Avocat avec ses clients pour conclure un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a apporté un changement radical dans les procédures de divorce. En effet, il permet de divorcer sans devoir passer devant un juge, ce qui offre un gain de temps et d’argent important.

Fonctionnement du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel va permettre de négocier une convention de divorce qui, une fois rédigée, devra être adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, l’article 229-4 du Code civil énonce que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, sous peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Dès lors, comment faire lorsqu’il s’agit d’adresser une lettre recommandée dans un pays qui ne connait pas l’accusé de réception ?

Validité de la lettre recommandée électronique

L’article 43§2 du Règlement eIDAS n° 910/2014, applicable depuis le 1erjuillet 2016 dispose que les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.

Ainsi, l’envoi recommandé électronique qualifié, au sens européen, qui correspond, en droit français, à la lettre recommandée électronique, bénéficie d’une équivalence absolue au recommandé papier.

L’actualité juridique récente va d’ailleurs dans ce sens : dans le numéro 07/08 d’Actualité Juridique Famille (AJF) paru le 21 juillet 2018 chez Dalloz, il était fait question par Maître Isabelle Dahan, avocate au Barreau de Paris, sur le forum famille de dalloz.fr de la manière de notifier un client qui réside en Chine du projet de convention de divorce afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’utilité de recourir à la lettre recommandée électronique est encore une fois démontrée. En effet, « elle pourra être utilisée avec certitude pour notifier à un client, résidant à l’étranger, le projet de convention de divorce par consentement mutuel afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée AR » (AJF n°07/18, page 367).

En outre, interviewé sur le divorce par consentement mutuel, Maître Alexandre Boiché affirme à la page 145 de l’AJF numéro 03 du 17 mars 2018 que les services d’envoi recommandé électronique d’AR24 présente une grande utilité. « Cela permet d’avoir la maîtrise de l’envoi et de la réception du courrier. Quiconque a déjà adressé un courrier recommandé à l’étranger est en mesure de le comprendre, tous les systèmes postaux ne connaissant pas forcément celui de notre recommandé avec AR. »

Au final, la LRE s’impose comme une solution idéale pour notifier un destinataire résidant à l’étranger dans le cas du divorce par consentement mutuel. Les professions juridiques font confiance à AR24, service qualifié de confiance, pour envoyer des lettres recommandées en ligne.