Envois électroniques des syndics : un an après la loi du 9 avril 2024, où en est-on ? 

 

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s’engagent dans une modernisation des pratiques administratives, à travers la dématérialisation et la simplification des échanges. La loi du 9 avril 2024 a marqué un tournant décisif dans ce mouvement, en levant un frein important pour les syndics de copropriété : l’obligation de recueillir le consentement préalable avant d’envoyer des documents par voie électronique. Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, quel bilan peut-on dresser ? Et comment les syndics peuvent-ils tirer pleinement parti de ce nouveau cadre ?

Sommaire :

• Une nouvelle ère pour les échanges entre syndics et copropriétaires
• Un équilibre entre flexibilité numérique et respect des préférences
• Des obligations de sécurité renforcées
• AR24, la solution sécurisée pensée pour les professionnels de la copropriété
• Une opportunité pour transformer la gestion des copropriétés

Une nouvelle ère pour les échanges entre syndics et copropriétaires 

Pendant des années, les syndics ont dû composer avec une gestion à deux vitesses : d’un côté les copropriétaires ouverts au numérique, de l’autre ceux qui exigeaient du papier. Et entre les deux, une collecte de consentements souvent laborieuse. 

La loi n°2024-322 a changé la donne : depuis avril 2024, les syndics peuvent notifier leurs documents par voie électronique sans avoir à obtenir l’accord explicite des destinataires. En outre, les copropriétaires peuvent exiger de continuer à recevoir les informations en format papier sur simple demande. Les syndics, de leur côté, ont obligation de rappeler aux copropriétaires qu’ils disposent de ce droit.  

La loi du 9 avril 2024 autorise ainsi l’envoi des notifications par voie électronique, et plus particulièrement les documents suivants :  

• les convocations d’assemblées générales 
• les procès-verbaux 
• les appels de fonds 
• les mises en demeure 

Ce basculement vers un modèle de « consentement implicite » représente une avancée concrète dans la simplification des processus administratifs des syndics, qui n’ont plus à gérer le recueil du consentement en amont. Il leur reste toutefois, l’obligation de gérer les demandes spécifiques de certains copropriétaires pour la réception papier.  

 

Un équilibre entre flexibilité numérique et respect des préférences

Le nouveau cadre législatif offre une marge de manœuvre élargie aux syndics, sans sacrifier les droits des copropriétaires. Ces derniers conservent en effet la liberté de refuser le format électronique et de demander à recevoir leurs documents au format papier. 

Ce nouveau système nécessite néanmoins une organisation rigoureuse pour les syndics, afin de respecter les choix de chacun tout en optimisant les envois. 

 

Des obligations de sécurité renforcées 

Le législateur a accompagné cette évolution par un renforcement des exigences en matière de fiabilité et de traçabilité. Désormais, les syndics doivent garantir : 

• l’intégrité des documents transmis 
• la preuve de leur réception 
• la conservation des envois dans des conditions conformes au RGPD

Ces garanties sont indispensables pour assurer la validité juridique des communications, en particulier si elles doivent être produites devant la justice. 

 

AR24, la solution sécurisée pensée pour les professionnels de la copropriété 

AR24 est un acteur de confiance reconnu et certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. AR24 s’engage à assurer la sécurité et la fiabilité lors de l’acheminement des courriers recommandés électroniques.

Pour accompagner les syndics dans cette transition, AR24 propose des solutions 100% dédiées à l’envoi de courriers électroniques. Reconnue pour sa fiabilité juridique, AR24 intègre tous les outils nécessaires pour répondre aux exigences du secteur immobilier. 

Des fonctionnalités conçues pour les syndics : 

Lettre Recommandée Électronique (LRE) : l’équivalent numérique du recommandé papier, juridiquement opposable et conforme au règlement  eIDAS. 

Avis Électronique : pour les notifications simples avec preuve de dépôt et de lecture. 

Suivi et archivage centralisé : traçabilité intégrale de tous les modes d’envois. 

Paramétrage par profil copropriétaire : personnalisation des formats d’envoi selon les préférences. 

API : intégration simple dans les outils métiers des syndics

 

Moins de gestion, plus de réactivité 

La loi de 2024 a permis un allègement administratif significatif : plus besoin de récolter et stocker les consentements préalables à chaque envoi. Résultat : les syndics gagnent du temps, réduisent les risques d’erreur, et peuvent concentrer leurs efforts sur le suivi des dossiers et la relation avec les copropriétaires. 

 

Une opportunité pour transformer la gestion des copropriétés 

Un an après, les premiers retours sont clairs : les syndics qui ont adapté leurs pratiques à ce nouveau cadre constatent une meilleure réactivité, une réduction des coûts postaux, et une sécurisation renforcée de leurs échanges. Ce sont déjà 35 000  professionnels de l’immobilier qui utilisent nos solutions au quotidien. Avec AR24, cette modernisation se fait sans compromis ni sur la conformité ni sur la simplicité d’utilisation. 

Alors que les réformes s’accélèrent, AR24 est un acteur de confiance pour les professionnels de la copropriété qui souhaitent s’équiper de solutions robustes, évolutives et pensées pour leur quotidien. 

Pour en savoir plus sur les solutions AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.