Bail professionnel et préavis réduit : comment en bénéficier ?

Publié le 30 juin 2022

Bail professionnel et préavis réduit : comment en bénéficier ?

Destiné aux professions libérales, le bail professionnel est un contrat de location qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum. Concernant la procédure de résiliation du bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois est à prévoir et le congé doit être donné par LRAR, par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’un huissier. Toutefois, dans certains cas, le contrat peut prendre fin à l’occasion d’évènements déterminés, d’existence de cas particuliers ou en cas de manquement aux obligations du preneur. L’existence de ces cas particuliers pourront ainsi entrainer une réduction du délai de préavis. En effet, la résiliation d’un bail professionnel permet de mettre fin aux relations contractuelles entre les parties. Ainsi par ce biais, les relations contractuelles prennent fin sans tenir compte des délais de préavis.

Le bailleur, pour mettre un terme au contrat, doit obligatoirement attendre la fin du bail. Ainsi, pour rompre le contrat à tout moment, la résiliation est la seule option qui s’offre à lui. Pour bénéficier de la résiliation et ainsi des délais de préavis réduits, le bailleur doit prouver l’existence de fautes graves du preneur. On entend par manquement aux obligations contractuelles du preneur : le retard du paiement du loyer ou des charges, ou encore de loyers impayés.

Le preneur quant à lui est autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment. Au vu de cet avantage, le preneur ne peut bénéficier de préavis réduit.

En cas d’existence d’une clause résolutoire, le bailleur n’aura plus qu’à prouver que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles pour résilier le contrat et ainsi mettre fin au bail. Cette clause est intéressante puisqu’elle permet de résilier prématurément le contrat sans avoir besoin d’avoir recours à la justice. En effet, en cas d’absence de la clause résolutoire, le bailleur doit en faire la demande auprès du tribunal compétent et prouver l’existence de faits aggravants pour résilier le bail.

Enfin, concernant la procédure de résiliation, le preneur doit donner congé par LRAR ou LRE et respecter un délai de préavis de 6 mois. La date de notification du congé retenue pour faire courir les délais de préavis est celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception.

Partagez cet article

Ces articles peuvent vous intéresser

Newsletter AR24

Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique