier l’expéditeur (avec un niveau de confiance élevé), et le destinataire (avec un niveau substantiel de confiance).

De plus, dans le droit français, à compter du 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du décret 2018-347), les prestataires de LRE devront être titulaires d’une qualification obtenue auprès de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), branche du ministère de l’Intérieur. Ainsi, seuls les prestataires de confiance qualifiés eIDAS, référencés sur la liste des prestataires de confiance de l’ANSSI pour la France (ici) et sur la liste des prestataires de confiance de la commission européenne (ici), seront habilités à proposer un service de LRE dont les effets juridiques sont équivalents à ceux d’une lettre recommandée.

A ce jour, AR24 est le premier et le seul service de recommandé électronique qualifié en France.

Notez également que lorsque l’on souhaite envoyer une lettre recommandée électronique à un destinataire non-professionnel, l’article L.100 du Code des Postes et Communications requiert que l’expéditeur obtienne, préalablement à l’envoi, l’accord du destinataire pour le notifier à une adresse email donnée. Vous pouvez par exemple recueillir l’accord de votre futur destinataire au moment de la signature d’un contrat (bail, contrat de travail, compromis de vente, etc.). Ce consentement n’est toutefois pas requis pour notifier un professionnel par voie électronique. Parce qu’il n’est pas toujours évident de recueillir le consentement de son destinataire, AR24 développe pour vous une solution clé en main pour vous accompagner dans cette étape et faire de cette démarche une simple formalité.

 

Vous l’aurez donc compris, si la LRE est un levier incontournable dans la dématérialisation de vos procédures, il est important de la mettre en place de manière réfléchie et de bien choisir le prestataire qualifié qui vous accompagnera dans cette démarche.